Probleme de charges sur location
steph1717
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 juin 2014 à 16:44
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Valenchantée
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26 juin 2014 à 12:09
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Bonjour,
J'ajouterai que le locataire doit être libre de choisir son prestataire.
La liberté contractuelle découle du Code civil et notamment l'article 1134 :
" Le principe de l'autonomie du consentement qui prédomine dans le code civil, a pour corollaires essentiels les principes de liberté contractuelle, de force obligatoire et d'effet relatif des conventions.
Consacrés aux articles 1134 et 1165 du code civil, ils constituent la trame essentielle des contrats.
Le principe de la liberté contractuelle suppose le choix de son cocontractant, de la détermination du contenu du contrat, des modalités d'exécution des obligations, etc... "
http://www.reds.msh-paris.fr/communication/textes/brunetti.htm
Vous faites une lettre RAR à l'agence pour réclamer le trop perçu, vous réclamez les factures de la société prestataire (afin de déterminer le taux horaire de base et le multiplier par le nombre d'heures effectives pour avoir le montant à devoir rééellement), et vous exiger que cette charge soit supprimée du bail, en cela qu'elle contrevient aux dispositions du code civil sur la liberté contractuelle (et vous citez ce que je vous ai mis entre pararenthèses).
Pour ce qui est de la sonnette : vous, locataire, devez l'entretenir et la réparer. S'il y a besoin de la remplacer, ce sera à la charge de votre bailleur.
Cdlt
J'ajouterai que le locataire doit être libre de choisir son prestataire.
La liberté contractuelle découle du Code civil et notamment l'article 1134 :
" Le principe de l'autonomie du consentement qui prédomine dans le code civil, a pour corollaires essentiels les principes de liberté contractuelle, de force obligatoire et d'effet relatif des conventions.
Consacrés aux articles 1134 et 1165 du code civil, ils constituent la trame essentielle des contrats.
Le principe de la liberté contractuelle suppose le choix de son cocontractant, de la détermination du contenu du contrat, des modalités d'exécution des obligations, etc... "
http://www.reds.msh-paris.fr/communication/textes/brunetti.htm
Vous faites une lettre RAR à l'agence pour réclamer le trop perçu, vous réclamez les factures de la société prestataire (afin de déterminer le taux horaire de base et le multiplier par le nombre d'heures effectives pour avoir le montant à devoir rééellement), et vous exiger que cette charge soit supprimée du bail, en cela qu'elle contrevient aux dispositions du code civil sur la liberté contractuelle (et vous citez ce que je vous ai mis entre pararenthèses).
Pour ce qui est de la sonnette : vous, locataire, devez l'entretenir et la réparer. S'il y a besoin de la remplacer, ce sera à la charge de votre bailleur.
Cdlt
Rochat1
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26 juin 2014 à 09:17
26 juin 2014 à 09:17
Bonjour,
il est juste mentionné le montant des charges mensuelles et "entretien du jardin" sans plus de précision.
Concernant les charges, le bailleur ne peut vous facturer que ce qui a été consommé ou réalisé. Il ne peut faire de bénéfice sur ce poste. Donc puisqu'il n'y a plus de jardinier, il n'y a plus de facture, donc plus de charge concernant le jardin.
rien n'est taillé et ça ne l'a pas été fait depuis bien 2 ans pour certains endroits,
Votre propriétaire doit vous faire une régularisation des charges tous les ans, donc une diminution des sommes versées mensuellement aurait du apparaître.
Adressez un courrier RAR à votre bailleur en rappelant les faits et en proposant une dimution des charges. Bien entendu, vous devez posséder la régularisation annuelle de vos charges, sinon réclamez la en urgence.
Cdlt.
il est juste mentionné le montant des charges mensuelles et "entretien du jardin" sans plus de précision.
Concernant les charges, le bailleur ne peut vous facturer que ce qui a été consommé ou réalisé. Il ne peut faire de bénéfice sur ce poste. Donc puisqu'il n'y a plus de jardinier, il n'y a plus de facture, donc plus de charge concernant le jardin.
rien n'est taillé et ça ne l'a pas été fait depuis bien 2 ans pour certains endroits,
Votre propriétaire doit vous faire une régularisation des charges tous les ans, donc une diminution des sommes versées mensuellement aurait du apparaître.
Adressez un courrier RAR à votre bailleur en rappelant les faits et en proposant une dimution des charges. Bien entendu, vous devez posséder la régularisation annuelle de vos charges, sinon réclamez la en urgence.
Cdlt.
Bonjour
les charges une info
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
A vous lire il conviendrait de jouer de la LRAR et en garder un double
pour prendre date officiellement
Vous y rajoutez la sonnette d'entrée
les charges une info
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
A vous lire il conviendrait de jouer de la LRAR et en garder un double
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steph1717
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27 juin 2014
27 juin 2014 à 14:54
27 juin 2014 à 14:54
Bonjour,
alors j'ai appelé l'Adil qui n'a pas vraiment trouvé de solution à mon probleme, mais m'a quand même dit de faire constater l'etat du jardin par l'agence.
