Vente de maison en indivision
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
mon père mon frère deux neveux dont un est mineur et moi même possédons en indivision une maison. Nous avons mis cette maison en vente il y a 10 ans, la maman de mes deux neveux était encore en vie et avait donné son accord. Aujourd'hui il devient urgent de vendre car nous ne pouvons plus assurer financièrement son entretien. La toiture est à refaire. J'ai les procurations de tout le monde sauf celle de l'enfant mineur représenté par son père qui refuse de me la signer. Pourtant ce serait dans l'intérêt de l'enfant. Nous venons de rater une offre à cause de cela. Autre difficulté, le père et l'enfant vivent au Québec.
Quels sont nos recours ?
Merci de vos réponses
mon père mon frère deux neveux dont un est mineur et moi même possédons en indivision une maison. Nous avons mis cette maison en vente il y a 10 ans, la maman de mes deux neveux était encore en vie et avait donné son accord. Aujourd'hui il devient urgent de vendre car nous ne pouvons plus assurer financièrement son entretien. La toiture est à refaire. J'ai les procurations de tout le monde sauf celle de l'enfant mineur représenté par son père qui refuse de me la signer. Pourtant ce serait dans l'intérêt de l'enfant. Nous venons de rater une offre à cause de cela. Autre difficulté, le père et l'enfant vivent au Québec.
Quels sont nos recours ?
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1 réponse
Quels sont nos recours ?
L'assignation en justice.
La procédure est délicate.
Au préalable, les co-héritiers doivent lui proposer l'acquisition de leurs droits indivis en manifestant leur intention de vouloir quitter l'indivision.
Ce n'est qu'en cas d'échec que la partage judiciaire peut intervenir.
Entourez-vous des conseils d'un avocat.
Il est certain que l'éloignement de l'enfant et de son père vont générer des frais dee procédure importants.
L'assignation en justice.
La procédure est délicate.
Au préalable, les co-héritiers doivent lui proposer l'acquisition de leurs droits indivis en manifestant leur intention de vouloir quitter l'indivision.
Ce n'est qu'en cas d'échec que la partage judiciaire peut intervenir.
Entourez-vous des conseils d'un avocat.
Il est certain que l'éloignement de l'enfant et de son père vont générer des frais dee procédure importants.
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