Assignation tgi
espoir17
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7 juil. 2014 à 14:26
mamaneljs Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 10 juil. 2014 à 17:11
mamaneljs Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 10 juil. 2014 à 17:11
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sophiag
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7 juil. 2014 à 16:13
7 juil. 2014 à 16:13
Bonjour
Vous devez obligatoirement recevoir l'assignation par le tribunal
Vous devez obligatoirement recevoir l'assignation par le tribunal
mamaneljs
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jeudi 10 juillet 2014
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1 octobre 2014
10 juil. 2014 à 17:11
10 juil. 2014 à 17:11
Si c'est une assignation en la forme des referé vous la recevez par huissier de la part de l'avocat de la partie adverse. La date lui a été communiquée par le greffe. Vous pouvez toujours appeler pour vérifier le greffe du tgi mais il n'y a passe de raison que cela soit faux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2014 à 23:57