J'ai donc appelé l'agence pour l'en informer et elle a alors mis en demeure l'entreprise paysagiste de nous rappeler dans les 24h. Le jardinier a enfin appelé mais il voulait venir aujourd'hui, hors nous souhaitons que l'agence constate d'abord l'état du jardin. C'est ce que nous avons expliqué au jardinier hier. Finalement ajourd'hui nous avons reçu un mail de l'agence qui nous informe que l'entreprise dénonce le contrat d'entretien.
Nous avons demandé à ce que pour le nouveau contrat qui sera signé avec une nouvelle entreprise, il soit bien notifié le détail des prestations à effectuer et à quel rythme.
Ceci dit, notre soucis aujourdhui c'est que nous avons payé 910 euros de charges pour 7 h de travail effectif de la part de l'entreprise (sans compter les déplacements en dechetterie), et notre jardin est non entretenu depuis plus de deux mois et nous n'avons plus de jardinier non plus.
Comment faire pour que nous puissions être remboursés et comment connaître le taux horaire de ce contrat ? Car le contrat qui a été signé entre l'agence et l'entreprise ne précise rien juste "tonte, et taille des haies", et ensuite l'entreprise envoyait ses factures tous les mois sans aucune précision sur les travaux effectués (et surtout non effectués dans notre cas).
De plus l'agence continue de travailler avec l'entreprise sur d'autres maisons dont elle a la gestion, je ne suis pas sûre qu'elle souhaite aller au conflit avec eux et je me demande même s'il n'y aurait pas un interêt quelque part (ce serait le conjoint d'une personne de l'agence par exemple).
Nous prefererions faire l'entretien nous-même mais du fait que notre bail stipule que l'entretien est fait par une entreprise exterieure et que cela est reporté sur nos charges pouvons nous légalement le refuser ?
alors j'ai appelé l'Adil qui n'a pas vraiment trouvé de solution à mon probleme, mais m'a quand même dit de faire constater l'etat du jardin par l'agence.
J'ai donc appelé l'agence pour l'en informer et elle a alors mis en demeure l'entreprise paysagiste de nous rappeler dans les 24h. Le jardinier a enfin appelé mais il voulait venir aujourd'hui, hors nous souhaitons que l'agence constate d'abord l'état du jardin. C'est ce que nous avons expliqué au jardinier hier. Finalement ajourd'hui nous avons reçu un mail de l'agence qui nous informe que l'entreprise dénonce le contrat d'entretien.
Nous avons demandé à ce que pour le nouveau contrat qui sera signé avec une nouvelle entreprise, il soit bien notifié le détail des prestations à effectuer et à quel rythme.
Ceci dit, notre soucis aujourdhui c'est que nous avons payé 910 euros de charges pour 7 h de travail effectif de la part de l'entreprise (sans compter les déplacements en dechetterie), et notre jardin est non entretenu depuis plus de deux mois et nous n'avons plus de jardinier non plus.
Comment faire pour que nous puissions être remboursés et comment connaître le taux horaire de ce contrat ? Car le contrat qui a été signé entre l'agence et l'entreprise ne précise rien juste "tonte, et taille des haies", et ensuite l'entreprise envoyait ses factures tous les mois sans aucune précision sur les travaux effectués (et surtout non effectués dans notre cas).
De plus l'agence continue de travailler avec l'entreprise sur d'autres maisons dont elle a la gestion, je ne suis pas sûre qu'elle souhaite aller au conflit avec eux et je me demande même s'il n'y aurait pas un interêt quelque part (ce serait le conjoint d'une personne de l'agence par exemple).
Nous prefererions faire l'entretien nous-même mais du fait que notre bail stipule que l'entretien est fait par une entreprise exterieure et que cela est reporté sur nos charges pouvons nous légalement le refuser ?
27 juin 2014 à 14:58
Je n'ai pas bien compris le lien que vous m'avez mis : je comprend que nous puissions choisir nous-même l'entreprise mais pouvons nous refuser que l'entretien soit fait par une entreprise quelle qu'elle soit ? Puisque c'est la volonté des nos propriétaires ?
Concernant la sonnette, elle n'a jamais fonctionnée, ils nous doivent donc une sonnette en état de marche il me semble non ?
Modifié par Valenchantée le 27/06/2014 à 15:13
Vous le demandez, le taux horaire ! et ensuite vous faites une lettre de réclamation pour les prestations non effectuées.
Quand bien même ce serait noté sur votre bail, vous pouvez refuser le nouveau contrat d'entretien en disant que conformément au décret 87-712 du 26 août 87, vous prenez l'entretien en charge.
27 juin 2014 à 15:25
Concernant la sonnette, elle n'a pas été testée le jour de l'état des lieux; ils ne refusent pas de la réparer mais l'entreprise mandatée pour le faire ne vient pas malgré les relances de l'agence.
Comment se fait-il alors que malgré notre insistance pour faire l'entretien nous-même l'agence nous en refuse le droit ? Ils mentiraient alors ? Vous êtes sûre à 100% de ce que vous avancez ? Car si vous avez raison, il est clair que nous ne voulons plus de ces charges inutiles. Mais il faudra quand même batailler pour être remboursé du trop perçu de charges, et là ça se complique.
27 juin 2014 à 15:29
27 juin 2014 à 15:33