Disposer librement de ses biens propres si mariage
beage34
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je dois me marier sous le régime de la séparation de biens. Ce régime prévoit la libre disposition pour chacun des époux de ses biens propres sauf en ce qui concerne le logement familial pour lequel il faut le consentement des 2 époux en cas de vente. Hors je voudrais avoir la possibilité de disposer librement de mon bien qui m'appartient mais qui deviendra notre logement familial une fois mariés ; pour cela j'ai pensé créer une SCI familiale en y apportant cette maison et en devenant occupant à titre gratuit. En cas de vente du bien ce serait donc la SCI qui vendrait et non moi ; la SCI n'ayant pas besoin de demander l'accord des occupants ( dont mon conjoint ) mais juste celui des associés (moi même et mon fils). Pouvez vous me dire si la démarche est juridiquement valable ?
Merci d'avance
Merci d'avance
A voir également:
- Disposer librement de ses biens propres si mariage
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- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Prime mariage pro btp - Forum salariés
2 réponses
Bonjour,
La SCI fait écran pour solliciter au Juge aux affaires familiales toute mesure provisoire portant sur le domicile, que ce soit au titre de l'actif (jouissance) ou du passif (prise en charge du prêt).
A défaut d'accord entre les époux, il convient de se référer aux statuts de la SCI pour connaitre les modalités d'attribution de la jouissance ou de la propriété du bien dont elle est propriétaire.
Le juge aux affaires familiales ne peut pas statuer sur la jouissance d'un bien appartenant à un tiers même si les époux sont les seuls associés de la société.
Si les époux ne parviennent pas à un accord sur l'attribution du logement, ce n'est pas le juge aux affaires familiales chargés du divorce qui statuera sur le litige, mais un autre juge du tribunal de grande instance en charge des litiges relatifs aux sociétés civiles.
Compte tenu du projet de composition du capital de la SCI vous maitrisez la jouissance du bien possédé par la SCI.
Il faut que la SCI soit constituée avant votre mariage.
Vous êtes sur la bonne piste
Bien rédiger les statuts de la SCI (pas de copie standard)
Cordialement
La SCI fait écran pour solliciter au Juge aux affaires familiales toute mesure provisoire portant sur le domicile, que ce soit au titre de l'actif (jouissance) ou du passif (prise en charge du prêt).
A défaut d'accord entre les époux, il convient de se référer aux statuts de la SCI pour connaitre les modalités d'attribution de la jouissance ou de la propriété du bien dont elle est propriétaire.
Le juge aux affaires familiales ne peut pas statuer sur la jouissance d'un bien appartenant à un tiers même si les époux sont les seuls associés de la société.
Si les époux ne parviennent pas à un accord sur l'attribution du logement, ce n'est pas le juge aux affaires familiales chargés du divorce qui statuera sur le litige, mais un autre juge du tribunal de grande instance en charge des litiges relatifs aux sociétés civiles.
Compte tenu du projet de composition du capital de la SCI vous maitrisez la jouissance du bien possédé par la SCI.
Il faut que la SCI soit constituée avant votre mariage.
Vous êtes sur la bonne piste
Bien rédiger les statuts de la SCI (pas de copie standard)
Cordialement
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