Nom marital a conserver après divorce
parisvisite
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 juil. 2014 à 15:20
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 juil. 2014 à 15:20
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jmp59
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9 juil. 2014 à 11:05
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Bonjour,
le jugement de divorce n'a rien précisé
Parce qu'il n'y a rien à préciser. Tu fais comme bon te semble.
Pour que ton ex puisse t'interdir d'utiliser ce qui fut ton nom marital il faudrait un jugement.
le jugement de divorce n'a rien précisé
Parce qu'il n'y a rien à préciser. Tu fais comme bon te semble.
Pour que ton ex puisse t'interdir d'utiliser ce qui fut ton nom marital il faudrait un jugement.
parisvisite
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9 juillet 2014
9 juil. 2014 à 12:27
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bonjour jmp 59
vous me dites que je peux conserver mon nom marital mais il me faut un document l'attestant.
où le trouver.?
vous me dites que je peux conserver mon nom marital mais il me faut un document l'attestant.
où le trouver.?
Enka1
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Modifié par Enka1 le 9/07/2014 à 12:33
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Bonjour,
Effectivement votre précédent post a disparu, on ne sait pourquoi !
Votre jugement est un document officiel.
Mais par contre, vous ne pourrez jamais exclure ou faire disparaître de votre identité votre nom patronymique qui est en fait, le seul nom qui est le vôtre, le nom marital n' étant qu' un nom d' emprunt et - ou d' usage.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Effectivement votre précédent post a disparu, on ne sait pourquoi !
Votre jugement est un document officiel.
Mais par contre, vous ne pourrez jamais exclure ou faire disparaître de votre identité votre nom patronymique qui est en fait, le seul nom qui est le vôtre, le nom marital n' étant qu' un nom d' emprunt et - ou d' usage.
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stf_frmu
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9 juil. 2014 à 12:42
9 juil. 2014 à 12:42
bonjour
juste une info !
je suis allé faire des recherches concernant la disparition du précédent post de parisvisite.
il a été supprimé car il ne respectait pas les principes de la charte, c'est a dire : "bonjour, merci,....."
juste une info !
je suis allé faire des recherches concernant la disparition du précédent post de parisvisite.
il a été supprimé car il ne respectait pas les principes de la charte, c'est a dire : "bonjour, merci,....."
Enka1
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9 juil. 2014 à 12:45
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Merci de ton renseignement ... Et surtout, bonjour ! lol !
stf_frmu
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de rien
parisvisite
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9 juillet 2014
9 juil. 2014 à 12:36
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merci enka1
merci de la réponse mais j'attends toujours un document officiel pour prouver que mon nom marital est légal à ce jour.
merci de la réponse mais j'attends toujours un document officiel pour prouver que mon nom marital est légal à ce jour.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 9/07/2014 à 12:48
Modifié par Enka1 le 9/07/2014 à 12:48
Mais je ne comprends pas ce que vous voulez ... Le JUGEMENT est en lui même un document officiel !
Il n' y en a pas d' autres ! ...
Il n' y en a pas d' autres ! ...
jmp59
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Modifié par jmp59 le 9/07/2014 à 15:17
Modifié par jmp59 le 9/07/2014 à 15:17
Précision : DOCUMENT OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Pour faire figurer le nom de l'ex-mari lors de sa première utilisation sur un titre d'identité il faut fournir l'autorisation de ce dernier ; ou une copie du jugement de divorce mentionnant cette autorisation ce qui ne semble pas le cas ici.
https://www.justice.fr/
Pour faire figurer le nom de l'ex-mari lors de sa première utilisation sur un titre d'identité il faut fournir l'autorisation de ce dernier ; ou une copie du jugement de divorce mentionnant cette autorisation ce qui ne semble pas le cas ici.
https://www.justice.fr/
Enka1
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Modifié par Enka1 le 9/07/2014 à 15:24
Modifié par Enka1 le 9/07/2014 à 15:24
Pas besoin de l' autorisation du mari du moment que le juge a DECIDE, par jugement, que la dame avait le droit de continuer à porter le nom de l' époux.
Souvent, pour X raisons, les maris ne veulent pas que la future ex-épouse conserve leur nom et c' est donc dans ces conditions que je juge décide d' accéder, SOIT à la demande de la femme ... SOIT à la demande de l' homme.
Ce peut être pour un certain temps, dans ce cas le temps limite est précisé, sinon, c' est tant que la femme le souhaite.
Souvent, pour X raisons, les maris ne veulent pas que la future ex-épouse conserve leur nom et c' est donc dans ces conditions que je juge décide d' accéder, SOIT à la demande de la femme ... SOIT à la demande de l' homme.
Ce peut être pour un certain temps, dans ce cas le temps limite est précisé, sinon, c' est tant que la femme le souhaite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...