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4 réponses
La garantie légale de conformité applicable sans aucun problème dans les six premiers mois (de plus cela va changer et s'étendre mais en 2016).
Voyez sur internet les articles L 211-5 à L 211-12 du code de la consommation.
Voyez sur internet les articles L 211-5 à L 211-12 du code de la consommation.
eliot85
Messages postés
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Statut
Membre
Merci j'ai lu que suivant la garantie légale de conformité le fournisseur est tenu de me restituer l'appareil réparé ou le remplacement de l'appareil à l' identique ou le remboursement sous 30 jours après le dépôt de celui-ci auriez vous des renseignement complémentaire remerciements eliots85 (il s'agit d'un vélo électrique en panne au bout de 200 kms deux mois après son achat !)
bonjour
une réponse juridique me serait plus pratique, les belles phrases sont pour les politiques et on voit le résultat ! merci quand même eliots85
une réponse juridique me serait plus pratique, les belles phrases sont pour les politiques et on voit le résultat ! merci quand même eliots85
La législation juridique et financière évolue en permanence...