Mise en demeure de payer une amende par mon EX-employeur
JayK01
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Modifié par JayK01 le 11/07/2014 à 11:34
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 juil. 2014 à 13:01
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 juil. 2014 à 13:01
A voir également:
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- Mon employeur ne me paie pas - - Rémunération et paye
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 11/07/2014 à 13:03
Modifié par Enka1 le 11/07/2014 à 13:03
Bonjour,
Ce n' est pas à vous de payer cette amende.
La cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 17 avril 2013 (Cass. Soc. 17 avril 2013, n°11-27750), que le salarié n'a pas à rembourser à son employeur les frais occasionnés par ses excès de vitesse ou les contraventions au stationnement dont il s'est rendu coupable au volant de sa voiture de fonction.
https://www.juritravail.com/Actualite/vehicule-de-service-et-voiture-de-fonction-infractions-code-de-la-route/Id/62801
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Ce n' est pas à vous de payer cette amende.
La cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 17 avril 2013 (Cass. Soc. 17 avril 2013, n°11-27750), que le salarié n'a pas à rembourser à son employeur les frais occasionnés par ses excès de vitesse ou les contraventions au stationnement dont il s'est rendu coupable au volant de sa voiture de fonction.
https://www.juritravail.com/Actualite/vehicule-de-service-et-voiture-de-fonction-infractions-code-de-la-route/Id/62801
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