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Acompte versé pour signature

vanesitam Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 22 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2014 - 22 juin 2014 à 20:28
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 juin 2014 à 21:00
Bonjour.
Je voudrais savoir s'il est possible une fois l acompte versé pour la signature du bail, il est possible de se rétracter ou le bail prends effet ? Acompte versé signifie t il bail signé ?
Merci d avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
22 juin 2014 à 20:52
Bonjour,

Ou le bail est signé et la personne a versé non pas un acompte mais un dépôt de garantie, par exemple, ou le premier loyer, voire les deux comme cela est le plus courant.

Ou il n'y a pas de bail signé (ni promesse de bail) et ce que vous appelez "l'acompte" est illégal. La personne n'est donc pas locataire et elle a tout intérêt à réclamer la somme versée sans attendre.

Nous parlons bien ici, évidemment, d'un bail pour une location en résidence principale.

Cdlt
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vanesitam Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 22 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2014
22 juin 2014 à 20:57
Merci de la réponse,
Dernière question : si la personne est donc bien locataire si elle a payé à la signature, elle doit un préavis si elle se rétracte ? Pas de remboursenent ? (Location sans passer par une agence)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
22 juin 2014 à 21:00
Si la personne a bien signé un bail, elle ne peut pas se rétracter : elle doit donner son congé dans les formes (lettre RAR avec préavis d'un mois en meublé, 3 mois en vide) et effectuer son préavis (donc payer le loyer jusqu'à la fin du préavis légal).

Pas de remboursement de quoi ? Elle a payé quoi, au juste, la locataire ?
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