recuperer un chèque après l'avoir honoré

Question

Bonjour, 


je suis une ancienne chef d'entreprise. 
En janvier, j'ai fait un chèque à salarié, et associé d'ailleurs, qui lui est revenu impayé. 
Avec l'accord de ma banque, je lui ai fait un virement du montant équivalent dans les jours qui ont suivis. Mais il refuse de me restituer le chèque. Depuis il a démissionné et refuse toujours la restitution au prétexte que je ne lui ai pas remis son attestation Pole Emploi... Ce que je ne peux faire puisque ma Sté est en liquidation et donc c'est le liquidateur qui doit s'en charger.
La banque bien sur ne veut rien savoir et refuse de me déficher sans le chèque.
Je fais quoi?

j'ai pourtant la preuve de l'écriture en compte.

Merci de me répondre parce que là je ne sais plus quoi faire.

Merci d'avance.

Gerard. · Answer

La banque applique la loi et on ne peut lui reprocher.

Mais c'est la société personne morale qui est en situation d'interdiction et non vous, non ?

L'interdiction ne frappe pas les mandataires.

Lapalomafran · Answer

je suis d'accord mais lorsque j'ai informé ma conseillère du virement qu'elle a validé, moyennant frais d'ailleurs, elle ne m'a pas conseillé de bloquer la provision ce qui aurait été plus sur. J'étais la gérante et la banque me dit que cela impacts aussi mon compte perso d'autant que c'est un compte joint avec mon compagnon.
Et j'aimerais surtout savoir si j'ai un moyen de pression sur le bénéficiaire car c'est du chantage et malveillant en plus puisqu'il a quitté la Sté du jour au lendemain après nous avoir fait perdre un gros client au passage. C'est d'ailleurs aussi un associé... No comment donc. et c'est moi qui paye toutes les conséquences...

Gerard. · Answer

Vous êtes sûre que vous êtes en situation d'interdiction d'émettre des chèques à  à titre personnel ?

Vous l'avez vérifié auprès de la BDF ?

Lapalomafran · Answer

Oui d'après ma banque, mais justement demain je aller vérifier auprès de la BDF.
En revanche ai-je un recours ou un moyen de récupérer le chèque que j'ai honoré par virement et que mon associé/ salarié refuse de me rendre.
Ou bien auprès la banque, qui a l'écriture en compte mais qui dit ne pouvoir retirer l'interdit qu'avec le retour dudit chèque. Ce qui est bizarre c'est que sur leur lettre, il est écrit retour du chèque ou écriture en compte mais d'après la banque c'est la même chose.
De plus d'après le texte du code bancaire il n'y a aucune liste de ce qui vaut preuve du paiement.
Franchement, je crois que les uns et les autres se foutent du monde...

Gerard. · Answer

Je vous l'ai dit,  seule la restitution du chèque peut dans le cas que vous évoquez valoir régularisation de l'incident.
Le blocage de provision étant exclu.

Mais faites interroger le FCC par la BDF pour votre situation individuelle et revenez sur le forum.

Lapalomafran · Answer

Merci, je vous tiens au courant.
Quoiqu'il en soit le chèque étant sur le compte pro d'une Sté en liquidation je vais laisser le liquidateur intervenir...
Pour ma situation personnelle, une lettre sera envoyée dès demain, après vérification auprès de la BDF, à la banque copie le médiateur et l'AFUB.
Bien cordialement.

Gerard. · Answer

La BDF il vaut mieux vous déplace avec votre CNI.

Quant au "médiateur de l'AFUB"....j'ai comme un gros doute !...

En plus c'est qui..?.vous êtes sûr  qu'il y a médiateur chez AFUB ???

Et que voulez vous qu'il fasse et vis à vis de qui ?
Pas de votre banque en tous cas !..car croyez moi je connais parfaitement le sujet et vous ne pourrez pas faire valoir une quelconque attestation  pour régul ..
car non prévue au Code monétaire et financier...

"Ce qui est bizarre c'est que sur leur lettre, il est écrit retour du chèque ou écriture en compte" 
Exact : retour du chèque ou débit de celui-ci à seconde présentation.. c'est la loi !

Lapalomafran · Answer

Non je vais l'envoyer au Médiateur Et à l'AFUB, les deux. 
Pour ce qui est de la formulation de la lettre elle est exacte, je viens de revérifier et la loi ne précise en rien le moyen de régulariser en fait... 
CF ART L 131-73 du code bancaire - Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client. Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.

donc j'en apporte la preuve puisque le compte à été débité de la somme en question et que la banquière était informé du but dudit virement...

Gerard. · Answer

Oui, bon !...

Il serait toutefois bon que vous exploriez la partie réglementaire du CMF.
Vous savez ....il y a le législatif et le réglementaire !

Je vous laisse car je m'aperçois qu'en matière juridique-bancaire  je ne fait vraiment fais « pas le poids".

Bonne soirée et bonne chance !

Lapalomafran · Answer

Merci quand même de vos réponses, vous m'avez aidé malgré ce que vous pouvez en penser.
Bonne soirée.

Recuperer un chèque après l'avoir honoré

10 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters