Transfert d'activité entre associations
Ronaneg
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hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis responsable d'une association de parents d'élèves qui gère une garderie. Nous souhaitons arrêter de la gérer et une autre association récupérer l'activité. Comment doit se faire ce transfert ? Doit-on licencier les employés ? Le nouvel employeur doit-il reprendre les salariés dans les mêmes conditions ?
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2 réponses
Bonjour,
Article L1224-1 du Code du travail
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900875/2008-05-01/
Le transfert des contrats de travail se fait automatiquement entre l'ancienne et la nouvelle entité. Ni l'entité, ni les salariés ne peuvent s'y opposer. Les éléments du contrat sont maintenus.
CB
Article L1224-1 du Code du travail
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900875/2008-05-01/
Le transfert des contrats de travail se fait automatiquement entre l'ancienne et la nouvelle entité. Ni l'entité, ni les salariés ne peuvent s'y opposer. Les éléments du contrat sont maintenus.
CB
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