La pêrsonne sous tutel at elle un droit de regard sur ces compte
levaldoyen
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fifinedel - 22 août 2014 à 14:08
fifinedel - 22 août 2014 à 14:08
A voir également:
- Demande de droit de regard sur les comptes d'un majeur sous tutelle
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
- Demande de reactivation de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
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dna.factory
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Modifié par dna.factory le 9/07/2014 à 09:43
Modifié par dna.factory le 9/07/2014 à 09:43
Permettez moi de reformuler votre question.
Vous voulez savoir si votre mère, sous tutelle, à le droit de vérifier si son tuteur n'est pas en train d'abuser de ses pouvoirs ?
Stop failing the turing test !
Vous voulez savoir si votre mère, sous tutelle, à le droit de vérifier si son tuteur n'est pas en train d'abuser de ses pouvoirs ?
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gis05
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9 juil. 2014 à 09:52
9 juil. 2014 à 09:52
bonjour, curatelle ou tutelle ? 2 choses différentes
moi je suis sur curatelle renforcer, et j'ai le droit de consulter mon compte enfin celui où est mon argent de vie, et je "reçois " des décompte de ce qu'elle règles par mois..
moi je suis sur curatelle renforcer, et j'ai le droit de consulter mon compte enfin celui où est mon argent de vie, et je "reçois " des décompte de ce qu'elle règles par mois..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2014 à 10:39
22 août 2014 à 14:08