Accord oral aux modifications de contrat pendant 6 mois

Clauwnsax Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 25 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2014 - 25 juin 2014 à 23:09
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 29 juin 2014 à 12:08
Bonjour

J'ai embauché une assistante maternelle en octobre 2013 en vu de trouver un travail de nuit (elle était au courant). N'ayant pas de travail de nuit a son embauche notre contrat stipule 30 heures par semaines sur 42 semaines (avec horaires fixes d'accueil de jour)
Quand j'ai trouvé un poste de nuit je l'ai informée oralement des modifications d'horaires qu'elle a acceptées mais j'ai fais l'erreur de ne pas faire d'avenant au contrat pour cette modification des horaires d'accueil. Mais je lui ai toujours payé une moyenne de 30 heures par semaines (je dit moyenne car les horaires changeaient d'une semaine a l'autre) Elle n'a jamais rien contesté jusqu au jour ou je l'ai licenciée et la elle me demande de lui payer des heures complementaires?
Elle a toujours eu son salaire mensuel comme convenu au contrat. Je lui ai fais une régularisation de salaire dans son solde tout compte.
Suis- je obligée de lui payer les heures complementaires qui dépassent 30 heures par semaines sachant qu'on a toujours fonctionné sur des moyennes?
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1 réponse

casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
26 juin 2014 à 08:52
Bonjour,

Vous aviez prévu 30h semaine au contrat avec des horaires fixes, toute ce qui dépasse ses horaires est à payer en heure complémentaire !

Mais la logique voudrait que ses heures complémentaires soient payées le mois ou elles ont été effectuées.

Un peu facile de réclamer à la rupture du contrat...

Toujours procéder aux modificatifs avec des écrits signés !

Vous devriez contacter l'inspection du travail ....

Cordialement
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Clauwnsax Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 25 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2014
26 juin 2014 à 12:27
Merci de me répondre aussi rapidement.
Le soucis c'est qu'elle me dit sur lettre AR que nous avions convenues oralement que je lui paye ses heures complementaires en juillet. (Se qui est faux) du coup c'est parole contre la mienne donc je pense que dans ce cas c'est le contrat écrit qui compte donc je me suis faite avoir? Et j'aurais du faire un avenant...
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
26 juin 2014 à 12:29
Effectivement c'est le contrat qui fait foi....
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Clauwnsax Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 25 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2014
26 juin 2014 à 13:02
Dernière petite question:
Elle me laisse jusqu'au 1er juillet pour lui régler ses heures complementaires qu'elle ne détaille pas ( elle me demande juste une somme) avant de faire valoir ses droits aux prud'hommes. J'ai RDV le 21 juillet avec un conseiller juridique. Puis-je lui demander le détail de ses heures complémentaires afin de les présentées lors de mon RDV du 21????
Je vais lui payer de toute façon puisque je suis obligée de me référer au contrat?
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
26 juin 2014 à 13:44
Essayez de procéder à l'amiable...demandez lui de vous donnez le détail des heures complémentaires qu'elle vous demande (dates, nbre d'heures).
Au moins vous saurez de quoi il s'agit exactement !

Un conseiller juridique n' est pas vraiment utile dans votre cas, car sans accord écrit entre les parties pour modificatif des horaires d' accueil, c'est le contrat qui fait foi...de plus si vraiment vous tenez à avoir son avis, assurez vous qu'il connaisse bien la CCN !

Je vous conseille quand même de contacter l'inspection du travail pour avoir un avis fiable...dans quelle mesure s'impose à vous le paiement d'heures complémentaires plusieurs mois après avoir été effectuées sans aucune demande particulière de votre assmat au moment de leur réalisation (accord oral).

Expliquez que ses doléances surviennent au moment du licenciement et qu'elle n' à jamais réclamé avant !

En revanche êtes vous sur d'avoir procéder à la régularisation correctement et solder tous les cp acquis ? Ne prenez aucun risque d'être mise en défaut !
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Clauwnsax Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 25 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2014
26 juin 2014 à 13:53
Je vais appeler l'inspection du travail cette après-midi.
La régularisation c'est faite avec l'aide du RAM et feuille détaillée à l'appui et les CP ont été payés tous les mois.
Je vais lui envoyer un courrier lui demandant le détails de ces heures complémentaires.
Encore merci
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