Mise en demeure de payer une amende par mon EX-employeur

JayK01 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2014 - Modifié par JayK01 le 11/07/2014 à 11:34
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 juil. 2014 à 13:01
Bonjour,

Il y a deux mois j'ai été flashé en excès de vitesse avec ma voiture de fonction.
Mon employeur a reçu le procès verbal et m'a demandé par email de payer et qu'il fera le nécessaire pour me dénoncer (cas n°2 de la contestation).

J'ai répondu que je payerai lorsque la contestation sera effectuée et que j'aurai reçu le PV à mon domicile.

Entre-temps, j'ai quitté mon poste suite à une démission.

Apparemment mon ex-employeur n'a pas contesté et reçoit maintenant la majoration.
Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure de payer par mon employeur.

N'ayant jamais reçu de procès verbal à mon nom, ce qui signifie que l'employeur a oublié de contester, suis-je en droit de refuser de payer tant qu'il ne m'a pas dénoncé?

1 réponse

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 11/07/2014 à 13:03
Bonjour,

Ce n' est pas à vous de payer cette amende.

La cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 17 avril 2013 (Cass. Soc. 17 avril 2013, n°11-27750), que le salarié n'a pas à rembourser à son employeur les frais occasionnés par ses excès de vitesse ou les contraventions au stationnement dont il s'est rendu coupable au volant de sa voiture de fonction.

https://www.juritravail.com/Actualite/vehicule-de-service-et-voiture-de-fonction-infractions-code-de-la-route/Id/62801

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