Acompte versé pour signature
vanesitam
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour.
Je voudrais savoir s'il est possible une fois l acompte versé pour la signature du bail, il est possible de se rétracter ou le bail prends effet ? Acompte versé signifie t il bail signé ?
Merci d avance
Je voudrais savoir s'il est possible une fois l acompte versé pour la signature du bail, il est possible de se rétracter ou le bail prends effet ? Acompte versé signifie t il bail signé ?
Merci d avance
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3 réponses
Bonjour,
Ou le bail est signé et la personne a versé non pas un acompte mais un dépôt de garantie, par exemple, ou le premier loyer, voire les deux comme cela est le plus courant.
Ou il n'y a pas de bail signé (ni promesse de bail) et ce que vous appelez "l'acompte" est illégal. La personne n'est donc pas locataire et elle a tout intérêt à réclamer la somme versée sans attendre.
Nous parlons bien ici, évidemment, d'un bail pour une location en résidence principale.
Cdlt
Ou le bail est signé et la personne a versé non pas un acompte mais un dépôt de garantie, par exemple, ou le premier loyer, voire les deux comme cela est le plus courant.
Ou il n'y a pas de bail signé (ni promesse de bail) et ce que vous appelez "l'acompte" est illégal. La personne n'est donc pas locataire et elle a tout intérêt à réclamer la somme versée sans attendre.
Nous parlons bien ici, évidemment, d'un bail pour une location en résidence principale.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dernière question : si la personne est donc bien locataire si elle a payé à la signature, elle doit un préavis si elle se rétracte ? Pas de remboursenent ? (Location sans passer par une agence)
Pas de remboursement de quoi ? Elle a payé quoi, au juste, la locataire ?