Remboursement frais de déplacement [Association sportive]
Danska
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Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me permets de créer un sujet car je n'ai aps trouvé réponse à ma question lors de mes recherches (ici ou ailleurs).
Je m'excuse par avance si j'ai placé ma question dans le mauvais thème.
Lors de l'année 2012-2013, mon amie a utilisé mon véhicule pour se rendre à différents matchs prévus par le calendrier de sa fédération. Le véhicule a été partagé et a donc permis à plusieurs membres de son équipe de sport de se rendre sur place. On parle là de déplacements sur plusieurs centaines de kilomètres au fil de l'années).
Une fois l'assemblée générale de fin d'année passée (juin 2013 de mémoire), mon amie a quitté l'association sportive. Pour autant, personne ne la recontacté afin de validé ses déplacement. Le temps passant et malgré plusieurs relances par mail, personne n'a vraiment pris la peine de lui répondre.
Je compte prendre contact moi-même dorénavant et je souhaiterais savoir plusieurs choses:
-Le remboursement est-il perdu du fait du temps qui a passé?
-Si remboursement il y a, l'association peut-elle nous "forcer" à accepter un don en échange d'une réduction d'impot?
-Si oui, cette réduction d'impot est-elle légale et quel serait le montant du forfait kilométrique ?
(0,306 € ?) (je m'interroge sur la réalité de cette réduction d'impot car je cite une source trouvée sur internet :"Il est ainsi indiqué que les frais engagés par les joueurs, membres d'une association sportive, pour la pratique d'un sport n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu pour dons à l'association, même s'ils renoncent à leur remboursement.") En gros, seuls les entraineurs, éducateurs et arbitres ont droit à cette réduction d'impot.
-Si non, quel est le montant du forfait kilométrique? Je pense avoir trouvé mais je voudrais une confirmation : 0,592€ pour un véhicule de 7 CV. En effet, le coeficient à l'air différent selon que l'on compte un remboursement (0592€) ou que l'on prenne le barême pour les réductions d'impot (0.306€).
Je tiens à préciser que nous ne souhaitons pas nous enrichir sur le dos de l'association, loin de là. Mais je préfère poser les bonnes questions car je sens que l'on va devoir se baggarer un peu pour obtenir ce qui nous est dut.
Je vous remercie par avance d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre.
Bonne journée à vous.
Je me permets de créer un sujet car je n'ai aps trouvé réponse à ma question lors de mes recherches (ici ou ailleurs).
Je m'excuse par avance si j'ai placé ma question dans le mauvais thème.
Lors de l'année 2012-2013, mon amie a utilisé mon véhicule pour se rendre à différents matchs prévus par le calendrier de sa fédération. Le véhicule a été partagé et a donc permis à plusieurs membres de son équipe de sport de se rendre sur place. On parle là de déplacements sur plusieurs centaines de kilomètres au fil de l'années).
Une fois l'assemblée générale de fin d'année passée (juin 2013 de mémoire), mon amie a quitté l'association sportive. Pour autant, personne ne la recontacté afin de validé ses déplacement. Le temps passant et malgré plusieurs relances par mail, personne n'a vraiment pris la peine de lui répondre.
Je compte prendre contact moi-même dorénavant et je souhaiterais savoir plusieurs choses:
-Le remboursement est-il perdu du fait du temps qui a passé?
-Si remboursement il y a, l'association peut-elle nous "forcer" à accepter un don en échange d'une réduction d'impot?
-Si oui, cette réduction d'impot est-elle légale et quel serait le montant du forfait kilométrique ?
(0,306 € ?) (je m'interroge sur la réalité de cette réduction d'impot car je cite une source trouvée sur internet :"Il est ainsi indiqué que les frais engagés par les joueurs, membres d'une association sportive, pour la pratique d'un sport n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu pour dons à l'association, même s'ils renoncent à leur remboursement.") En gros, seuls les entraineurs, éducateurs et arbitres ont droit à cette réduction d'impot.
-Si non, quel est le montant du forfait kilométrique? Je pense avoir trouvé mais je voudrais une confirmation : 0,592€ pour un véhicule de 7 CV. En effet, le coeficient à l'air différent selon que l'on compte un remboursement (0592€) ou que l'on prenne le barême pour les réductions d'impot (0.306€).
Je tiens à préciser que nous ne souhaitons pas nous enrichir sur le dos de l'association, loin de là. Mais je préfère poser les bonnes questions car je sens que l'on va devoir se baggarer un peu pour obtenir ce qui nous est dut.
