Travaux de réfection droit de passage
teteblanche53
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Modifié par BmV le 29/06/2014 à 09:51
teteblanche53 - 5 juil. 2014 à 06:49
teteblanche53 - 5 juil. 2014 à 06:49
A voir également:
- Travaux de réfection droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
1 réponse
bern29
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29 juin 2014 à 09:02
29 juin 2014 à 09:02
Bjr,
il s'agit là probablement d'une servitude de passage pour cause d'enclave. Maintenant le fait que vous ayez accepté un déplacement de son assiette vaut effet. (je suppose que l'ancien n'existe plus)
Votre frère ne peut faire valoir la prescription trentenaire sur une servitude discontinue qui ne peut s'acquérir que par titre.
il s'agit là probablement d'une servitude de passage pour cause d'enclave. Maintenant le fait que vous ayez accepté un déplacement de son assiette vaut effet. (je suppose que l'ancien n'existe plus)
Votre frère ne peut faire valoir la prescription trentenaire sur une servitude discontinue qui ne peut s'acquérir que par titre.
5 juil. 2014 à 06:49
Merci pour votre réponse, notre probleme etant de connaître les démarches pour l,obligé à assumer la part qu,il doit payer
En tout état de cause notre voisin à décider de fermer l,ancien chemin à la fin de l été
Ce qui ne dérange pas trop mon frère,qui ne vient que pendant la période estivale.
Merci pour votre réponse