Sommation de payer interpellative
PITCHOUNE33370
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PITCHOUNE33370 -
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Bonjour !
Je suis toute nouvelle et salue tous les membres de cette communauté !
Je les remercie également pour toute aide qu'ils pourront m'apporter.
J'ai prêté le 22/12/2011 la somme de mille cinq cents Euros en espèces à un copain. Il s'est engagé verbalement à me rembourser en 5 versements de 300 Euros par mois.
Vu qu'il ne me versait rien je lui ai fait signer, le 23 mars 2012, une reconnaissance de dette précisant les termes de note contrat verbal :
"Je soussigné, XXXXXXX reconnais devoir à XXXXXXXX la somme de mille cinq cents Euros, montant du prêt qu'elle m'a consenti par la remise d'espèces en date du vingt-deux décembre deux mille onze.
Je m'engage à lui rembourser cette somme en cinq fois, soit :
1. un versement de trois cents Euros le 28 mars 2012
2. un versement de trois cents Euros le 28 avril 2012
3. un versement de trois cents Euros le 28 mai 2012
4. un versement de trois cents Euros le 28 juin 2012
5. un versement de trois cents Euros le 28 juillet 2012.
Fait à XXX, le 23 mars 2012.
En deux exemplaires originaux
Lu et approuvé, Bon pour reconnaissance de dette de mille cinq cents Euros."
Le 12 avril 2013, il m'a apporté 150 Euros en espèces et depuis, plus rien.
En suivant les conseils donnés lors d'une émission télévisée, j'ai préparé une lettre de mise en demeure :
"LRAR N°
Monsieur,
J'ai en ma possession une reconnaissance de dette de mille cinq cents Euros (1.500 €) signée par vous le 23 mars 2012. Elle notifiait un échéancier de cinq versements de trois cents Euros (300 €) à effectuer le 28 mars 2012, le 28 avril 2012, le 28 mai 2012, le 28 juin 2012 et le 28 juillet 2012.
Vous m'avez rendu uniquement 150 € (cent cinquante Euros) le 11 avril 2012.
Vous deviez rembourser cette somme le 28 juillet 2012 et vous n'avez pas respecté votre engagement.
Je vous mets en demeure de le faire.
Si vous ne le faites pas, je vais saisir le juge de proximité et obtiendrai une décision à votre encontre et dès que celle-ci sera rendue, un huissier pourra, par tout moyen, obtenir le règlement de l'intégralité de cette somme vu que les échéances n'ont pas été respectées.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations."
Lettre que je n'ai pas pu lui envoyer à ce jour car je ne pourrai obtenir son adresse qu'en septembre et, de toute façon, il ne va jamais retirer les lettres recommandées qui lui sont adressées.
Je me suis rendue à la maison de la Justice pour consulter un huissier. Ce dernier me dit que pour que ma reconnaissance de dette ait une valeur, il faut délivrer une sommation de payer interpellative à M. XXXXXXXX dans laquelle il reconnaitra me devoir cet argent.
Une procédure sera ensuite envisageable.
Le gros problème est que le prochain entretien avec cet huissier sera à son cabinet privé et donc payant....
Maintenant que je vous ai présenté mon dossier aussi précisément que possible (j'espère ne pas en avoir été trop précise et donc trop ennuyeuse !),
Je vous prie de bien vouloir me renseigner :
1. Qu'est-ce qu'une sommation de payer interpellative ?
2. Quelqu'un peut-il m'en rédiger une adaptée à ce cas ?
3. Son employeur me propose de venir le rencontrer à son bureau pour lui faire signer tout document. Cette démarche aura-t-elle autant de valeur si je mentionne "Lettre remise en mains propres et en double exemplaires" ?
4. Quelle genre de procédure sera envisageable et par quels moyens ?
Avec mes très sincères remerciements pour la disponibilité que vous accepterez de m'accorder, vos conseils et votre amabilité,
Bien cordialement.
Je suis toute nouvelle et salue tous les membres de cette communauté !
Je les remercie également pour toute aide qu'ils pourront m'apporter.
J'ai prêté le 22/12/2011 la somme de mille cinq cents Euros en espèces à un copain. Il s'est engagé verbalement à me rembourser en 5 versements de 300 Euros par mois.
Vu qu'il ne me versait rien je lui ai fait signer, le 23 mars 2012, une reconnaissance de dette précisant les termes de note contrat verbal :
"Je soussigné, XXXXXXX reconnais devoir à XXXXXXXX la somme de mille cinq cents Euros, montant du prêt qu'elle m'a consenti par la remise d'espèces en date du vingt-deux décembre deux mille onze.
Je m'engage à lui rembourser cette somme en cinq fois, soit :
1. un versement de trois cents Euros le 28 mars 2012
2. un versement de trois cents Euros le 28 avril 2012
3. un versement de trois cents Euros le 28 mai 2012
4. un versement de trois cents Euros le 28 juin 2012
5. un versement de trois cents Euros le 28 juillet 2012.
Fait à XXX, le 23 mars 2012.
En deux exemplaires originaux
Lu et approuvé, Bon pour reconnaissance de dette de mille cinq cents Euros."
