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Assignation tgi

espoir17 - 7 juil. 2014 à 14:26
mamaneljs Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 10 juil. 2014 à 17:11
Bonjour,
je suis assigné devant le TGI .

c'est l'avocate de la partie adverse qui mentionne la date du jugement dan s4 semaines.
Le TGI ne m'a rien envoyé , et ne veut rien me communiquer par téléphone ...

comment savoir si cette date est correcte ?

Cordialement .
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 143
7 juil. 2014 à 16:13
Bonjour
Vous devez obligatoirement recevoir l'assignation par le tribunal

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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
7 juil. 2014 à 23:57
par le tribunal, ou un huissier
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Réponse 2 / 2
mamaneljs Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014
10 juil. 2014 à 17:11
Si c'est une assignation en la forme des referé vous la recevez par huissier de la part de l'avocat de la partie adverse. La date lui a été communiquée par le greffe. Vous pouvez toujours appeler pour vérifier le greffe du tgi mais il n'y a passe de raison que cela soit faux.
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