Travaux de réfection droit de passage
teteblanche53
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 29 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juin 2014
-
Modifié par BmV le 29/06/2014 à 09:51
teteblanche53 - 5 juil. 2014 à 06:49
teteblanche53 - 5 juil. 2014 à 06:49
A voir également:
- Travaux de réfection droit de passage
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
bern29
Messages postés
5068
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
2 338
29 juin 2014 à 09:02
29 juin 2014 à 09:02
Bjr,
il s'agit là probablement d'une servitude de passage pour cause d'enclave. Maintenant le fait que vous ayez accepté un déplacement de son assiette vaut effet. (je suppose que l'ancien n'existe plus)
Votre frère ne peut faire valoir la prescription trentenaire sur une servitude discontinue qui ne peut s'acquérir que par titre.
il s'agit là probablement d'une servitude de passage pour cause d'enclave. Maintenant le fait que vous ayez accepté un déplacement de son assiette vaut effet. (je suppose que l'ancien n'existe plus)
Votre frère ne peut faire valoir la prescription trentenaire sur une servitude discontinue qui ne peut s'acquérir que par titre.
5 juil. 2014 à 06:49
Merci pour votre réponse, notre probleme etant de connaître les démarches pour l,obligé à assumer la part qu,il doit payer
En tout état de cause notre voisin à décider de fermer l,ancien chemin à la fin de l été
Ce qui ne dérange pas trop mon frère,qui ne vient que pendant la période estivale.
Merci pour votre réponse