Qui verse la prime détat?

fseb76 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 27 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020 - 27 juin 2014 à 19:41
 Gerard. - 28 juin 2014 à 09:47
Bonjour,

J'ai ouvert un PEL en 2005 que j'ai clôturé il y a 3 mois avant de quitter ma banque A.

Sachant que j'ai le droit d'utiliser, dans un délai d'un an à compter de la date de clôture, mon droit à prêt, j'ai donc fait un prêt PEL dans ma nouvelle banque B pour bénéficier de la prime d'état.

Le problème est que ma nouvelle banque B me dit que la prime d'état a était versé sur mon ancien compte (donc mon ancienne banque A). J'ai donc envoyé un recommandé à mon ancienne banque mais au bout d'un mois aucune réponse!

Alors je sais plus trop quoi faire: qu'en pensez vous?

Merci.
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1 réponse

Il s'agit du jeu de ping-pong classique entre banques !

Favorisé par le fait que l'article R315-40 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas ce cas: prime acquise dans une banque, prêt fait dans une autre.

Cela mériterait une question écrite d'un député au ministère concerné.
Pourquoi pas votre député ?
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