Assignation tgi
Bonjour,
je suis assigné devant le TGI .
c'est l'avocate de la partie adverse qui mentionne la date du jugement dan s4 semaines.
Le TGI ne m'a rien envoyé , et ne veut rien me communiquer par téléphone ...
comment savoir si cette date est correcte ?
Cordialement .
je suis assigné devant le TGI .
c'est l'avocate de la partie adverse qui mentionne la date du jugement dan s4 semaines.
Le TGI ne m'a rien envoyé , et ne veut rien me communiquer par téléphone ...
comment savoir si cette date est correcte ?
Cordialement .
2 réponses
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ContributeurBonjour
Vous devez obligatoirement recevoir l'assignation par le tribunal
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Si c'est une assignation en la forme des referé vous la recevez par huissier de la part de l'avocat de la partie adverse. La date lui a été communiquée par le greffe. Vous pouvez toujours appeler pour vérifier le greffe du tgi mais il n'y a passe de raison que cela soit faux.
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