Résiliation de compromis de vente
enzobaby
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mpmp93 Messages postés 2931 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 2931 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bjr maitre, Lorsque l acheteur de la maison signe une résiliation de compromis de vente, car il ne veut donc plus acheter la maison, en sachant que j avais accepté de lui rendre son dépôt de garantie, les 10 pour cent, et que je n'ai pas encore signé cette meme résiliation, a t il le droit de changer d avis et de nous obliger à lui vendre la maison ?????
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Bonjour,
Vous êtes le vendeur je suppose.....
La seule résiliation du compromis coté acheteur est suffisante pour annuler la transaction. Bien évidemment, l'acheteur doit respecter le délai de réflexion de 7 jours. Je pense que dans votre affaire c'est le cas.
De plus, les 10% d'acompte ont été versés chez le notaire. Ce n'est pas vous qui les restituez, mais le notaire. Vous n'avez pas à intervenir.
Cherchez un autre acheteur. Bonne continuation.
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