Probleme de charges sur location

steph1717 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014 - 24 juin 2014 à 09:53
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 juin 2014 à 16:44
Bonjour,

je loue une maison avec jardin.
Je paie 130 euros de charges par mois pour l'entretien du jardin.
Il n'y a rien de précis concernant cet entretien dans le bail, il est juste mentionné le montant des charges mensuelles et "entretien du jardin" sans plus de précision.
Nous avons emménagé fin novembre 2013.
L'entreprise chargée de l'entretien a un contrat annuel et elle envoie soit disant ces factures à l'agence qui nous loue la maison tous les mois; sur les factures il n'y aurait aucune précision non plus juste "entretien du jardin". Je tiens ces informations de la part de l'agence mais bien que j'ai demandé à ce que l'on me transmette le contrat d'entretien et lesdites factures, je n'ai encore rien eut en main.
Le soucis est que le jardinier en question, appelait (ou plutôt faisait appeler son ouvrier, qui n'avait pas l'air déclaré soit-dit en passant), une heure avant de venir chez nous. Je lui ai donc demandé de nous prévenir au minimum un jour avant, et de plus ayant un enfant en bas âge, je lui ai demandé de ne pas venir entre 13h et 15h afin de laisser mon enfant dormir, le reste de la journée étant entièrement disponible.
Le gérant de l'entreprise n'est pas d'accord et nous a dit ne pas être à notre disposition, et que donc il ne viendrait plus chez nous. C'etait il y a deux mois.
Par ailleurs le travail effectué les 3 fois 2h30 où son ouvirer est venu, est juste médiocre, pas tondu partout, enfin bref.
J'ai contacté l'agence pour lui expliquer ce qui s'etait passé et savoir en quoi consistait exactement l'entretien du jardin sur le contrat. Il s'agit de la tonte et de la taille des haies, mais il n'y a pas plus de précison non plus, ni sur le rythme d'entretien, rien.
Bref, l'agence a cherché à trouver un nouveau contrat avec une autre entreprise . Mais tout est au dessus de nos charges actuelles, et pourtant personne ne s'est déplacé pour voir le jardin en question !
Nous avons alors proposé de faire l'entretien nous même : refus des propriétaires.
Nous avons alors proposé de continuer de payer nos charges et de faire l'entretien nous même, un état des lieux serait alors fait en fin de bail, et si le jardin est bien restitué en bon état alors on nous restituerait nos charges versées : refus des propriétaires encore.

Face à notre incompréhension, l'agence nous a expliqué que nos propriétaires avaient récupéré leur jardin en très mauvais état après le départ d'anciens locataires et ainsi ils voulaient se protéger. Mais :
- leur jardin n'est pas entretenu puisque le jardinier ne vient pas et qu'il n'y a même plus de pelouse mais que de la mauvaise herbe type chardons, rien n'est taillé et ça ne l'a pas été fait depuis bien 2 ans pour certains endroits, alors que veulent-ils protéger leur jardin étant déjà en mauvais état depuis notre arrivée.
- et même si eux se protègent nous qui sommes les locatires, ne pouvons pas jouir d'un jardin en bon état vu que les herbes piquantes et hautes ont envahit notre jardin.

J'ai encore eut l'agence au téléphone la semaine dernière qui me dit que le jardinier allait passer très vite, mais apparemment il se moque de tous le monde puisqu'il ne vient pas.

Ajouter à cela que nous avons une sonnette d'entrée HS depuis notre emménagement et que malgré mes relances, rien n'a encore été fait à ce niveau là, je perd encore patience ça fait quand même 7 mois.

Je ne sais plus comment faire face à ce soucis de charges, je paye tous les mois, mais je ne sais pas pourquoi puisque rien n'est fait.

A noter que nous en sommes à 910 euros de charges pour le jardin depuis notre emménagement pour 3 venues soit 7 heures de travail chez nous en rajoutant une heure de dechetterie à chaque fois, ça fait un total de 10 h de travail jusqu'à présent.

Il me semble qu'il y a un soucis non ? Merci de m'aider, car j'envisage de ne plus payer mes charges.

4 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
26 juin 2014 à 12:09
Bonjour,

J'ajouterai que le locataire doit être libre de choisir son prestataire.

La liberté contractuelle découle du Code civil et notamment l'article 1134 :

" Le principe de l'autonomie du consentement qui prédomine dans le code civil, a pour corollaires essentiels les principes de liberté contractuelle, de force obligatoire et d'effet relatif des conventions.

Consacrés aux articles 1134 et 1165 du code civil, ils constituent la trame essentielle des contrats.

Le principe de la liberté contractuelle suppose le choix de son cocontractant, de la détermination du contenu du contrat, des modalités d'exécution des obligations, etc... "


http://www.reds.msh-paris.fr/communication/textes/brunetti.htm

Vous faites une lettre RAR à l'agence pour réclamer le trop perçu, vous réclamez les factures de la société prestataire (afin de déterminer le taux horaire de base et le multiplier par le nombre d'heures effectives pour avoir le montant à devoir rééellement), et vous exiger que cette charge soit supprimée du bail, en cela qu'elle contrevient aux dispositions du code civil sur la liberté contractuelle (et vous citez ce que je vous ai mis entre pararenthèses).

Pour ce qui est de la sonnette : vous, locataire, devez l'entretenir et la réparer. S'il y a besoin de la remplacer, ce sera à la charge de votre bailleur.

