Résiliation de bail réduite a un mois
Marcel30777
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 11 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2014
-
11 juil. 2014 à 07:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 juil. 2014 à 09:23
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 juil. 2014 à 09:23
A voir également:
- Résiliation de bail réduite a un mois
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lettre résiliation mandat exclusif après 3 mois - Guide
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
11 juil. 2014 à 10:49
11 juil. 2014 à 10:49
Bonjour,
la loi est claire. Votre état de santé doit être incompatible avec le logement.
La preuve de l'état de santé du locataire demande à tout le moins la production d'un certificat médical, attestant par exemple que le logement est bruyant et nuit à la santé du locataire. Mais attention, un certificat engage la crédibilité du médecin, et si le bailleur va en justice, votre certificat devra etre "béton" !!!
a vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.
Cordialement
la loi est claire. Votre état de santé doit être incompatible avec le logement.
La preuve de l'état de santé du locataire demande à tout le moins la production d'un certificat médical, attestant par exemple que le logement est bruyant et nuit à la santé du locataire. Mais attention, un certificat engage la crédibilité du médecin, et si le bailleur va en justice, votre certificat devra etre "béton" !!!
a vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.
Cordialement
Marcel30777
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 11 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2014
13 juil. 2014 à 09:01
13 juil. 2014 à 09:01
Merci pour votre réponse. Par contre la loi est claire ???
Elle ne fait que préciser qu'un certificat médical doit être produit mais elle ne précise nulle part ce qui doit être mentionné dessus.
Et comme je l'ai expliqué dans mon précédent message, les médecins n'ont pas le droit de dire que votre état de santé est due a la maison car ils ne sont pas sur place : ils ne peuvent qu'attester de votre état de santé le jour de la visite. De la même manière, c'est un exemple que m'a cité le médecin, si vous vous sentez harcelé au travail, le médecin peut attester que vous êtes dépressif mais pas la raison.
Pour savoir si ça vaux le coup, je vous laisse juge. Loyer 1000 euros par mois.
Un mois de caution que je récupérerais jamais 1000 euros, frais d'agence 1000 euros un mois de loyer 1000 euros auxquels vous rajoutez la location sur 750 km aller retour de 2 camionnettes avec les frais de gas oil et les frais de péages nous donne la somme approximative de 4500 euros si je dois un mois de préavis nous en sommes a 5500 euros et si c'est trois mois 7500 euros pour avoir dormi, si on peux appeler ça dormir une seule nuit dans la maison et être traumatisé pour de nombreux mois !
Elle ne fait que préciser qu'un certificat médical doit être produit mais elle ne précise nulle part ce qui doit être mentionné dessus.
Et comme je l'ai expliqué dans mon précédent message, les médecins n'ont pas le droit de dire que votre état de santé est due a la maison car ils ne sont pas sur place : ils ne peuvent qu'attester de votre état de santé le jour de la visite. De la même manière, c'est un exemple que m'a cité le médecin, si vous vous sentez harcelé au travail, le médecin peut attester que vous êtes dépressif mais pas la raison.
Pour savoir si ça vaux le coup, je vous laisse juge. Loyer 1000 euros par mois.
Un mois de caution que je récupérerais jamais 1000 euros, frais d'agence 1000 euros un mois de loyer 1000 euros auxquels vous rajoutez la location sur 750 km aller retour de 2 camionnettes avec les frais de gas oil et les frais de péages nous donne la somme approximative de 4500 euros si je dois un mois de préavis nous en sommes a 5500 euros et si c'est trois mois 7500 euros pour avoir dormi, si on peux appeler ça dormir une seule nuit dans la maison et être traumatisé pour de nombreux mois !
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
Modifié par maylin27 le 13/07/2014 à 09:24
Modifié par maylin27 le 13/07/2014 à 09:24
Bonjour Marcel
Elle ne fait que préciser qu'un certificat médical doit être produit mais elle ne précise nulle part ce qui doit être mentionné dessus.
je n'ai pas dit que le médecin devait préciser que vous souffrez de x maladie, mais que l'appartement était incompatible avec votre état de santé !!! nuance
JURISPRUDENCES
Le locataire âgé doit rapporter la preuve que son état de santé exige un changement de résidence pour bénéficier de la réduction du délai (Toulouse 19 janvier 1999, loyers et copropriété 1999 n° 205)
Un certificat médical indiquant que l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile (CA Versailles, 8e chambre D, 15 juin 1999 : Loyers et copropriété 1999, comm. n° 288)
Et comme je l'ai expliqué dans mon précédent message, les médecins n'ont pas le droit de dire que votre état de santé est due a la maison car ils ne sont pas sur place
donc, si le médecin ne peut pas le constater, et bien pas de préavis réduit.
pour le reste, rien d'illégal. Vous avez engagé des frais pour ce logement en toute connaissance de cause, et ce n'est pas parceque vous avez eté victime d'un home jacking que vous avez droit au préavis réduit.... Le droit immobilier ne le prévoit pas ni la loi de juillet 89 qui régit les baux.
sachez que le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, même si il part avant et sauf si relocation entre temps. Donc, plus vite vous donnerez votre préavis de 3 mois, plus vite vous partirez, plus vite la relocation sera possible, donc, moins de 3 mois a payer......
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Elle ne fait que préciser qu'un certificat médical doit être produit mais elle ne précise nulle part ce qui doit être mentionné dessus.
je n'ai pas dit que le médecin devait préciser que vous souffrez de x maladie, mais que l'appartement était incompatible avec votre état de santé !!! nuance
JURISPRUDENCES
Le locataire âgé doit rapporter la preuve que son état de santé exige un changement de résidence pour bénéficier de la réduction du délai (Toulouse 19 janvier 1999, loyers et copropriété 1999 n° 205)
Un certificat médical indiquant que l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile (CA Versailles, 8e chambre D, 15 juin 1999 : Loyers et copropriété 1999, comm. n° 288)
Et comme je l'ai expliqué dans mon précédent message, les médecins n'ont pas le droit de dire que votre état de santé est due a la maison car ils ne sont pas sur place
donc, si le médecin ne peut pas le constater, et bien pas de préavis réduit.
pour le reste, rien d'illégal. Vous avez engagé des frais pour ce logement en toute connaissance de cause, et ce n'est pas parceque vous avez eté victime d'un home jacking que vous avez droit au préavis réduit.... Le droit immobilier ne le prévoit pas ni la loi de juillet 89 qui régit les baux.
sachez que le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, même si il part avant et sauf si relocation entre temps. Donc, plus vite vous donnerez votre préavis de 3 mois, plus vite vous partirez, plus vite la relocation sera possible, donc, moins de 3 mois a payer......
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"