Vente de maison en indivision
bmmdl
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2014 à 17:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2014 à 17:28
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condorcet
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4 juil. 2014 à 17:28
4 juil. 2014 à 17:28
Quels sont nos recours ?
L'assignation en justice.
La procédure est délicate.
Au préalable, les co-héritiers doivent lui proposer l'acquisition de leurs droits indivis en manifestant leur intention de vouloir quitter l'indivision.
Ce n'est qu'en cas d'échec que la partage judiciaire peut intervenir.
Entourez-vous des conseils d'un avocat.
Il est certain que l'éloignement de l'enfant et de son père vont générer des frais dee procédure importants.
L'assignation en justice.
La procédure est délicate.
Au préalable, les co-héritiers doivent lui proposer l'acquisition de leurs droits indivis en manifestant leur intention de vouloir quitter l'indivision.
Ce n'est qu'en cas d'échec que la partage judiciaire peut intervenir.
Entourez-vous des conseils d'un avocat.
Il est certain que l'éloignement de l'enfant et de son père vont générer des frais dee procédure importants.