Redevance audiovisuelle professionnelle
evisa1982
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vendredi 27 juin 2014
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Modifié par 00lina00 le 27/06/2014 à 23:37
evisa1982 - 29 juin 2014 à 10:26
evisa1982 - 29 juin 2014 à 10:26
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2 réponses
dois je établir une déclaration tardive ?
Non cf ci dessous,
Remarque : En cas de non imposition à la TVA, cette annexe est fournie seule.
Redevable de la Taxe :
Il résulte de l'article 1605, II du CGI, que pour un redevable professionnel, ce qui est votre cas, le fait générateur de la redevance audiovisuelle est constitué par la détention, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance est due, à raison de la détention d'un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé, dans un local situé en France.
Si vous installez un poste TV dans votre établissement à compter du 1er juillet 2014, la taxe ne sera due qu'à compter de 2015 en raison de la détention, au 1er janvier 2015 du poste TV.
C'est donc en 2015 (et non en 2014) que vous devrez souscrire l'annexe 3310A.
Votre déclaration ne sera donc pas tardive.
Non cf ci dessous,
Remarque : En cas de non imposition à la TVA, cette annexe est fournie seule.
Redevable de la Taxe :
Il résulte de l'article 1605, II du CGI, que pour un redevable professionnel, ce qui est votre cas, le fait générateur de la redevance audiovisuelle est constitué par la détention, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance est due, à raison de la détention d'un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé, dans un local situé en France.
Si vous installez un poste TV dans votre établissement à compter du 1er juillet 2014, la taxe ne sera due qu'à compter de 2015 en raison de la détention, au 1er janvier 2015 du poste TV.
C'est donc en 2015 (et non en 2014) que vous devrez souscrire l'annexe 3310A.
Votre déclaration ne sera donc pas tardive.
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