Vendre l'usufruit sans l'usufruitier?
tristan1957
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tristan1957 Messages postés 2 Statut Membre -
tristan1957 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon frère qui est le nu propriétaire de la maison de notre père souhaite récupérer l'usufruit. Seulement mon père malade n'est pas en mesure de signer. En plus de cela, il y a plusieurs années de cela il a fait une clause pour ne pas vendre ce bien.
Peut-il arriver à ses fins par un mise sous tutelle de notre père? N'étant pas d'accord avec l'hypothèse de la vente ni celle de la mise sous tutelle de notre père, ai-je mon mot à dire?
Mon frère qui est le nu propriétaire de la maison de notre père souhaite récupérer l'usufruit. Seulement mon père malade n'est pas en mesure de signer. En plus de cela, il y a plusieurs années de cela il a fait une clause pour ne pas vendre ce bien.
Peut-il arriver à ses fins par un mise sous tutelle de notre père? N'étant pas d'accord avec l'hypothèse de la vente ni celle de la mise sous tutelle de notre père, ai-je mon mot à dire?
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2 réponses
Peut-il arriver à ses fins par un mise sous tutelle de notre père?
Toute aliénation de bien d'une personne protégée nécessite l'accord du Juge des Tutelles, autorisation étant accordée uniquement s'il est dans l'intérêt de cette personne placée sous tutelle et non dans celui d'une personne "intéressée".
ai-je mon mot à dire?
Non, mais il ne sera pas inutile de faire connaître votre désapprobation par l'intermédiaire du tuteur qui sera désigné par le Juge.
D'ailleurs, en raison de l'état de faiblesse de votre père susceptible de céder à la pression de votre frère, il ne serait pas excessif de demander vous-même au Juge des Tutelles d'envisager ce placement sous protection de la Justice dans l'intérêt de votre père.
Toute aliénation de bien d'une personne protégée nécessite l'accord du Juge des Tutelles, autorisation étant accordée uniquement s'il est dans l'intérêt de cette personne placée sous tutelle et non dans celui d'une personne "intéressée".
ai-je mon mot à dire?
Non, mais il ne sera pas inutile de faire connaître votre désapprobation par l'intermédiaire du tuteur qui sera désigné par le Juge.
D'ailleurs, en raison de l'état de faiblesse de votre père susceptible de céder à la pression de votre frère, il ne serait pas excessif de demander vous-même au Juge des Tutelles d'envisager ce placement sous protection de la Justice dans l'intérêt de votre père.
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