Sucession
05011952
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05011952 Messages postés 2 Statut Membre -
05011952 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour
ma soeur a vécu pendant 2 ans dans la maison de notre mère (celle-ci étant en maison de retraite à cette même époque) sans jamais payer de loyer, ni taxes d'habitation, ni ordures ménagères, ni impot foncier. Notre mère est maintenant décédée et nous en sommes à l'étape de la succession, la maison à été vendue avant son décés, nous avons touchés la part de notre père, donc la pas de problème.
la question est la suivante ai je la possibilité de demander un effet rétroactif de loyers pour ces 2 années, ma soeur à eu un avantage qui aujourd'hui ampute sur notre part. Existe t il un texte de loi ?
merci de votre gentillesse à me répondre, passez une jolie journée.
ma soeur a vécu pendant 2 ans dans la maison de notre mère (celle-ci étant en maison de retraite à cette même époque) sans jamais payer de loyer, ni taxes d'habitation, ni ordures ménagères, ni impot foncier. Notre mère est maintenant décédée et nous en sommes à l'étape de la succession, la maison à été vendue avant son décés, nous avons touchés la part de notre père, donc la pas de problème.
la question est la suivante ai je la possibilité de demander un effet rétroactif de loyers pour ces 2 années, ma soeur à eu un avantage qui aujourd'hui ampute sur notre part. Existe t il un texte de loi ?
merci de votre gentillesse à me répondre, passez une jolie journée.
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2 réponses
Bonjour,
Si votre mère avait l'usufruit de la maison, c'est elle seule qui pouvait décider d'y loger qui elle voulait, et aux conditions qu'elle voulait. Si votre mère y a logé votre soeur gratuitement sans jamais rien lui réclamer et en continuant à prendre en charge les frais et taxes dûs par un usufruitier, vous ne pouvez rien réclamer.
La valeur de son usufruit a certainement été versée à votre mère et se retrouve maintenant dans sa succession (pour ce qu'il en reste, peut-être), et vous en bénéficiez comme votre soeur.
Cdlt
Si votre mère avait l'usufruit de la maison, c'est elle seule qui pouvait décider d'y loger qui elle voulait, et aux conditions qu'elle voulait. Si votre mère y a logé votre soeur gratuitement sans jamais rien lui réclamer et en continuant à prendre en charge les frais et taxes dûs par un usufruitier, vous ne pouvez rien réclamer.
La valeur de son usufruit a certainement été versée à votre mère et se retrouve maintenant dans sa succession (pour ce qu'il en reste, peut-être), et vous en bénéficiez comme votre soeur.
Cdlt
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