Nom marital a conserver après divorce
parisvisite
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je reprends ma question qui a été supprimée (???)
j'aimerais trouver un document me permettant d'établir mes documents officiels avec mon nom marital.
En effet suite au divorce je gardais mon nom marital automatiquement vu que j'exerçais une profession libérale.
Actuellement je ne travaille pas.
Ai je le droit de garder ce nom, vu que le jugement de divorce n'a rien précisé à ce sujet.
merci de votre réponse.
je reprends ma question qui a été supprimée (???)
j'aimerais trouver un document me permettant d'établir mes documents officiels avec mon nom marital.
En effet suite au divorce je gardais mon nom marital automatiquement vu que j'exerçais une profession libérale.
Actuellement je ne travaille pas.
Ai je le droit de garder ce nom, vu que le jugement de divorce n'a rien précisé à ce sujet.
merci de votre réponse.
A voir également:
- Nom marital a conserver après divorce
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4 réponses
Bonjour,
le jugement de divorce n'a rien précisé
Parce qu'il n'y a rien à préciser. Tu fais comme bon te semble.
Pour que ton ex puisse t'interdir d'utiliser ce qui fut ton nom marital il faudrait un jugement.
le jugement de divorce n'a rien précisé
Parce qu'il n'y a rien à préciser. Tu fais comme bon te semble.
Pour que ton ex puisse t'interdir d'utiliser ce qui fut ton nom marital il faudrait un jugement.
bonjour jmp 59
vous me dites que je peux conserver mon nom marital mais il me faut un document l'attestant.
où le trouver.?
vous me dites que je peux conserver mon nom marital mais il me faut un document l'attestant.
où le trouver.?
Bonjour,
Effectivement votre précédent post a disparu, on ne sait pourquoi !
Votre jugement est un document officiel.
Mais par contre, vous ne pourrez jamais exclure ou faire disparaître de votre identité votre nom patronymique qui est en fait, le seul nom qui est le vôtre, le nom marital n' étant qu' un nom d' emprunt et - ou d' usage.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Effectivement votre précédent post a disparu, on ne sait pourquoi !
Votre jugement est un document officiel.
Mais par contre, vous ne pourrez jamais exclure ou faire disparaître de votre identité votre nom patronymique qui est en fait, le seul nom qui est le vôtre, le nom marital n' étant qu' un nom d' emprunt et - ou d' usage.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
merci enka1
merci de la réponse mais j'attends toujours un document officiel pour prouver que mon nom marital est légal à ce jour.
merci de la réponse mais j'attends toujours un document officiel pour prouver que mon nom marital est légal à ce jour.
Précision : DOCUMENT OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Pour faire figurer le nom de l'ex-mari lors de sa première utilisation sur un titre d'identité il faut fournir l'autorisation de ce dernier ; ou une copie du jugement de divorce mentionnant cette autorisation ce qui ne semble pas le cas ici.
https://www.justice.fr/
Pour faire figurer le nom de l'ex-mari lors de sa première utilisation sur un titre d'identité il faut fournir l'autorisation de ce dernier ; ou une copie du jugement de divorce mentionnant cette autorisation ce qui ne semble pas le cas ici.
https://www.justice.fr/
Pas besoin de l' autorisation du mari du moment que le juge a DECIDE, par jugement, que la dame avait le droit de continuer à porter le nom de l' époux.
Souvent, pour X raisons, les maris ne veulent pas que la future ex-épouse conserve leur nom et c' est donc dans ces conditions que je juge décide d' accéder, SOIT à la demande de la femme ... SOIT à la demande de l' homme.
Ce peut être pour un certain temps, dans ce cas le temps limite est précisé, sinon, c' est tant que la femme le souhaite.
Souvent, pour X raisons, les maris ne veulent pas que la future ex-épouse conserve leur nom et c' est donc dans ces conditions que je juge décide d' accéder, SOIT à la demande de la femme ... SOIT à la demande de l' homme.
Ce peut être pour un certain temps, dans ce cas le temps limite est précisé, sinon, c' est tant que la femme le souhaite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...