Vente de maison en indivision

bmmdl Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2014 - 4 juil. 2014 à 16:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2014 à 17:28
bonjour,
mon père mon frère deux neveux dont un est mineur et moi même possédons en indivision une maison. Nous avons mis cette maison en vente il y a 10 ans, la maman de mes deux neveux était encore en vie et avait donné son accord. Aujourd'hui il devient urgent de vendre car nous ne pouvons plus assurer financièrement son entretien. La toiture est à refaire. J'ai les procurations de tout le monde sauf celle de l'enfant mineur représenté par son père qui refuse de me la signer. Pourtant ce serait dans l'intérêt de l'enfant. Nous venons de rater une offre à cause de cela. Autre difficulté, le père et l'enfant vivent au Québec.
Quels sont nos recours ?

Merci de vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 juil. 2014 à 17:28
Quels sont nos recours ?
L'assignation en justice.
La procédure est délicate.
Au préalable, les co-héritiers doivent lui proposer l'acquisition de leurs droits indivis en manifestant leur intention de vouloir quitter l'indivision.
Ce n'est qu'en cas d'échec que la partage judiciaire peut intervenir.
Entourez-vous des conseils d'un avocat.
Il est certain que l'éloignement de l'enfant et de son père vont générer des frais dee procédure importants.
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