Assignation tgi

espoir17 -  
mamaneljs Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
je suis assigné devant le TGI .

c'est l'avocate de la partie adverse qui mentionne la date du jugement dan s4 semaines.
Le TGI ne m'a rien envoyé , et ne veut rien me communiquer par téléphone ...

comment savoir si cette date est correcte ?

Cordialement .

2 réponses

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonjour
    Vous devez obligatoirement recevoir l'assignation par le tribunal

    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      par le tribunal, ou un huissier
      0
  2. mamaneljs Messages postés 8 Statut Membre
     
    Si c'est une assignation en la forme des referé vous la recevez par huissier de la part de l'avocat de la partie adverse. La date lui a été communiquée par le greffe. Vous pouvez toujours appeler pour vérifier le greffe du tgi mais il n'y a passe de raison que cela soit faux.
    0

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