Le 12 avril 2013, il m'a apporté 150 Euros en espèces et depuis, plus rien.
En suivant les conseils donnés lors d'une émission télévisée, j'ai préparé une lettre de mise en demeure :
"LRAR N°
Monsieur,
J'ai en ma possession une reconnaissance de dette de mille cinq cents Euros (1.500 €) signée par vous le 23 mars 2012. Elle notifiait un échéancier de cinq versements de trois cents Euros (300 €) à effectuer le 28 mars 2012, le 28 avril 2012, le 28 mai 2012, le 28 juin 2012 et le 28 juillet 2012.
Vous m'avez rendu uniquement 150 € (cent cinquante Euros) le 11 avril 2012.
Vous deviez rembourser cette somme le 28 juillet 2012 et vous n'avez pas respecté votre engagement.
Je vous mets en demeure de le faire.
Si vous ne le faites pas, je vais saisir le juge de proximité et obtiendrai une décision à votre encontre et dès que celle-ci sera rendue, un huissier pourra, par tout moyen, obtenir le règlement de l'intégralité de cette somme vu que les échéances n'ont pas été respectées.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations."
Lettre que je n'ai pas pu lui envoyer à ce jour car je ne pourrai obtenir son adresse qu'en septembre et, de toute façon, il ne va jamais retirer les lettres recommandées qui lui sont adressées.
Je me suis rendue à la maison de la Justice pour consulter un huissier. Ce dernier me dit que pour que ma reconnaissance de dette ait une valeur, il faut délivrer une sommation de payer interpellative à M. XXXXXXXX dans laquelle il reconnaitra me devoir cet argent.
Une procédure sera ensuite envisageable.
Le gros problème est que le prochain entretien avec cet huissier sera à son cabinet privé et donc payant....
Maintenant que je vous ai présenté mon dossier aussi précisément que possible (j'espère ne pas en avoir été trop précise et donc trop ennuyeuse !),
Je vous prie de bien vouloir me renseigner :
1. Qu'est-ce qu'une sommation de payer interpellative ?
2. Quelqu'un peut-il m'en rédiger une adaptée à ce cas ?
3. Son employeur me propose de venir le rencontrer à son bureau pour lui faire signer tout document. Cette démarche aura-t-elle autant de valeur si je mentionne "Lettre remise en mains propres et en double exemplaires" ?
4. Quelle genre de procédure sera envisageable et par quels moyens ?
Avec mes très sincères remerciements pour la disponibilité que vous accepterez de m'accorder, vos conseils et votre amabilité,
Bien cordialement.
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1 réponse
- la reconnaissance de dette que vous citez me parait valable
il suffit de déposer une requete en injonction de payer devant le juge de proximité, ce qui est gratuit, avec cette reconnaissance de dette et copie de la lettre recommandé
(si la lettre recommandé vous reviens non réclamé, ce n'est pas grave, le juge vera que vous avez fait la démarche)
vous pouvez aussi envoyer en LRAR et en courrier simple, comme ca il aura connaissance de votre document
- la somation interprétative, en gros l'huissier se déplace pour rencontrer la personne et lui demande "vous reconnaissez devoir cette somme a xxx"
il note sa réponse et le fait signé
c'est utile lorsque qu'il n'y a pas de reconnaissance de dette, mais sinon ca n'a pas beaucoup plus de valeur, surtout que la personne peut tres bien refuser de répondre ou répondre, "non" et du coup c'est un prix payé a l'huissier pour rien.
il suffit de déposer une requete en injonction de payer devant le juge de proximité, ce qui est gratuit, avec cette reconnaissance de dette et copie de la lettre recommandé
(si la lettre recommandé vous reviens non réclamé, ce n'est pas grave, le juge vera que vous avez fait la démarche)
vous pouvez aussi envoyer en LRAR et en courrier simple, comme ca il aura connaissance de votre document
- la somation interprétative, en gros l'huissier se déplace pour rencontrer la personne et lui demande "vous reconnaissez devoir cette somme a xxx"
il note sa réponse et le fait signé
c'est utile lorsque qu'il n'y a pas de reconnaissance de dette, mais sinon ca n'a pas beaucoup plus de valeur, surtout que la personne peut tres bien refuser de répondre ou répondre, "non" et du coup c'est un prix payé a l'huissier pour rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Demain, je vais lui envoyer la lettre en LRAR et en courrier simple, mais à son ancienne adresse.... puis je prendrai rendez-vous auprès d'un juge de proximité.
Je suis contente de pouvoir éviter de passer par un huissier, déjà si ce n'est pas sûr que la démarche aboutisse et surtout pour les frais !
C'est important pour moi d'être conseillée.
Bien cordialement.
vous n'aurez par contre pas le choix de passer par un huissier pour lui faire signifier l'ordonnance et l'exécuter a l'issus du délais d'un mois.
Pour avoir un rendez-vous avec un juge de proximité, on vient de me répondre que ce ne sera qu'à partir de septembre, du coup, je vais attendre début septembre d'avoir la nouvelle adresse de M. XXXXX et lui enverrai les courriers.
Bonne journée,
Bien cordialement
Mais je vous remercie très sincèrement pour votre gentille attention et pour tous vos conseils.
Bien cordialement