vente indivis à conccurrence: règles

Question

Bonjour 

Je suis propriétaire indivis a concurrence de 47.56% et mon ex de 52.44%. On est sur le point de le vendre et on aura un déficit de 36 697.36 euros. Au niveau du remboursement de   la dette je voudrais savoir si je dois bien  remboursé 47.56% de ce montant ou si on doit faire moitié-moitié? Merci d'avance pour vos réponses j'ai vraiment besoin de savoir.

lucini · Answer

Le déficit en sortie d'indivision est à répartir à proportion de vos droits mais rien ne vous empêche de faire 50-50, la différence n'est pas énorme.

Surtout mettez vous d'accord à l'amiable

peypou13 · Answer

Justement je ne veux pas faire 50-50 car je devrais payer plus que si je prend ma part. Je voulais savoir si le pourcentage reste le même quand c est un déficit .

lucini · Answer

"Je voulais savoir si le pourcentage reste le même quand c est un déficit ."

Le pourcentage des droits dans l'indivision s'applique dans les 2 sens solde débiteur ou solde créditeur

Surtout ne restez pas en dette indivise chacun sa quote part

peypou13 · Answer

Après une énième dispute nous ne sommes pas arrivé à un accord d'où l'abandon de la vente. Cependant nous allons devoir 10% la somme du bien en frais à l'autre partie. Mais qui est l'autre partie c'est l'acheteur où le notaire. Car l'acheteur est la mère de mon ex..... Donc ca ne coutera de l'argent qu'à moi! Est ce que le désaccord peut etre une close suspensive? Car dans ce cas je ne devrais rien. S'il vous plait aider moi je n'en peux plus de cette situation et je n'ai pas d'argent pour payer un avocat. Que dois je faire?

peypou13 · Answer

Bonsoir je suis toujours dans le même cas et je sais pas quoi faire . Pouvez vous m aider s il vous plait ?

peypou13 · Answer

Merci beaucoup je vais essayer ca.

Vente indivis à conccurrence: règles

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