Dépôt de garantie
OTE
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Propriétaire d'une maison dont la gestion est confiée à une agence immobilière, cette dernière refuse de me rembourser le dépôt de garantie.
En effet, le précédent locataire ayant été expulsé, l'état des lieux indique que des réparations locatives doivent être exécutées et estimées à 1 200,00 €, montant équivalent au dépôt de garantie.
Il est vrai que l'agence immobilière peut retenir ce montant pour les loyers impayés ou charges locatives.
Mais dans la mesure où la garantie des loyers impayés (GLI) a pris en charge tous les loyers impayés, frais d'avocat, d'huissier ou autres charges, l'agent immobilier peut-il conserver le dépôt de garantie par devers lui?
Ce dernier me demande de prendre en charge le coût des réparations locatives en attendant qu'il récupère les sommes dûes (6 000,00 €) par l'ancien locataire qui n'est pas solvable.
L'agent immobilier me dit que le dépôt de garantie a été employé à d'autres fins.
A t-il donc le droit de le conserver et me demander de régler provisoirement le coût des réparations?
Si l'agent immobilier est dans l'illégalité, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les textes ou la jurisprudence afin que je lui envoie sans délai une lettre recommandée avec accusé de réception.
Je vous en remercie par avance.
En effet, le précédent locataire ayant été expulsé, l'état des lieux indique que des réparations locatives doivent être exécutées et estimées à 1 200,00 €, montant équivalent au dépôt de garantie.
Il est vrai que l'agence immobilière peut retenir ce montant pour les loyers impayés ou charges locatives.
Mais dans la mesure où la garantie des loyers impayés (GLI) a pris en charge tous les loyers impayés, frais d'avocat, d'huissier ou autres charges, l'agent immobilier peut-il conserver le dépôt de garantie par devers lui?
Ce dernier me demande de prendre en charge le coût des réparations locatives en attendant qu'il récupère les sommes dûes (6 000,00 €) par l'ancien locataire qui n'est pas solvable.
L'agent immobilier me dit que le dépôt de garantie a été employé à d'autres fins.
A t-il donc le droit de le conserver et me demander de régler provisoirement le coût des réparations?
Si l'agent immobilier est dans l'illégalité, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les textes ou la jurisprudence afin que je lui envoie sans délai une lettre recommandée avec accusé de réception.
Je vous en remercie par avance.
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