Frais d'agence partagés
c_idem
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 juil. 2014 à 16:24
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Valenchantée
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8 juil. 2014 à 12:12
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Bonjour,
Vous n'êtes pas au bout de vos peines ! Car la loi dit exactement ceci :
"I. ? La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.
Les trois premiers alinéas du présent I ainsi que les montants des plafonds qui y sont définis sont reproduits, à peine de nullité, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin.
II. ? Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative communiquent à l'observatoire local des loyers compétent, tel que défini à l'article 16, des informations relatives au logement et au contrat de location. Cette communication s'effectue directement ou par l'intermédiaire d'un organisme tiers qui transmet ces informations à l'association mentionnée au cinquième alinéa du même article 16, selon une méthodologie validée par l'instance scientifique mentionnée audit article.
La nature de ces informations et les conditions dans lesquelles elles sont transmises sont définies par décret.
Toute personne intéressée peut communiquer à l'observatoire local des loyers les informations mentionnées au premier alinéa du présent II.
En cas de manquement à l'obligation mentionnée au même premier alinéa d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l'observatoire local des loyers saisit la commission de contrôle mentionnée à l'article 13-5 de la même loi."
Article 5 de la loi du 6 juillet 89.
Le décret signalé dans cet article n'est pas encore paru : ce qui signifie que, pour le moment, ce sont les anciennes dispositions de la loi du 6 juillet 89 qui s'appliquent.
Ces anciennes dispositions sont celles-ci : "La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire."
Pour certaines jurisprudences, cet article signifie que seuls les frais de rédaction de bail peuvent être facturés au locataire (pour moitié au bailleur).
Mais les frais d'agence étant librement fixés, on est arrivé à des frais indexés sur le loyer.
En tout état de cause, les agences doivent afficher clairement leurs honoraires de location à la charge du locataire.
Voilà, vous savez tout.
Cdlt
Vous n'êtes pas au bout de vos peines ! Car la loi dit exactement ceci :
"I. ? La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.
Les trois premiers alinéas du présent I ainsi que les montants des plafonds qui y sont définis sont reproduits, à peine de nullité, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin.
II. ? Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative communiquent à l'observatoire local des loyers compétent, tel que défini à l'article 16, des informations relatives au logement et au contrat de location. Cette communication s'effectue directement ou par l'intermédiaire d'un organisme tiers qui transmet ces informations à l'association mentionnée au cinquième alinéa du même article 16, selon une méthodologie validée par l'instance scientifique mentionnée audit article.
La nature de ces informations et les conditions dans lesquelles elles sont transmises sont définies par décret.
Toute personne intéressée peut communiquer à l'observatoire local des loyers les informations mentionnées au premier alinéa du présent II.
En cas de manquement à l'obligation mentionnée au même premier alinéa d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l'observatoire local des loyers saisit la commission de contrôle mentionnée à l'article 13-5 de la même loi."
Article 5 de la loi du 6 juillet 89.
Le décret signalé dans cet article n'est pas encore paru : ce qui signifie que, pour le moment, ce sont les anciennes dispositions de la loi du 6 juillet 89 qui s'appliquent.
Ces anciennes dispositions sont celles-ci : "La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire."
Pour certaines jurisprudences, cet article signifie que seuls les frais de rédaction de bail peuvent être facturés au locataire (pour moitié au bailleur).
Mais les frais d'agence étant librement fixés, on est arrivé à des frais indexés sur le loyer.
En tout état de cause, les agences doivent afficher clairement leurs honoraires de location à la charge du locataire.
Voilà, vous savez tout.
Cdlt
c_idem
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18 août 2014
8 juil. 2014 à 12:58
8 juil. 2014 à 12:58
Merci pour votre réponse.
"En tout état de cause, les agences doivent afficher clairement leurs honoraires de location à la charge du locataire."
Est ce que cela signifie que la sommes à payer doit être lisible (comme l'a fait l'agence) ou est ce que le detail (frais de dossier, de visite, redaction bail...) doit être indiqué (comme ne l'a pas fait l'agence)
"En tout état de cause, les agences doivent afficher clairement leurs honoraires de location à la charge du locataire."
Est ce que cela signifie que la sommes à payer doit être lisible (comme l'a fait l'agence) ou est ce que le detail (frais de dossier, de visite, redaction bail...) doit être indiqué (comme ne l'a pas fait l'agence)
Valenchantée
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8 juil. 2014 à 13:25
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La somme (ou un pourcentage) doit être indiquée. Quand je parle des honoraires, je ne parle pas des vôtres : je parle du tarif pratiqué par l'agence.
c_idem
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18 août 2014
8 juil. 2014 à 15:19
8 juil. 2014 à 15:19
Valenchantée :
Les honoraires indiqués par l'agence sont les honoraires pratiqué pour le proprietaire ET le locataire ?
Dans l'annonce, il est noté "Honoraires 737,08 € TTC".
Est ce que c'est une somme que je dois payer seul, ou bien est ce que cela couvre également la part du proprio (donc le proprio et moi payons chacun la moitié de 737.08 )
Les honoraires indiqués par l'agence sont les honoraires pratiqué pour le proprietaire ET le locataire ?
Dans l'annonce, il est noté "Honoraires 737,08 € TTC".
Est ce que c'est une somme que je dois payer seul, ou bien est ce que cela couvre également la part du proprio (donc le proprio et moi payons chacun la moitié de 737.08 )
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 8/07/2014 à 16:25
Modifié par Valenchantée le 8/07/2014 à 16:25
Sur l'annonce, ce sont les honoraires dus par le locataire qui sont précisés.
Mais dans l'agence, vous devez voir affiché un barème des honoraires de location à la charge du locataire. Vous pouvez ainsi confronter ce barème avec ce que l'agence vous fait payer. Normalement, ce devrait être les mêmes ... mais on ne sait jamais !
Mais dans l'agence, vous devez voir affiché un barème des honoraires de location à la charge du locataire. Vous pouvez ainsi confronter ce barème avec ce que l'agence vous fait payer. Normalement, ce devrait être les mêmes ... mais on ne sait jamais !
La législation juridique et financière évolue en permanence...