Ex femme de mon conjoint nous pourrit la vie

Question

Bonjour,  mon compagnon est en instance de divorce depuis octobre 2012 avec séparation de corps en juillet 2011. Nous avons eu une petite fille le 28 avril 2014 . L'ex femme en question c'est permise de demander une copie intégrale de naissance de notre fille, en à t elle le droit ? de plus, elle se permet d'envoyer des personnes venir prendre ma voiture en photo devant chez nous, moralement je me sent vraiment mal et pas tranquille car j'ai l'impression de ne pas pouvoir avoir de vie privé ! elle sais ce que j'ai comme voiture, elle sais ou et quand ma fille est née, elle a eu besoin de renseignements me concernant pour pouvoir demander cet acte intégral .... elle ment sur ses déclaration de conclusions d'incidents en me citant . J'aimerais savoir quel sont mes recours personnels ? 
Je vous remercie par avance

L'heureux · Accepted Answer

Bonjour, 
L'ex femme en question c'est permise de demander une copie intégrale de naissance de notre fille, en à t elle le droit ?

Comment le savez vous ?
L'état civil est en faute, jamais elle n'aurait dû pouvoir l'obtenir.

Apporté toutes les preuves possibles et déposées plainte a la gendarmerie.

Cdlt

alsinea · Answer

Merci de votre réponse, je le sais car elle l'a mit dans le dossier du divorce et s'en sert pour demander un dédommagement de 5000 euros pour préjudice moral.
Je ne comprend pas comment elle a pu l'obtenir.
Ce ce fait c'est dur d'obtenir des preuves ! 
Cordialement

alsinea · Answer

Et bien j'ai ma réponse, j'ai téléphoner à la mairie, il y a bien eu demande au guichet, la seule possibilité qu'il y est c'est qu'elle ai demandé l'extrait au nom de mon conjoint (avec livret de famille ou ils apparaissent tout les deux puisqu'ils étaient mariés et ne sont pas encore divorcé) et qu'elle ai fait envoyer l'extrait par voie postale au nom de mon chérie mais a son adresse à elle . La dame a était formelle, jamais il ne lui aurait donner en nom propre, puis elle a bien des choses a se reprocher puis que elle dit qu'elle l'a obtenu sur internet alors qu'elle est aller en mairie !!!!

DorisOups · Answer

Bonjour

ce n'est pas son EX femme, c'est SA FEMME

et ce jusqu'au divorce

la séparation de corps n'annule pas l'obligation de fidélité.

alsinea · Answer

Et bien ce n'ai pas l'avis de l'avocat .... ni des gendarmes .... ni de la mairie ...... nous sommes ensemble depuis 3 ans , les avocats respectifs ainsi que le tribunal le savent.... bien sur qu'on a le droit de refaire nos vies ! et c'est de l'atteinte à la vie privée .... alors oui SA FEMME n'as quand même pas tout les droits . enfin ... je pense ! ni de m'envoyer des personnes faire des photos .... pour le préjudice moral oui elle a le droit je suppose ... seulement elle sait aussi que ça fait 3 ans qu'on est ensemble alors il fallait le demander avant ..... puis elle n'a pas fait ça dans ces droits ........sinon elle n'aurait pas nier .... enfin bref, merci pour ce gentil message ! :D

alsinea · Answer

ha oui il s'agit de ma fille .... pas de l'acte de mon conjoint .... merci pour ces reponses en tout cas .... 
Bonne journée

alsinea · Answer

oui je sais bien que tant que le divorce est pas prononcé c'est sa femme .... j'en souffre assez comme ça .... mais dans son coeur c'est son ex femme .... mais administrativement oui je le sais bien .....
Merci de m'avoir répondu 
Cordialement

sophiag · Answer

Bonjour
En tant que conjoint, elle pouvait demander l'acte de naissance concernant l'enfant de son mari, donc, elle n'a enfreint aucune loi 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427#N100B2

 Qui peut faire la demande ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

Copie intégrale ou un extrait avec filiation

la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,

ses ascendants (parents, grands-parents),

ses descendants (enfants, petits-enfants),

certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour. En cas de décès de la personne concernée par l'acte, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date du décès.

Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Ex femme de mon conjoint nous pourrit la vie

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