Disposer librement de ses biens propres si mariage

beage34 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 26 juin 2014 à 20:33
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 juin 2014 à 09:14
Je dois me marier sous le régime de la séparation de biens. Ce régime prévoit la libre disposition pour chacun des époux de ses biens propres sauf en ce qui concerne le logement familial pour lequel il faut le consentement des 2 époux en cas de vente. Hors je voudrais avoir la possibilité de disposer librement de mon bien qui m'appartient mais qui deviendra notre logement familial une fois mariés ; pour cela j'ai pensé créer une SCI familiale en y apportant cette maison et en devenant occupant à titre gratuit. En cas de vente du bien ce serait donc la SCI qui vendrait et non moi ; la SCI n'ayant pas besoin de demander l'accord des occupants ( dont mon conjoint ) mais juste celui des associés (moi même et mon fils). Pouvez vous me dire si la démarche est juridiquement valable ?
Merci d'avance

2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
26 juin 2014 à 20:55
BONJOUR, c' est poli, gratuit et çà s' apprend à l' école !

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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
27 juin 2014 à 09:14
Bonjour,

La SCI fait écran pour solliciter au Juge aux affaires familiales toute mesure provisoire portant sur le domicile, que ce soit au titre de l'actif (jouissance) ou du passif (prise en charge du prêt).

A défaut d'accord entre les époux, il convient de se référer aux statuts de la SCI pour connaitre les modalités d'attribution de la jouissance ou de la propriété du bien dont elle est propriétaire.

Le juge aux affaires familiales ne peut pas statuer sur la jouissance d'un bien appartenant à un tiers même si les époux sont les seuls associés de la société.

Si les époux ne parviennent pas à un accord sur l'attribution du logement, ce n'est pas le juge aux affaires familiales chargés du divorce qui statuera sur le litige, mais un autre juge du tribunal de grande instance en charge des litiges relatifs aux sociétés civiles.

Compte tenu du projet de composition du capital de la SCI vous maitrisez la jouissance du bien possédé par la SCI.

Il faut que la SCI soit constituée avant votre mariage.

Vous êtes sur la bonne piste

Bien rédiger les statuts de la SCI (pas de copie standard)

Cordialement
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