Refus présence huissier état lieux sortant

khalhann Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2014 - 19 juin 2014 à 19:05
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 juin 2014 à 20:04
Bonjour,

Mon bailleur m'impose la présence d'un huissier lors de l'état des lieux sortant.

Après lecture de l'article 3 de la loi du 06/07/1989, je reste dans le flou car tout est matière à interprétation...

1) Suis-je en droit de refuser la présence de cet huissier ?
2) Si oui, quelle procédure suivre ?
3) Si non, suis je obligé d'en payer 50% des frais ?

A noter que je suis tout à fait disposé à faire cet EDL sortant à l'amiable et que le propriétaire a déjà été avisé par email que je ne veux pas payer pour les services d'un huissier.
Mais, selon ces dires, c'est ainsi, et je dois financer ma part...

Par avance, merci pour votre aide.

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
19 juin 2014 à 19:09
1)Non
3) vous n'avez pas a payer la moitié sauf a vous être opposé a l'état des lieux amiable
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