Donation partage avec droit de retour
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familyvi
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
Après le décès de ma mère, notre père nous a fait (à ma soeur et moi) une donation partage d'une maison.
Ma soeur étant mariée, moi non je vivais jusqu'à présent dans la maison "donnée". Aujourd'hui nous mettons en vente cette maison pour que je puisse moi même récupérer ma part (donation/héritage) afin de faire un autre projet immobilier (toujours seule).
L'agence immobilière demande à ce que notre père signe le compromis car dans l'acte de donation partage il y a une clause de retour (Le donateur fait réserve expresse à son profit du droit de retour sur le ou les biens présentement donnés ou sur ceux qui en seront la représentation, conformément aux articles 951 et 952 du code civile pour le cas où le donataire viendrait à décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas encore, où les enfants ou descendants du donataire viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant le donateur" )
Or notre père résident à l'étranger, nous avions fait cette donation pour lui éviter un retour pour signature dans le cas justement où nous vendrions le bien.
La présence de notre père est elle donc nécessaire pour la vente ?
Merci par avance de votre aide.
cordialement,
Familyvi
Après le décès de ma mère, notre père nous a fait (à ma soeur et moi) une donation partage d'une maison.
Ma soeur étant mariée, moi non je vivais jusqu'à présent dans la maison "donnée". Aujourd'hui nous mettons en vente cette maison pour que je puisse moi même récupérer ma part (donation/héritage) afin de faire un autre projet immobilier (toujours seule).
L'agence immobilière demande à ce que notre père signe le compromis car dans l'acte de donation partage il y a une clause de retour (Le donateur fait réserve expresse à son profit du droit de retour sur le ou les biens présentement donnés ou sur ceux qui en seront la représentation, conformément aux articles 951 et 952 du code civile pour le cas où le donataire viendrait à décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas encore, où les enfants ou descendants du donataire viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant le donateur" )
Or notre père résident à l'étranger, nous avions fait cette donation pour lui éviter un retour pour signature dans le cas justement où nous vendrions le bien.
La présence de notre père est elle donc nécessaire pour la vente ?
Merci par avance de votre aide.
cordialement,
Familyvi
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5 réponses
La présence de notre père est elle donc nécessaire pour la vente ?
Non, il suffit qu'il établisse une procuration pour se faire représenter.
Si votre père était en France, il devrait se déplacer chez n'importe quel Notaire pour établir ce document, ceci pour être certain que la procuration émane bien de lui même et correspond à son "libre choix".
Quid pour les personnes qui résidant à l'étranger ?
Non, il suffit qu'il établisse une procuration pour se faire représenter.
Si votre père était en France, il devrait se déplacer chez n'importe quel Notaire pour établir ce document, ceci pour être certain que la procuration émane bien de lui même et correspond à son "libre choix".
Quid pour les personnes qui résidant à l'étranger ?
Bonjour. Tout d'abord une remarque: il ne s'agissait pas d'une donation partage mais de deux donations simples. En effet, la donation partage ne peut porter que sur des biens distincts, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Oui, votre père doit obligatoirement concourir à l'acte de vente pour renoncer à son droit de retour, la clause telle que rédigée conservant tous ses effets en cas de vente du bien et il faut donc assurer la sécurité juridique de l'acte de vente au profit de l'acquéreur.
Oui, votre père doit obligatoirement concourir à l'acte de vente pour renoncer à son droit de retour, la clause telle que rédigée conservant tous ses effets en cas de vente du bien et il faut donc assurer la sécurité juridique de l'acte de vente au profit de l'acquéreur.
-Procuration en provenance de l'étranger-
(copier--coller)
à qui doit-on s'adresser ?
La fonction notariale est exercée par les consuls de France dans un bon nombre de pays.
L'agent diplomatique ou consulaire emprunte au notaire certaines de ses attributions
même si des différences importantes existent (il n'exerce pas de fonction de conseil par exemple).
Toutefois, depuis un arrêté du 6 décembre 2004, les attributions notariales des agents diplomatiques ne sont plus exercées dansles pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, en Suisse, en Andorre, à Monaco et au Vatican.
Le recours au consulat de France dépend donc aujourd'hui du pays dans lequel on se trouve.
www.notaires.fr/notaires/media/document/1149/160
(copier--coller)
à qui doit-on s'adresser ?
La fonction notariale est exercée par les consuls de France dans un bon nombre de pays.
L'agent diplomatique ou consulaire emprunte au notaire certaines de ses attributions
même si des différences importantes existent (il n'exerce pas de fonction de conseil par exemple).
Toutefois, depuis un arrêté du 6 décembre 2004, les attributions notariales des agents diplomatiques ne sont plus exercées dansles pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, en Suisse, en Andorre, à Monaco et au Vatican.
Le recours au consulat de France dépend donc aujourd'hui du pays dans lequel on se trouve.
www.notaires.fr/notaires/media/document/1149/160
Merci à tous pour ces précisions.
Finalement nous nous trouvons dans la situation que nous voulions éviter en faisant cette donation, à savoir le retour de notre père en France pour les formalités.
Il réside aujourd'hui au portugal, Je vais me renseigner sur le lien que vous m'avez adresser Condorcet.
Merci encore.
Cordialement,
Finalement nous nous trouvons dans la situation que nous voulions éviter en faisant cette donation, à savoir le retour de notre père en France pour les formalités.
Il réside aujourd'hui au portugal, Je vais me renseigner sur le lien que vous m'avez adresser Condorcet.
Merci encore.
Cordialement,
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