Prescription

francois67000 Messages postés 5 Statut Membre -  
BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai été condamné a 5 ans de prisons ferme avec mandat d'arrêt européen
Jugement fait en 2010 par defaut car je ne suis pas allée au jugement
Pouriez vous me préciser quand la prescription
Debute le jour du proces car je nais recus aucune signification de la court.

Merci pour votrr aides d'avance.

3 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 643
     
    C'est un gag, non ?
    C'est pour la "caméra cachée", ou bien ?

    0
  2. francois67000 Messages postés 5 Statut Membre
     
    Non car j'étais au maroc
    0
  3. BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 643
     
    "je ne suis pas allée au jugement " : et pourquoi pas ???

    0

Discussions similaires

Responsablilté d'une erreur de cadastre
pop -
lucini -

4 réponses
Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses
Découverte de l'absence de certificat de conformité
tunwee -
Josh Randall -

10 réponses
Prescription acquisitive trentenaire : cas atypique
Arcadius -
Gayomi -

12 réponses
prescription pour une construction illégale
vulcain -
jeanmichel00710830 -

30 réponses