Je vous remercie par avance d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre.
Bonne journée à vous.
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5 réponses
Bonjour,
Pour le barème relatif aux frais engagés personnellement dans le cadre d'une activité bénévole, le remboursement des frais kilométriques ne tiennent pas compte de la puissance du véhicule. Pour 2014 c'est 0,306 € par km parcouru.
Pour les dons et réduction d'impôt, regardez ce lien (2013) qui dit, entre autres :
Les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais sur leurs propres deniers pour le compte de l'association (exemples : transports et déplacements, achat de matériel, de timbres-poste, etc.). Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais. Mais, il peut également préférer en faire un don à l'association et bénéficier ainsi de la réduction d'impôt sur le revenu.
Exemple : un bénévole qui aurait effectué 2 300 km pour le compte de l'association d'intérêt général et qui abandonnerait sa créance sur l'association pourrait évaluer ce « don » à : 2 300 x 0,304 = 699 €. Cette somme est assimilable à un don et fait bénéficier le bénévole d'une réduction d'impôt de 461 € (soit 66 % de 699 €).
http://www.mdas.org/uf/file/benevolat/Fiche%20pratique%20frais%20des%20benevoles%202013.pdf
Cdlt
Pour le barème relatif aux frais engagés personnellement dans le cadre d'une activité bénévole, le remboursement des frais kilométriques ne tiennent pas compte de la puissance du véhicule. Pour 2014 c'est 0,306 € par km parcouru.
Pour les dons et réduction d'impôt, regardez ce lien (2013) qui dit, entre autres :
Les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais sur leurs propres deniers pour le compte de l'association (exemples : transports et déplacements, achat de matériel, de timbres-poste, etc.). Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais. Mais, il peut également préférer en faire un don à l'association et bénéficier ainsi de la réduction d'impôt sur le revenu.
Exemple : un bénévole qui aurait effectué 2 300 km pour le compte de l'association d'intérêt général et qui abandonnerait sa créance sur l'association pourrait évaluer ce « don » à : 2 300 x 0,304 = 699 €. Cette somme est assimilable à un don et fait bénéficier le bénévole d'une réduction d'impôt de 461 € (soit 66 % de 699 €).
http://www.mdas.org/uf/file/benevolat/Fiche%20pratique%20frais%20des%20benevoles%202013.pdf
Cdlt
Bonjour et merci de votre réponse.
Ce document est trés intéressant mais il ne définit pas clairement le montant kilométrique dans le cas d'un remboursement.
Le cas que vous décrivez sous entends que le bénévole accepte le don.
Or, je préfère un remboursement classique. Ayant attendu un an, et ayant déjà rempli ma déclaration de revenu, je préfère réglé cette histoire au plus vite.
Pourriez-vous me confirmer que l'association ne peux nous obliger à accepter un don?
Justement, vous indiquez 0.306 mais le document a l'air de laisser cela à l'appréciation du moment. Il est indiqué je cite :"Les bénévoles et l'association se mettent d'accord sur les modalités de remboursement
(prix du repas, montant de l'indemnité kilométrique). Le barème de défraiement peut être
celui publié chaque année par l'administration fiscale pour la déduction des frais réels des
salariés par exemple, ou celui spécifique à l'abandon des frais engagés par les bénévoles
des associations (Cf. ci-dessus)."
Sans dire que mon véhicule me coûte une fortune, ce n'est pas vraiment le véhicule type pour réduire le côut kilométrique (essence 7CV). J'aimerais donc autant pouvoir utiliser la grille kilométrique utilisée pour les salarié.
En vous remerciant encore une fois.
Ce document est trés intéressant mais il ne définit pas clairement le montant kilométrique dans le cas d'un remboursement.
Le cas que vous décrivez sous entends que le bénévole accepte le don.
Or, je préfère un remboursement classique. Ayant attendu un an, et ayant déjà rempli ma déclaration de revenu, je préfère réglé cette histoire au plus vite.
Pourriez-vous me confirmer que l'association ne peux nous obliger à accepter un don?
Justement, vous indiquez 0.306 mais le document a l'air de laisser cela à l'appréciation du moment. Il est indiqué je cite :"Les bénévoles et l'association se mettent d'accord sur les modalités de remboursement
(prix du repas, montant de l'indemnité kilométrique). Le barème de défraiement peut être
celui publié chaque année par l'administration fiscale pour la déduction des frais réels des
salariés par exemple, ou celui spécifique à l'abandon des frais engagés par les bénévoles
des associations (Cf. ci-dessus)."
