Refus d'attribution à cause d'un problème de chéquier
topshatta
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai visiter un appart, qui me plaisais beaucoup et se trouve à 1h30 de mon domicile actuel.(J'ai fais le trajet aller et retour 2fois). L'agent immobilier me confirme que si je ne travail pas il me faudrait un garant, pas de soucis je ramène mes pièces et celles du garant qui travail depuis plus de 6 ans. sa collègue vérifie les docs et elle me dit que le logement ne me sera pas attribué pour les raisons suivantes:
je ne travaille pas (même si j'ai droit à 500€ d'apl)
je n'ai plus le droit d'utiliser mon chéquier
Quelle est cette loi qui les autorises à consulter le compte bancaire des futures clients?
J'ai visiter un appart, qui me plaisais beaucoup et se trouve à 1h30 de mon domicile actuel.(J'ai fais le trajet aller et retour 2fois). L'agent immobilier me confirme que si je ne travail pas il me faudrait un garant, pas de soucis je ramène mes pièces et celles du garant qui travail depuis plus de 6 ans. sa collègue vérifie les docs et elle me dit que le logement ne me sera pas attribué pour les raisons suivantes:
je ne travaille pas (même si j'ai droit à 500€ d'apl)
je n'ai plus le droit d'utiliser mon chéquier
Quelle est cette loi qui les autorises à consulter le compte bancaire des futures clients?
A voir également:
- Refus d'attribution à cause d'un problème de chéquier
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - Forum Immobilier
- Validite chequier - Forum chèque
- Troisième refus ! Commission attribution logement quel recours ? - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Quelle est cette loi qui les autorises à consulter le compte bancaire des futures clients?
Qui peut consulter le FICP ?
Les établissements de crédit et les services financiers de # Service de courrier # ont un accès aux informations nominatives contenues dans le FICP pour leur usage exclusif.
La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier. Même l'intéressé ne peut obtenir copie des informations le concernant.
Cependant, tout particulier peut exercer son droit d'accès en s'adressant au guichet de la Banque de France qui pourra lui communiquer oralement les informations concernant son dossier.
L'agence l'a certainement appris en donnant votre dossier pour mettre en place la GRL qui ont un acces !!!
Cordialement
Quelle est cette loi qui les autorises à consulter le compte bancaire des futures clients?
Qui peut consulter le FICP ?
Les établissements de crédit et les services financiers de # Service de courrier # ont un accès aux informations nominatives contenues dans le FICP pour leur usage exclusif.
La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier. Même l'intéressé ne peut obtenir copie des informations le concernant.
Cependant, tout particulier peut exercer son droit d'accès en s'adressant au guichet de la Banque de France qui pourra lui communiquer oralement les informations concernant son dossier.
L'agence l'a certainement appris en donnant votre dossier pour mettre en place la GRL qui ont un acces !!!
Cordialement
Bonjour,
Qu'est ce que la GRL?
Je précise qu'elle n'a même pas gardé les docs pour le passage en commission d'attribution. c'est bizarre ils veulent savoir si les futurs locataires et son garant ont des crédits en cours, des dettes pleins de questions sur le compte bancaire....
J'ai un garant, mes loyers sont à jours, j'ai pas de dettes pas de crédit, J'ai droit à 500€ d'APL, 1000€ d'alloc, mes enfants sont boursier,j'assure des petites missions d'intérim. Qu'est ce qu'un problème de chéquier a à voir ? je comprend pas......
Qu'est ce que la GRL?
Je précise qu'elle n'a même pas gardé les docs pour le passage en commission d'attribution. c'est bizarre ils veulent savoir si les futurs locataires et son garant ont des crédits en cours, des dettes pleins de questions sur le compte bancaire....
J'ai un garant, mes loyers sont à jours, j'ai pas de dettes pas de crédit, J'ai droit à 500€ d'APL, 1000€ d'alloc, mes enfants sont boursier,j'assure des petites missions d'intérim. Qu'est ce qu'un problème de chéquier a à voir ? je comprend pas......
GRL = Garantie Risques Locatifs et si le bailleur a souscrit a ce type d'assurance la loi lui interdit de demander une "caution" a son futur locataire. Par contre, pour que les risques soient couverts, il faut des revenus du travail suffisants..... Les APL et les allocations sont prises en compte, mais pas UNIQUEMENT cela.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...