Droit de preavis

Salamand Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2014 - 25 juin 2014 à 18:35
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 juin 2014 à 21:01
Bonjour
Habitant a l'etranger et n'ayant pas de revenu en France, nous ne pouvons pas nous porter garants pour notre fille qui veut louer un appartement meuble pour 6 mois de stage en entreprise en France. L.agence nous demande de payer les 6 mois d'avance plus 2 mois de caution, chose que nous acceptons mais elle nous informe que dans le cas où notre fille quitte les lieux avant la fin du bail de 6 mois nous perdrons la totalité des loyers payés d'avance.
Est-ce légal?
Merci pour vos reponses

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
25 juin 2014 à 19:01
Non seulement ce n'est pas légal mais même de demander de payer 6 mois d'avance est illégal.

Malheureusement vous n'aurez pas le choix si vous voulez que votre fille puisse se loger.
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Salamand Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2014
25 juin 2014 à 20:53
Merci pour votre réponse
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 25/06/2014 à 20:51
Bonjour,

Votre fille peut demander une caution bancaire ... C'est la banque qui se porte caution et en échange, un certain nombre de loyers sont bloqués sur un compte (qui peut cependant être rémunéré mais sur lequel vous aurez des frais). C'est le même principe que ce que vous propose l'agence sauf que :

1°) c'est légal
2°) la somme ne sera pas perçue ni par l'agence, ni par le bailleur, c'est la banque qui la détiendra.

Attention cependant : il peut être un peu long de récupérer la somme et il faut s'assurer au moment où votre fille va contracter avec la banque des documents qu'il lui faudra pour résilier la caution.

Toutes les banques ne pratiquent pas la caution bancaire (qui est en fait assez peu connue en matière de location) mais certaines proposent ce service pour les étudiants.

Cdlt

Val
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Salamand Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2014
25 juin 2014 à 20:56
Merci , c est une bonne idee malheureusement le temps presse. Nous avons trouve un accord avec l'agence , finalement ils respecteront son droit de préavis et remboursement les mois payés en avance au cas où elle quitterait le logement en cours de bail.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
25 juin 2014 à 21:01
Ouais, bé ça n'empêche pas que c'est illégal ...
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