Refus présence huissier état lieux sortant
khalhann
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur m'impose la présence d'un huissier lors de l'état des lieux sortant.
Après lecture de l'article 3 de la loi du 06/07/1989, je reste dans le flou car tout est matière à interprétation...
1) Suis-je en droit de refuser la présence de cet huissier ?
2) Si oui, quelle procédure suivre ?
3) Si non, suis je obligé d'en payer 50% des frais ?
A noter que je suis tout à fait disposé à faire cet EDL sortant à l'amiable et que le propriétaire a déjà été avisé par email que je ne veux pas payer pour les services d'un huissier.
Mais, selon ces dires, c'est ainsi, et je dois financer ma part...
Par avance, merci pour votre aide.
Mon bailleur m'impose la présence d'un huissier lors de l'état des lieux sortant.
Après lecture de l'article 3 de la loi du 06/07/1989, je reste dans le flou car tout est matière à interprétation...
1) Suis-je en droit de refuser la présence de cet huissier ?
2) Si oui, quelle procédure suivre ?
3) Si non, suis je obligé d'en payer 50% des frais ?
A noter que je suis tout à fait disposé à faire cet EDL sortant à l'amiable et que le propriétaire a déjà été avisé par email que je ne veux pas payer pour les services d'un huissier.
Mais, selon ces dires, c'est ainsi, et je dois financer ma part...
Par avance, merci pour votre aide.
A voir également:
- Refuser état des lieux par huissier
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
3 réponses
bonjour
je confirme la réponse de feloxe .
L'huissier ne vous demandera rien c'est votre propriétaire qui la mandaté c'est lui qui le paiera .
Envoyez une LRAR à votre propriétaire en précisant que vous désirez un edl amiable .De ce fait vous n'avez pas à payer l'huissier .
S'il vous retient le montant sur le dépôt de garantie ,direction le tribunal de proximité
Un huissier ne prélève pas d'argent sur les comptes sans jugement il n' a pas tout les droits.
je confirme la réponse de feloxe .
L'huissier ne vous demandera rien c'est votre propriétaire qui la mandaté c'est lui qui le paiera .
Envoyez une LRAR à votre propriétaire en précisant que vous désirez un edl amiable .De ce fait vous n'avez pas à payer l'huissier .
S'il vous retient le montant sur le dépôt de garantie ,direction le tribunal de proximité
Un huissier ne prélève pas d'argent sur les comptes sans jugement il n' a pas tout les droits.
Merci pour votre réactivité.
De ce fait, comment faire valoir mes droits ?
Quelle procédure pour me protéger ?
En effet, j'ai téléphoné cet aprem à l'étude concernée qui m'a confirmé le partage des frais pour cet EDL.
Sachant que les huissiers peuvent prélever directement sur les comptes en banque, je m'inquiète un peu car je risque de finir le mois dans le rouge...
De ce fait, comment faire valoir mes droits ?
Quelle procédure pour me protéger ?
En effet, j'ai téléphoné cet aprem à l'étude concernée qui m'a confirmé le partage des frais pour cet EDL.
Sachant que les huissiers peuvent prélever directement sur les comptes en banque, je m'inquiète un peu car je risque de finir le mois dans le rouge...
La législation juridique et financière évolue en permanence...