Résiliation de compromis de vente
enzobaby
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bjr maitre, Lorsque l acheteur de la maison signe une résiliation de compromis de vente, car il ne veut donc plus acheter la maison, en sachant que j avais accepté de lui rendre son dépôt de garantie, les 10 pour cent, et que je n'ai pas encore signé cette meme résiliation, a t il le droit de changer d avis et de nous obliger à lui vendre la maison ?????
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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes le vendeur je suppose.....
La seule résiliation du compromis coté acheteur est suffisante pour annuler la transaction. Bien évidemment, l'acheteur doit respecter le délai de réflexion de 7 jours. Je pense que dans votre affaire c'est le cas.
De plus, les 10% d'acompte ont été versés chez le notaire. Ce n'est pas vous qui les restituez, mais le notaire. Vous n'avez pas à intervenir.
Cherchez un autre acheteur. Bonne continuation.
Vous êtes le vendeur je suppose.....
La seule résiliation du compromis coté acheteur est suffisante pour annuler la transaction. Bien évidemment, l'acheteur doit respecter le délai de réflexion de 7 jours. Je pense que dans votre affaire c'est le cas.
De plus, les 10% d'acompte ont été versés chez le notaire. Ce n'est pas vous qui les restituez, mais le notaire. Vous n'avez pas à intervenir.
Cherchez un autre acheteur. Bonne continuation.
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