Mise en demeure de payer une amende par mon EX-employeur
JayK01
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a deux mois j'ai été flashé en excès de vitesse avec ma voiture de fonction.
Mon employeur a reçu le procès verbal et m'a demandé par email de payer et qu'il fera le nécessaire pour me dénoncer (cas n°2 de la contestation).
J'ai répondu que je payerai lorsque la contestation sera effectuée et que j'aurai reçu le PV à mon domicile.
Entre-temps, j'ai quitté mon poste suite à une démission.
Apparemment mon ex-employeur n'a pas contesté et reçoit maintenant la majoration.
Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure de payer par mon employeur.
N'ayant jamais reçu de procès verbal à mon nom, ce qui signifie que l'employeur a oublié de contester, suis-je en droit de refuser de payer tant qu'il ne m'a pas dénoncé?
Il y a deux mois j'ai été flashé en excès de vitesse avec ma voiture de fonction.
Mon employeur a reçu le procès verbal et m'a demandé par email de payer et qu'il fera le nécessaire pour me dénoncer (cas n°2 de la contestation).
J'ai répondu que je payerai lorsque la contestation sera effectuée et que j'aurai reçu le PV à mon domicile.
Entre-temps, j'ai quitté mon poste suite à une démission.
Apparemment mon ex-employeur n'a pas contesté et reçoit maintenant la majoration.
Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure de payer par mon employeur.
N'ayant jamais reçu de procès verbal à mon nom, ce qui signifie que l'employeur a oublié de contester, suis-je en droit de refuser de payer tant qu'il ne m'a pas dénoncé?
A voir également:
- Mise en demeure de payer une amende par mon EX-employeur
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Mise en demeure recensement - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Lettre de mise en demeure pour travaux non effectués - Guide
1 réponse
Bonjour,
Ce n' est pas à vous de payer cette amende.
La cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 17 avril 2013 (Cass. Soc. 17 avril 2013, n°11-27750), que le salarié n'a pas à rembourser à son employeur les frais occasionnés par ses excès de vitesse ou les contraventions au stationnement dont il s'est rendu coupable au volant de sa voiture de fonction.
https://www.juritravail.com/Actualite/vehicule-de-service-et-voiture-de-fonction-infractions-code-de-la-route/Id/62801
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Ce n' est pas à vous de payer cette amende.
La cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 17 avril 2013 (Cass. Soc. 17 avril 2013, n°11-27750), que le salarié n'a pas à rembourser à son employeur les frais occasionnés par ses excès de vitesse ou les contraventions au stationnement dont il s'est rendu coupable au volant de sa voiture de fonction.
https://www.juritravail.com/Actualite/vehicule-de-service-et-voiture-de-fonction-infractions-code-de-la-route/Id/62801
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...