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Opposition carte grise

violaineG44 Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

ce jeudi 26 juin 2014 à 9h30 j'ai déposé mon dossier à la mairie de ma commune afin de créer ma nouvelle carte grise du véhicule que j'ai acheté sous peu.
Cependant, dans la même journée de ce jeudi j'ai eu un moment d'inattention qui à provoquer un accident mais sans dégâts à autrui pour chance. Le véhicule est alors hors d'état de circulation et irréparable.

Comment faire pour que cette carte grise ne soit pas prise en compte ???????

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 713
 
bonjour

Comment faire pour que cette carte grise ne soit pas prise en compte ???????

rien à faire
le véhicule ayant changé de propriétaire , obligation de faire la carte grise au nom du nouveau propriétaire
le véhicule étant irréparable , l'expert de votre assureur va vous demander de lui fournir la carte grise à votre nom et va aussi faire une opposition à un changement de propriétaire
seule la vente à un casseur pourra être faite pour démolition du véhicule

cdlt
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