Vente indivis à conccurrence: règles
peypou13
Messages postés
5
Statut
Membre
-
peypou13 Messages postés 5 Statut Membre -
peypou13 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour
Je suis propriétaire indivis a concurrence de 47.56% et mon ex de 52.44%. On est sur le point de le vendre et on aura un déficit de 36 697.36 euros. Au niveau du remboursement de la dette je voudrais savoir si je dois bien remboursé 47.56% de ce montant ou si on doit faire moitié-moitié? Merci d'avance pour vos réponses j'ai vraiment besoin de savoir.
Je suis propriétaire indivis a concurrence de 47.56% et mon ex de 52.44%. On est sur le point de le vendre et on aura un déficit de 36 697.36 euros. Au niveau du remboursement de la dette je voudrais savoir si je dois bien remboursé 47.56% de ce montant ou si on doit faire moitié-moitié? Merci d'avance pour vos réponses j'ai vraiment besoin de savoir.
A voir également:
- Vente indivis à conccurrence: règles
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- A titre indivis - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum acheter un appartement
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
6 réponses
Le déficit en sortie d'indivision est à répartir à proportion de vos droits mais rien ne vous empêche de faire 50-50, la différence n'est pas énorme.
Surtout mettez vous d'accord à l'amiable
Surtout mettez vous d'accord à l'amiable
Justement je ne veux pas faire 50-50 car je devrais payer plus que si je prend ma part. Je voulais savoir si le pourcentage reste le même quand c est un déficit .
"Je voulais savoir si le pourcentage reste le même quand c est un déficit ."
Le pourcentage des droits dans l'indivision s'applique dans les 2 sens solde débiteur ou solde créditeur
Surtout ne restez pas en dette indivise chacun sa quote part
Le pourcentage des droits dans l'indivision s'applique dans les 2 sens solde débiteur ou solde créditeur
Surtout ne restez pas en dette indivise chacun sa quote part
Après une énième dispute nous ne sommes pas arrivé à un accord d'où l'abandon de la vente. Cependant nous allons devoir 10% la somme du bien en frais à l'autre partie. Mais qui est l'autre partie c'est l'acheteur où le notaire. Car l'acheteur est la mère de mon ex..... Donc ca ne coutera de l'argent qu'à moi! Est ce que le désaccord peut etre une close suspensive? Car dans ce cas je ne devrais rien. S'il vous plait aider moi je n'en peux plus de cette situation et je n'ai pas d'argent pour payer un avocat. Que dois je faire?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir je suis toujours dans le même cas et je sais pas quoi faire . Pouvez vous m aider s il vous plait ?
Bonsoir,
L'indemnité est due à l'acquéreur "lésé" et non au notaire.
A défaut d'accord, il vous faudra faire procéder à un partage judiciaire.Je vous mets un lien ; http://www.pap.fr/conseils/succession/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880/comment-sortir-de-l-indivision Dans l'article, il est question d'héritiers, mais la procédure est identique que les co-indivisaires le soient suite à une succession ou comme vous suite à un achat à 2.
Cdt
L'indemnité est due à l'acquéreur "lésé" et non au notaire.
A défaut d'accord, il vous faudra faire procéder à un partage judiciaire.Je vous mets un lien ; http://www.pap.fr/conseils/succession/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880/comment-sortir-de-l-indivision Dans l'article, il est question d'héritiers, mais la procédure est identique que les co-indivisaires le soient suite à une succession ou comme vous suite à un achat à 2.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...