Baisse du taux horaire
Oneill5464
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8 juil. 2014 à 18:52
Oneill5464 - 9 juil. 2014 à 23:01
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dany311
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29 octobre 2024
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8 juil. 2014 à 19:28
8 juil. 2014 à 19:28
bonjour
je pense que votre employeur avait prévu tout cela
1 - il vous augmente le taux horaire
2 - il vous demande de passer à 39h ( vous dites banco )
3 - il vous donne le même salaire et par conséquent vous vous retrouvez avec un taux horaire au smic
cdlt
je pense que votre employeur avait prévu tout cela
1 - il vous augmente le taux horaire
2 - il vous demande de passer à 39h ( vous dites banco )
3 - il vous donne le même salaire et par conséquent vous vous retrouvez avec un taux horaire au smic
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2014 à 12:07
Merci de votre réponse, et oui effectivement mon employeur à peut être prévu cela... Cependant est-il dans son droit ? Et que puis je faire concrètement ?
Vous remerciant
9 juil. 2014 à 12:30
votre fiche de salaire fixe les termes de votre contrat donc avec l'augmentation du taux horaire
Le salaire ne peut être modifié sans l'accord du salarié et ce même de manière minime (Cour de Cassation, Chambre sociale 2 novembre 2005, n° 03-44278).
En conséquence, pour réduire le salaire ou supprimer un avantage salarial résultant du contrat de travail, l'employeur a l'obligation d'obtenir l'accord exprès du salarié. L'acceptation du salarié doit être claire et non équivoque. Elle ne peut en aucun cas résulter de la seule poursuite par le salarié de son travail (Cour de Cassation, Chambre sociale 16 nov. 2005, n° 03-47560).
En outre, selon que la réduction du salaire résulte d'un motif économique ou un motif personnel, une distinction est à opérer quant à la procédure à suivre :
pour un motif économique, l'employeur doit informer le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l'avance.
Celle-ci doit préciser que le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus ou son acceptation. A défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé avoir accepté la réduction de salaire proposée (article L. 1222-6 du Code du travail).
pour un motif de nature non économique, la procédure d'information posée par l'article L. 1222-6 du Code du travail n'est pas applicable. Toutefois, la pratique veut que l'employeur laisse au salarié un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus.
9 juil. 2014 à 23:01
merci beaucoup pour votre réponse. D'après ce que vous me dites et ce que j'en ai compris, mon employeur n'a donc pas le droit de me baisser mon salaire sans m'en avertir et me laisser un temps d'acceptation ou de refus.
Existe t'il un moyen juridique pour faire valoir mes droits ? Et comment les mettre en application ? Il faut rajouter à tout cela le fait que depuis plus d'un mois, mon emplyeur m'a muté dans une ville voisine, m'a fait évoluer de poste et m'a ré augmenté mon salaire (du mois de décembre 2013 au moi de mai 2014, je suis passé à 39h et mon taux horaire a baissé de 1€, et depuis le moi de juin 2014, mon taux horaire a ré augmenté par rapport à ma nouvelle situation géographique et mes nouvelles responsabilités.) Cependant, je n'ai toujours pas signé de nouveau contrat par rapport à cette nouvelle organisation et cette mutation, je suis toujours sous mon contrat d'embauche.
Ca fait beaucoup de choses différentes, merci beaucoup à vous pour vos réponses, je dois avouer que je ne sais plus trop quoi faire !