Prescription
francois67000
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BmV Messages postés 43436 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai été condamné a 5 ans de prisons ferme avec mandat d'arrêt européen
Jugement fait en 2010 par defaut car je ne suis pas allée au jugement
Pouriez vous me préciser quand la prescription
Debute le jour du proces car je nais recus aucune signification de la court.
Merci pour votrr aides d'avance.
J'ai été condamné a 5 ans de prisons ferme avec mandat d'arrêt européen
Jugement fait en 2010 par defaut car je ne suis pas allée au jugement
Pouriez vous me préciser quand la prescription
Debute le jour du proces car je nais recus aucune signification de la court.
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