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Résiliation de compromis de vente

enzobaby Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2014 - 24 juin 2014 à 14:12
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 24 juin 2014 à 15:14
bjr maitre, Lorsque l acheteur de la maison signe une résiliation de compromis de vente, car il ne veut donc plus acheter la maison, en sachant que j avais accepté de lui rendre son dépôt de garantie, les 10 pour cent, et que je n'ai pas encore signé cette meme résiliation, a t il le droit de changer d avis et de nous obliger à lui vendre la maison ?????

1 réponse

Réponse 1 / 1
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 896
24 juin 2014 à 15:14
Bonjour,

Vous êtes le vendeur je suppose.....

La seule résiliation du compromis coté acheteur est suffisante pour annuler la transaction. Bien évidemment, l'acheteur doit respecter le délai de réflexion de 7 jours. Je pense que dans votre affaire c'est le cas.

De plus, les 10% d'acompte ont été versés chez le notaire. Ce n'est pas vous qui les restituez, mais le notaire. Vous n'avez pas à intervenir.

Cherchez un autre acheteur. Bonne continuation.
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