Sans dire que mon véhicule me coûte une fortune, ce n'est pas vraiment le véhicule type pour réduire le côut kilométrique (essence 7CV). J'aimerais donc autant pouvoir utiliser la grille kilométrique utilisée pour les salarié.
En vous remerciant encore une fois.
Le document défini clairement le montant kilométrique
Le barème légal pour des frais engagés par les bénévoles et non remboursés est de 0,306 €.
"SECONDE POSSIBILITÉ : LE REMBOURSEMENT DE FRAIS « À L'EURO, L'EURO ».
''Les bénévoles et l'association se mettent d'accord sur les modalités de remboursement''
Dans ce second cas vous entrez en négociation avec l'association !
Ce peut être la grille kilométrique utilisée pour les salariés, moins, plus mais pas en dessous des 0.306 €.
Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais. Mais, il peut également préférer en faire un don à l'association et bénéficier ainsi de la réduction d'impôt sur le revenu.
https://www.associations.gouv.fr/les-frais-engages-par-les-benevoles.html
Soit, il y a remboursement des frais par l'association,
soit, faire un don à l'association et bénéficier ainsi de la réduction d'impôt sur le revenu.
Le barème légal pour des frais engagés par les bénévoles et non remboursés est de 0,306 €.
"SECONDE POSSIBILITÉ : LE REMBOURSEMENT DE FRAIS « À L'EURO, L'EURO ».
''Les bénévoles et l'association se mettent d'accord sur les modalités de remboursement''
Dans ce second cas vous entrez en négociation avec l'association !
Ce peut être la grille kilométrique utilisée pour les salariés, moins, plus mais pas en dessous des 0.306 €.
Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais. Mais, il peut également préférer en faire un don à l'association et bénéficier ainsi de la réduction d'impôt sur le revenu.
https://www.associations.gouv.fr/les-frais-engages-par-les-benevoles.html
Soit, il y a remboursement des frais par l'association,
soit, faire un don à l'association et bénéficier ainsi de la réduction d'impôt sur le revenu.
Merci pour la précision!
Par contre, j'ai eu le président de l'association sportive au téléphone pour relancer ce remboursement et ce dernier me parle de 15 centimes du kilomètre...
Sa justification est que le club fonctionne comme cela depuis des années.
En a-t-il le droit?
Il me maintient que 0,306€ n'est pas la valeur légale...
Par contre, j'ai eu le président de l'association sportive au téléphone pour relancer ce remboursement et ce dernier me parle de 15 centimes du kilomètre...
Sa justification est que le club fonctionne comme cela depuis des années.
En a-t-il le droit?
Il me maintient que 0,306€ n'est pas la valeur légale...
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Si le président en conteste la valeur légale, qu'il aille sur le site officiel de l'administration française !
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1132
ou sur le site de l'associathèque où il est écrit :
Attention
Si un bénévole abandonne des frais de déplacement, le calcul du montant de la réduction fiscale doit être réalisé à partir du barème des frais kilométriques des bénévoles (ci-dessous).
Il s'agit d'un barème spécifique à l'abandon de frais par des bénévoles et revalorisé chaque année.
Barème des frais kilométriques des bénévoles pour la réduction fiscale (abandon de frais) :
Ce barème est à prendre en compte pour les frais engagés en 2013.
Le tarif applicable par kilomètre parcouru est de 0,306 € pour les véhicules automobiles
Source : mise à jour du 17 avril 2014 par la direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la vie associative.
https://www.associatheque.fr/fr/association-et-benevoles/index.html?amcpage=8
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1132
ou sur le site de l'associathèque où il est écrit :
Attention
Si un bénévole abandonne des frais de déplacement, le calcul du montant de la réduction fiscale doit être réalisé à partir du barème des frais kilométriques des bénévoles (ci-dessous).
Il s'agit d'un barème spécifique à l'abandon de frais par des bénévoles et revalorisé chaque année.
Barème des frais kilométriques des bénévoles pour la réduction fiscale (abandon de frais) :
Ce barème est à prendre en compte pour les frais engagés en 2013.
Le tarif applicable par kilomètre parcouru est de 0,306 € pour les véhicules automobiles
Source : mise à jour du 17 avril 2014 par la direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la vie associative.
https://www.associatheque.fr/fr/association-et-benevoles/index.html?amcpage=8
La législation juridique et financière évolue en permanence...