Résiliation de bail réduite a un mois

Marcel30777 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2014 - 11 juil. 2014 à 07:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 juil. 2014 à 09:23
Bonjour, j'ai plus de 60 ans et j'ai, courant juin 2014 loué une maison en province avec l'espoir d'y passer le restant de mes jours. Dans un premier temps, j'avais loué une camionnette afin d'y amener de l'outillage ainsi qu'un lit pliant et le strict nécessaire pour vivre, le déménagement devait être fait par des professionnels fin Juillet. Retournant dans la maison une semaine après pour me "détendre" je m'aperçois en arrivant que la porte a été forcée et la maison entièrement retournée ! Après avoir appelé la gendarmerie, l'assurance, le serrurier etc. etc., je m'installe pour la nuit. Comme j'étais très angoissé je n'arrivais pas a m'endormir et a 3H8mn du matin, mon chien aboie, je regarde par la fenêtre du premier et ne vois rien. Je pense donc que mon chien a du rêver et je continu de veiller toute la nuit dans l'angoisse. Le lendemain matin, j'ai vu qu'une tentative pour forcer la porte qui venait d'être réparée dans l'après midi (commencement de soulèvement de la plaque de recouvrement de la serrure) avait eu lieu.
Comme il est hors de question que je reste vivre dans une maison ou dès le premier jour je subis un cambriolage et une tentative de home jacking, j' ai donc donné congé a mon bailleur avec un certificat médical pour n'avoir qu'un mois de préavis(je n'ai pas encore sa réponse).
Mon problème est le suivant le médecin m'a expliqué que ni lui ni ses collègues avaient le droit d'établir un certificat médical indiquant que mon état de santé était du à cette tentative de home jacking car, comme il me l'a expliqué, il n'était pas sur place pour le constater ? La seule chose qu'il avait le droit d'écrire et que le jour de la visite j'étais dans un état de grande anxiété.
Pensez vous que le délai de préavis sera quand même d'un mois et ce malgré le certificat médical pas très loquace et sinon que faire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
11 juil. 2014 à 10:49
Bonjour,
la loi est claire. Votre état de santé doit être incompatible avec le logement.
La preuve de l'état de santé du locataire demande à tout le moins la production d'un certificat médical, attestant par exemple que le logement est bruyant et nuit à la santé du locataire. Mais attention, un certificat engage la crédibilité du médecin, et si le bailleur va en justice, votre certificat devra etre "béton" !!!

a vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.

Cordialement

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Marcel30777 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2014
13 juil. 2014 à 09:01
Merci pour votre réponse. Par contre la loi est claire ???

Elle ne fait que préciser qu'un certificat médical doit être produit mais elle ne précise nulle part ce qui doit être mentionné dessus.

Et comme je l'ai expliqué dans mon précédent message, les médecins n'ont pas le droit de dire que votre état de santé est due a la maison car ils ne sont pas sur place : ils ne peuvent qu'attester de votre état de santé le jour de la visite. De la même manière, c'est un exemple que m'a cité le médecin, si vous vous sentez harcelé au travail, le médecin peut attester que vous êtes dépressif mais pas la raison.
Pour savoir si ça vaux le coup, je vous laisse juge. Loyer 1000 euros par mois.
Un mois de caution que je récupérerais jamais 1000 euros, frais d'agence 1000 euros un mois de loyer 1000 euros auxquels vous rajoutez la location sur 750 km aller retour de 2 camionnettes avec les frais de gas oil et les frais de péages nous donne la somme approximative de 4500 euros si je dois un mois de préavis nous en sommes a 5500 euros et si c'est trois mois 7500 euros pour avoir dormi, si on peux appeler ça dormir une seule nuit dans la maison et être traumatisé pour de nombreux mois !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié par maylin27 le 13/07/2014 à 09:24
Bonjour Marcel

Elle ne fait que préciser qu'un certificat médical doit être produit mais elle ne précise nulle part ce qui doit être mentionné dessus.
je n'ai pas dit que le médecin devait préciser que vous souffrez de x maladie, mais que l'appartement était incompatible avec votre état de santé !!! nuance
JURISPRUDENCES
Le locataire âgé doit rapporter la preuve que son état de santé exige un changement de résidence pour bénéficier de la réduction du délai (Toulouse 19 janvier 1999, loyers et copropriété 1999 n° 205)

Un certificat médical indiquant que l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile (CA Versailles, 8e chambre D, 15 juin 1999 : Loyers et copropriété 1999, comm. n° 288)

Et comme je l'ai expliqué dans mon précédent message, les médecins n'ont pas le droit de dire que votre état de santé est due a la maison car ils ne sont pas sur place
donc, si le médecin ne peut pas le constater, et bien pas de préavis réduit.

pour le reste, rien d'illégal. Vous avez engagé des frais pour ce logement en toute connaissance de cause, et ce n'est pas parceque vous avez eté victime d'un home jacking que vous avez droit au préavis réduit.... Le droit immobilier ne le prévoit pas ni la loi de juillet 89 qui régit les baux.

sachez que le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, même si il part avant et sauf si relocation entre temps. Donc, plus vite vous donnerez votre préavis de 3 mois, plus vite vous partirez, plus vite la relocation sera possible, donc, moins de 3 mois a payer......

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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