Pas marié, indemnités d'occupation

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- - Dernière réponse : feloxe
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8 août 2019
- 28 juin 2014 à 17:25
Bonjour à tous,

Voilà je viens vers vous pour une questions.

Alors voila , mon ex compagne et moi même avons acheter une maison en 2007.
en 2009 elle fait une autre rencontre et me quitte en juin 2009.
je rentre chez moi plus rien dans ma maison et plus d'enfant et plus de voiture.
je vais donc au commissariat pour signaler que mon ex à quitter le domicile conjugal avec enfants et voiture.

notre bien a été vendu en 2013 (enfin).. durant la période de 2009 à 2013 on ex n'a jamais mais jamais rembourser la moitié du prêt immobilier .

Aujourd'hui, le 27/06/2014, un huissier de justice en indiquant que mon ex me réclamer des indemnités d'occupation pour les 4 ans que je suis restez seul dans la maison.
elle me réclame prêt de 10.000euros.

je voulais savoir si, l'un d'entre vous à connu cette situation ?

voila 4 ans d'indemnités et on été pas marier et Mlle avais quitter le domicile .

Merci de votre réponse :)
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Merci
Bonjour,

"notre bien a été vendu en 2013"

En premier lieu comment s'est effectué le partage du prix de vente de la maison entre vous 2 ?

L'indemnité d'occupation sur un bien en indivision c'est une disposition prévue par le code civil

Cdlt
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Nous avons fait 50/50
feloxe
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8 août 2019
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Pas de loyer mais palermia payait le prêt dans sa totalité et on peut aussi penser la totalité de la taxe foncière.
Donc vu qu'elle n'a pas payé sa part de prêt elle ne peut pas réclamer d'indemnités d'occupation
lucini
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2187 -
On ne connait pas le contenu des comptes de l'indivision établi par le notaire lors du partage du prix de vente de la maison en indivision. Le Notaire charge de la vente de la maison a du prendre certaines précautions pour solder le compte de l'indivision avant de reverser la part de chacun.

L'un des indivisaires a bien a effectivement fait un usage privatif de la maison alors que l'autre indivisaire a été privé de ses droits.

En cas d'utilisation privative d'un bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d'occupation (art. 815-9 du code civil).

4 ans pour vendre une maison c'est long.

L'un des indivisaires5 Mr) a accepté de prendre en charge la part des remboursements en capital de l'emprunt en cours contractuellement à la charge de l'autre ( Me) c'est parce qu'il y trouvait un avantage économique et empêchait la saisie immobilière du bien.

Cette part de remboursements pour le compte l'autre indivisaire rentre seulement dans le compte de l'indivision comme une créance en faveur de Mr dans l'indivision.Ceux-ci n'ont pas comme conséquence de supprimer le droit à l'indemnité d'occupation de Me.

Il n'y a pas ou suppression ou neutralisation, seulement une créance et une dette.

on ne connait pas les modalités de calcul effectué par l'avocat de Me figurant dans l'assignation.

Seul le compte de l'indivision de juin 2009 à 2013 permettra de déterminer la créance finale le l'un par rapport à l'autre.
feloxe
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8 août 2019
7132 -
Je suis tout a fait d'accord alors pourquoi avoir marqué:"Vous avez bénéficié d'un avantage pas de loyer pendant 4 ans de 2009 à 2013 pour une maison en indivision. "?

Pour moi payer un prêt équivaut a payer un loyer
lucini
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25 janvier 2019
2187 -
"Pour moi payer un prêt équivaut a payer un loyer"

votre formule est un postulat.

palermia ne fournit aucun détail

Quid des comptes d''indivision lors du partage du produit de la vente ?

Les dettes contractées par les deux concubins pour l'acquisition d'un bien indivis sont à mettre au passif de l'indivision. Chaque indivisaire dispose d'un compte d'indivision.

C'est un préalable indispensable au partage de la somme nette indivise.

On ne peut pas décréter d'office que la différence entre l'indemnité d'occupation et le paiement à la place de l'autre indivisaire égal à zéro.

Mr était redevable à l'égard de l'indivision de sa quote part de remboursement de l'emprunt

Le point de départ de l'indemnité d'occupation (soit courant juin 2009) est, en principe, le premier jour de la jouissance privative.

Les articles du compte d'indivision permettent d'établir une balance qui établit un solde et permet de connaitre le solde de chaque indivisaire.

Sur le fond l'assignation lancée par l'avocat de Madame s'appuie sur un article du code civil

Attendons la conclusion du litige
feloxe
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8 août 2019
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Ce n'est pas un postulat, je dis simplement qu'il faut être gonflé de demander une indemnité d'occupation si l'on n'a pas payé sa part de crédit .
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