Disposer librement de ses biens propres si mariage
beage34
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 juin 2014 à 09:14
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 juin 2014 à 09:14
A voir également:
- Disposer librement de ses biens propres si mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Mariage sans témoin bientôt possible - Forum Mariage
- Prime mariage pro btp - Forum salariés
2 réponses
Enka1
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26 juin 2014 à 20:55
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BONJOUR, c' est poli, gratuit et çà s' apprend à l' école !
lucini
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27 juin 2014 à 09:14
27 juin 2014 à 09:14
Bonjour,
La SCI fait écran pour solliciter au Juge aux affaires familiales toute mesure provisoire portant sur le domicile, que ce soit au titre de l'actif (jouissance) ou du passif (prise en charge du prêt).
A défaut d'accord entre les époux, il convient de se référer aux statuts de la SCI pour connaitre les modalités d'attribution de la jouissance ou de la propriété du bien dont elle est propriétaire.
Le juge aux affaires familiales ne peut pas statuer sur la jouissance d'un bien appartenant à un tiers même si les époux sont les seuls associés de la société.
Si les époux ne parviennent pas à un accord sur l'attribution du logement, ce n'est pas le juge aux affaires familiales chargés du divorce qui statuera sur le litige, mais un autre juge du tribunal de grande instance en charge des litiges relatifs aux sociétés civiles.
Compte tenu du projet de composition du capital de la SCI vous maitrisez la jouissance du bien possédé par la SCI.
Il faut que la SCI soit constituée avant votre mariage.
Vous êtes sur la bonne piste
Bien rédiger les statuts de la SCI (pas de copie standard)
Cordialement
La SCI fait écran pour solliciter au Juge aux affaires familiales toute mesure provisoire portant sur le domicile, que ce soit au titre de l'actif (jouissance) ou du passif (prise en charge du prêt).
A défaut d'accord entre les époux, il convient de se référer aux statuts de la SCI pour connaitre les modalités d'attribution de la jouissance ou de la propriété du bien dont elle est propriétaire.
Le juge aux affaires familiales ne peut pas statuer sur la jouissance d'un bien appartenant à un tiers même si les époux sont les seuls associés de la société.
Si les époux ne parviennent pas à un accord sur l'attribution du logement, ce n'est pas le juge aux affaires familiales chargés du divorce qui statuera sur le litige, mais un autre juge du tribunal de grande instance en charge des litiges relatifs aux sociétés civiles.
Compte tenu du projet de composition du capital de la SCI vous maitrisez la jouissance du bien possédé par la SCI.
Il faut que la SCI soit constituée avant votre mariage.
Vous êtes sur la bonne piste
Bien rédiger les statuts de la SCI (pas de copie standard)
Cordialement