Donation dernier vivant
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cyrale
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bonjour,
nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens avec donation au dernier vivant rédigée lors du contrat de mariage. nous avons un enfant en commun et un enfant hors le présent mariage. ces dispositions couvrent-elles suffisamment le conjoint survivant ?
convient-il d'adopter la communauté universelle ? merci pour vos conseils. cordialement.
cyrale
nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens avec donation au dernier vivant rédigée lors du contrat de mariage. nous avons un enfant en commun et un enfant hors le présent mariage. ces dispositions couvrent-elles suffisamment le conjoint survivant ?
convient-il d'adopter la communauté universelle ? merci pour vos conseils. cordialement.
cyrale
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2 réponses
ces dispositions couvrent-elles suffisamment le conjoint survivant ?
Réponse affirmative.
Aucune mesure n'est plus protectrice du conjoint que la donation au dernier vivant surtout lorsque les époux sont contractuellement séparés de biens.
En optant simplement pour l'usufruit, il ne risquerait pas un demande en partage de l'un des enfants.
convient-il d'adopter la communauté universelle ?
Cette convention matrimoniale ne semble pas adaptée à votre situation sachant que l'enfant né du précédent mariage pourrait exercer ses droits d'héritier réservataire au décès de son auteur.
Néanmoins, il ne serait pas superflu de demander l'avis de votre notaire seul en mesure d'apprécier votre situation avec suffisamment de précisions.
Réponse affirmative.
Aucune mesure n'est plus protectrice du conjoint que la donation au dernier vivant surtout lorsque les époux sont contractuellement séparés de biens.
En optant simplement pour l'usufruit, il ne risquerait pas un demande en partage de l'un des enfants.
convient-il d'adopter la communauté universelle ?
Cette convention matrimoniale ne semble pas adaptée à votre situation sachant que l'enfant né du précédent mariage pourrait exercer ses droits d'héritier réservataire au décès de son auteur.
Néanmoins, il ne serait pas superflu de demander l'avis de votre notaire seul en mesure d'apprécier votre situation avec suffisamment de précisions.
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