Statut de syndic bénévole [Résolu]

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raydeslagunes
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Je suis à la recherche d' un formulaire gratuit de statut de syndic bénévole de copropriété afin de le déposer à la Préfecture. Merci de votre aide

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Re-bonsoir lucini,
Je reviens à nouveau à mon sujet. Existe-t-il un site (un lien) par lequel on puisse charger gratuitement un exemple de contrat ou statut de syndic bénévole gratuit dont je pourrais m'inspirer.
Merci d'avance.
Cordialement
lucini
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il existe de nombreux exemples sur le net

Ce n'est qu'un exemple il peut être complété et amendé

CONTRAT DE SYNDIC NON PROFESSIONNEL (art. 29 du décret du 17 mars 1967) ANNEXE AU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DU XX ZZ 2014 .

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « les Fleurs » situé au.............................., représenté par son président de séance élu, lors de l'assemblée générale annuelle du ............... 2014 d'une part.

Monsieur DUPONT JEAN, agissant en qualité de syndic dans le cadre de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 (syndic non professionnel) d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit lors de l'assemblée générale annuelle du ..... ..........2014.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Les Fleurs» confère à Mr. DUPONT JEAN qui l'accepte, les fonctions de syndic dudit immeuble, conformément aux articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 28 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 aux clauses et conditions suivantes.

DUREE DU CONTRAT :

Le présent contrat, portant élection du syndic non professionnel, est consenti et accepté par le syndicat des copropriétaires pour une durée d'un an qui entrera en vigueur le jour de l'assemblée générale annuelle du ...................... 2014 et se terminera à la date de la prochaine assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes clôturant l'exercice 2016.

Pendant cette période, le contrat ne pourra être résilié que par l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 pour un motif grave et légitime porté à la connaissance du syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions, à condition d'en prévenir le syndicat des copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance. En pareil cas, le syndic s'engage à convoquer une assemblée générale afin de désigner un successeur.

MISSION DU SYNDIC :

Conformément à la mission générale qui lui échoit en application des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic assure l'administration de l'immeuble et procède à la gestion financière et comptable du syndicat. Par délibération spéciale de l'assemblée générale annuelle, il peut également recevoir mandat pour accomplir une prestation particulière.

Fait à AAAAAAAA, le ............ 2014.

Pour le syndicat des copropriétaires représenté
par le président de séance de l'assemblée générale.

M...................................

Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »

Pour le syndic non professionnel

Monsieur DUPONT JEAN

Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »


Le syndic bénévole peut percevoir une rémunération pour couvrir ses frais et le temps passé à la gestion. dans ce cas il faudra le préciser dans le contrat
le plus long est la tenue de la comptabilité du syndicat et la préparation et tenue de l'AG

Si questions poursuivre sur le forum

http://www.unarc.asso.fr/sites/default/files/files/benevole.pdf
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l'inscription à la préfecture n'est pas obligatoire.

Combien de copropriétaires ?
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Bonjour lucini et merci de votre information (préfecture).

Nous sommes 21 copropriétaires dans une résidence composée de 3 bâtiments A, B et C. Il s'agit d'une copropriété qu'on peut qualifier d'horizontale, c'est-à-dire qu'elle est constituée de 3 séries de pavillons mitoyens : 11 pour le bât A, 4 pour le bât B et 6 pour le bât C ; les 3 bâtiments étant séparés par une voie privée commune à la copropriété. C'est d'ailleurs la seule "chose" commune. Chaque pavillon est constitué d'un corps de bâti, d'un jardinet au sud et d'un emplacement à l'air libre pour voiture automobile au nord. Il faut savoir d'autre part que, sitôt la construction terminée dans les années 1970-1972, la société civile a dissout le syndic, (pour ne pas avoir de charges) et que depuis, chacun est libre de remplacer ses volets à la française ou roulants, son crépi, etc ... Nous voulons constituer ce syndic bénévole car l'un des copropriétaire est en train de transformer son parking au nord en jardinet clôturé. Lors d'une "A.Gale" (le 07/06/2014) 16 copropriétaires présents ou représentés avons voté contre son projet ; il l'a malgré tout réalisé.
Dans l'attente de votre réponse, je vous souhaite une bonne fin de journée.
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En cas de copropriété le syndic est obligatoire surtout avec autant de lots.
La mission du syndic porte sur la gestion des parties communes qui sont désignées par le règlement de copropriété.
Aucun copropriétaire ne peut s'approprier une partie commune.

Le syndic bénévole ( qui peut être indemnisé de son temps et de ses frais) est une option.

Pour votre désignation comme syndic bénévole qui peut être un des copropriétaire il faut une ordonnance du Président du tribunal de commerce, l'intervention d'un avocat est nécessaire cout environ 200 € ( à négocier avant de choisir son avocat)

C'est rapide environ 8 à 10 jours.

Ne laissez pas ce copropriétaire faire n'importe quoi sans autorisation le syndic ou l'AG pourra demander la démolition et remise en état.

Bon courage dans votre mission.

Faites élire aussi un conseil de surveillance.
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De raydeslagunes à lucini

Voilà une réponse rapide et précise. Merci beaucoup.
J'en fais part aux autres copropriétaires concernés.
Merci encore et bon WE.
Cordialement.
raydeslagunes
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Bonjour,
Deux questions à nouveau :
- Pour créer un syndic de copropriété, faut-il l'unanimité des copropriétaires ?
- Pour gérer la copropriété, peut-on créer seulement un syndicat de copropriétaires, sans syndic de copropriété ?
Merci d'avance.
Dans l'attente, bon WE.
lucini
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"Pour créer un syndic de copropriété, faut-il l'unanimité des copropriétaires ? "

Pour désigner un syndic alors que la copropriété n'en n'a pas il faut en premier obtenir une ordonnance di TGI qui désigne un syndic provisoire avec des missions bien précises notamment la convocation d'une AG qui votera sur l'élection du syndic.
Le syndic peut être un bénévole surtout si les parties communes sont limitées
Cette demande d'ordonnance peut être formuler par l'un ou un groupe de copropriétaires.
les frais sont pris en charge par le syndicat de copropriétaires.

L'élection du syndic se fait à la majorité absolue.

Il est essentiel que la désignation du syndic respecte la loi pour éviter toute contestation et nullité.

"Pour gérer la copropriété, peut-on créer seulement un syndicat de copropriétaires, sans syndic de copropriété ?"

Une copropriété a l'obligation d'un syndic c'est la personne qui représente et qui gère le syndicat

Sinon il y aura des dérives
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Merci à nouveau et encore Madame ou Monsieur LUCINI, vous me paraissez être un puits de sciences sur le sujet.
Je vous souhaite un bon WE.
Cordialement.

NB : C'est la première fois que je m'aventure sur un "forum" de discussion pour renseignements ; j'en suis, grâce à vous, très satisfait.
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