Résiliation de compromis de vente
enzobaby
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 24 juin 2014 à 15:14
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mpmp93
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24 juin 2014 à 15:14
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Bonjour,
Vous êtes le vendeur je suppose.....
La seule résiliation du compromis coté acheteur est suffisante pour annuler la transaction. Bien évidemment, l'acheteur doit respecter le délai de réflexion de 7 jours. Je pense que dans votre affaire c'est le cas.
De plus, les 10% d'acompte ont été versés chez le notaire. Ce n'est pas vous qui les restituez, mais le notaire. Vous n'avez pas à intervenir.
Cherchez un autre acheteur. Bonne continuation.
Vous êtes le vendeur je suppose.....
La seule résiliation du compromis coté acheteur est suffisante pour annuler la transaction. Bien évidemment, l'acheteur doit respecter le délai de réflexion de 7 jours. Je pense que dans votre affaire c'est le cas.
De plus, les 10% d'acompte ont été versés chez le notaire. Ce n'est pas vous qui les restituez, mais le notaire. Vous n'avez pas à intervenir.
Cherchez un autre acheteur. Bonne continuation.
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