Assignation tgi
espoir17
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mamaneljs Messages postés 8 Statut Membre -
mamaneljs Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
je suis assigné devant le TGI .
c'est l'avocate de la partie adverse qui mentionne la date du jugement dan s4 semaines.
Le TGI ne m'a rien envoyé , et ne veut rien me communiquer par téléphone ...
comment savoir si cette date est correcte ?
Cordialement .
je suis assigné devant le TGI .
c'est l'avocate de la partie adverse qui mentionne la date du jugement dan s4 semaines.
Le TGI ne m'a rien envoyé , et ne veut rien me communiquer par téléphone ...
comment savoir si cette date est correcte ?
Cordialement .
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2 réponses
Bonjour
Vous devez obligatoirement recevoir l'assignation par le tribunal
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sleepy00
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