Cdlt
1
steph1717 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
27 juin 2014 à 14:58
On ne peut pas voir le taux horaire de base car l'entreprise ne le mentionne pas sur ses factures. Il y a un contrat annuel signé et la facturation mensuelle est fixe quelle que soit le nombre de fois où l'entreprise est venue (zero ou 4 fois).
Je n'ai pas bien compris le lien que vous m'avez mis : je comprend que nous puissions choisir nous-même l'entreprise mais pouvons nous refuser que l'entretien soit fait par une entreprise quelle qu'elle soit ? Puisque c'est la volonté des nos propriétaires ?

Concernant la sonnette, elle n'a jamais fonctionnée, ils nous doivent donc une sonnette en état de marche il me semble non ?
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 27/06/2014 à 15:13
Si la sonnette n'a jamais fonctionné et que cela a été noté sur l'état des lieux d'entrée, c'est au bailleur de prendre en charge.

Vous le demandez, le taux horaire ! et ensuite vous faites une lettre de réclamation pour les prestations non effectuées.

Quand bien même ce serait noté sur votre bail, vous pouvez refuser le nouveau contrat d'entretien en disant que conformément au décret 87-712 du 26 août 87, vous prenez l'entretien en charge.
0
steph1717 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
27 juin 2014 à 15:25
Mais eux même ne le connaissent pas le taux horaire, le problème est là.

Concernant la sonnette, elle n'a pas été testée le jour de l'état des lieux; ils ne refusent pas de la réparer mais l'entreprise mandatée pour le faire ne vient pas malgré les relances de l'agence.
Comment se fait-il alors que malgré notre insistance pour faire l'entretien nous-même l'agence nous en refuse le droit ? Ils mentiraient alors ? Vous êtes sûre à 100% de ce que vous avancez ? Car si vous avez raison, il est clair que nous ne voulons plus de ces charges inutiles. Mais il faudra quand même batailler pour être remboursé du trop perçu de charges, et là ça se complique.
0
steph1717 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
27 juin 2014 à 15:29
Alors oui il s'agit bien de réparation locative, mais nulle part il n'est mentionné que le propriétaire ne peut pas imposer ces réparations par un professionnel et que cela soit reporté sur les charges.
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
27 juin 2014 à 15:33
C'est ce que je dis ... :)
0
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
26 juin 2014 à 09:17
Bonjour,

il est juste mentionné le montant des charges mensuelles et "entretien du jardin" sans plus de précision.

Concernant les charges, le bailleur ne peut vous facturer que ce qui a été consommé ou réalisé. Il ne peut faire de bénéfice sur ce poste. Donc puisqu'il n'y a plus de jardinier, il n'y a plus de facture, donc plus de charge concernant le jardin.

rien n'est taillé et ça ne l'a pas été fait depuis bien 2 ans pour certains endroits,

Votre propriétaire doit vous faire une régularisation des charges tous les ans, donc une diminution des sommes versées mensuellement aurait du apparaître.

Adressez un courrier RAR à votre bailleur en rappelant les faits et en proposant une dimution des charges. Bien entendu, vous devez posséder la régularisation annuelle de vos charges, sinon réclamez la en urgence.

Cdlt.
0
Bonjour
les charges une info
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation

A vous lire il conviendrait de jouer de la LRAR et en garder un double
pour prendre date officiellement
Vous y rajoutez la sonnette d'entrée
0
steph1717 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
27 juin 2014 à 14:54
Bonjour,

alors j'ai appelé l'Adil qui n'a pas vraiment trouvé de solution à mon probleme, mais m'a quand même dit de faire constater l'etat du jardin par l'agence.
J'ai donc appelé l'agence pour l'en informer et elle a alors mis en demeure l'entreprise paysagiste de nous rappeler dans les 24h. Le jardinier a enfin appelé mais il voulait venir aujourd'hui, hors nous souhaitons que l'agence constate d'abord l'état du jardin. C'est ce que nous avons expliqué au jardinier hier. Finalement ajourd'hui nous avons reçu un mail de l'agence qui nous informe que l'entreprise dénonce le contrat d'entretien.
Nous avons demandé à ce que pour le nouveau contrat qui sera signé avec une nouvelle entreprise, il soit bien notifié le détail des prestations à effectuer et à quel rythme.
Ceci dit, notre soucis aujourdhui c'est que nous avons payé 910 euros de charges pour 7 h de travail effectif de la part de l'entreprise (sans compter les déplacements en dechetterie), et notre jardin est non entretenu depuis plus de deux mois et nous n'avons plus de jardinier non plus.
Comment faire pour que nous puissions être remboursés et comment connaître le taux horaire de ce contrat ? Car le contrat qui a été signé entre l'agence et l'entreprise ne précise rien juste "tonte, et taille des haies", et ensuite l'entreprise envoyait ses factures tous les mois sans aucune précision sur les travaux effectués (et surtout non effectués dans notre cas).
De plus l'agence continue de travailler avec l'entreprise sur d'autres maisons dont elle a la gestion, je ne suis pas sûre qu'elle souhaite aller au conflit avec eux et je me demande même s'il n'y aurait pas un interêt quelque part (ce serait le conjoint d'une personne de l'agence par exemple).
Nous prefererions faire l'entretien nous-même mais du fait que notre bail stipule que l'entretien est fait par une entreprise exterieure et que cela est reporté sur nos charges pouvons nous légalement le refuser ?
0