Dépôt de garantie

OTE Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 26 juin 2014 à 21:22
OTE Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 26 juin 2014 à 21:53
Propriétaire d'une maison dont la gestion est confiée à une agence immobilière, cette dernière refuse de me rembourser le dépôt de garantie.

En effet, le précédent locataire ayant été expulsé, l'état des lieux indique que des réparations locatives doivent être exécutées et estimées à 1 200,00 €, montant équivalent au dépôt de garantie.

Il est vrai que l'agence immobilière peut retenir ce montant pour les loyers impayés ou charges locatives.
Mais dans la mesure où la garantie des loyers impayés (GLI) a pris en charge tous les loyers impayés, frais d'avocat, d'huissier ou autres charges, l'agent immobilier peut-il conserver le dépôt de garantie par devers lui?

Ce dernier me demande de prendre en charge le coût des réparations locatives en attendant qu'il récupère les sommes dûes (6 000,00 €) par l'ancien locataire qui n'est pas solvable.

L'agent immobilier me dit que le dépôt de garantie a été employé à d'autres fins.

A t-il donc le droit de le conserver et me demander de régler provisoirement le coût des réparations?

Si l'agent immobilier est dans l'illégalité, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les textes ou la jurisprudence afin que je lui envoie sans délai une lettre recommandée avec accusé de réception.
Je vous en remercie par avance.

2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
26 juin 2014 à 21:24
BONJOUR, c' est gratuit, poli et çà s' apprend à l' école !


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OTE Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014
26 juin 2014 à 21:53
Effectivement j'ai oublié.
En effet, je tape tellement vite que j'ai omis de dire Bonjour.
Ce n'est pas du tout volontaire.
Merci en tous de me l'avoir rappelé et mea culpa.
Bonne fin de soirée
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