Vendre l'usufruit sans l'usufruitier?
tristan1957
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Modifié par tristan1957 le 11/07/2014 à 19:32
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2 réponses
condorcet
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11 juil. 2014 à 20:30
11 juil. 2014 à 20:30
Peut-il arriver à ses fins par un mise sous tutelle de notre père?
Toute aliénation de bien d'une personne protégée nécessite l'accord du Juge des Tutelles, autorisation étant accordée uniquement s'il est dans l'intérêt de cette personne placée sous tutelle et non dans celui d'une personne "intéressée".
ai-je mon mot à dire?
Non, mais il ne sera pas inutile de faire connaître votre désapprobation par l'intermédiaire du tuteur qui sera désigné par le Juge.
D'ailleurs, en raison de l'état de faiblesse de votre père susceptible de céder à la pression de votre frère, il ne serait pas excessif de demander vous-même au Juge des Tutelles d'envisager ce placement sous protection de la Justice dans l'intérêt de votre père.
Toute aliénation de bien d'une personne protégée nécessite l'accord du Juge des Tutelles, autorisation étant accordée uniquement s'il est dans l'intérêt de cette personne placée sous tutelle et non dans celui d'une personne "intéressée".
ai-je mon mot à dire?
Non, mais il ne sera pas inutile de faire connaître votre désapprobation par l'intermédiaire du tuteur qui sera désigné par le Juge.
D'ailleurs, en raison de l'état de faiblesse de votre père susceptible de céder à la pression de votre frère, il ne serait pas excessif de demander vous-même au Juge des Tutelles d'envisager ce placement sous protection de la Justice dans l'intérêt de votre père.
tristan1957
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12 juil. 2014 à 08:03
12 juil. 2014 à 08:03
Merci beaucoup de votre réponse qui m'éclaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...