Demission PACS préavis
Résolu
elk86
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Bonjour,
Je travailles et vis actuellement en region parisienne, en CDI depuis 2 ans.
Ma copine habite Tarbes, et nous comptons nous pacser afin de pouvoir quitter mon emploi et la rejoindre (et donc habiter ensemble). (mon employeur refuse les ruptures conv.)
J'aimerais donc pouvoir acceder aux allocations chomage , pour pouvoir subvenir a mes besoins le temps de trouver un nouvel emploi.
Je me suis bien renseigné sur le sujet mais quelques doutes persistent :
Il me semble que j'ai 2 mois de préavis a partir du moment ou je donne ma demission,
du coup je ne sais pas vraiment quand me pacser / demissionner, sachant que la demission pour suivi de conjoint (pacs) doit etre dans la fenetre des 4 mois (avant et apres le pacs)
bref je suis un peu perdu quant a l'ordre dans lequel je dois effectuer mes demarches,
sachant que j'aimerais rejoindre ma copine le plus vite possible.
merci d'avance pour votre aide !
Je travailles et vis actuellement en region parisienne, en CDI depuis 2 ans.
Ma copine habite Tarbes, et nous comptons nous pacser afin de pouvoir quitter mon emploi et la rejoindre (et donc habiter ensemble). (mon employeur refuse les ruptures conv.)
J'aimerais donc pouvoir acceder aux allocations chomage , pour pouvoir subvenir a mes besoins le temps de trouver un nouvel emploi.
Je me suis bien renseigné sur le sujet mais quelques doutes persistent :
Il me semble que j'ai 2 mois de préavis a partir du moment ou je donne ma demission,
du coup je ne sais pas vraiment quand me pacser / demissionner, sachant que la demission pour suivi de conjoint (pacs) doit etre dans la fenetre des 4 mois (avant et apres le pacs)
bref je suis un peu perdu quant a l'ordre dans lequel je dois effectuer mes demarches,
sachant que j'aimerais rejoindre ma copine le plus vite possible.
merci d'avance pour votre aide !
1 réponse
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Bonjour,
Je n'ai pas l'impression que vous vous soyez si bien renseigné que cela : PACS ou pas, si vous démissionnez, vous n'avez logiquement droit ni aux allocations chômage, ni au préavis réduit !
Cdlt
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Bonjour Elk,
En effet, quelqu'un me l'a fait remarqué (Doris pour ne pas la nommer et elle a bien fait !) : j'avais oublié cette possibilité là.
Voici un lien (merci Doris !) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89#N100BC qui dit : "le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
Cette démission par contre n'ouvre pas droit au préavis réduit à un mois. Elle serait sans doute légitime pour PE mais pas au regard du droit immobilier qui exige une "perte d'emploi involontaire" : or, une démission n'est pas une "perte d'emploi involontaire". -
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Eh bien non, visiblement, il vaut mieux se Pacser avant de démissionner ...
mais j'ai un doute tout d'un coup : vous parlez de quel préavis ? j'étais partie sur l'immobilier ... mais vous parlez sans doute du préavis de votre contrat de travail ? -
Bonjour elk86,
prenez rendez-vous pour le PACS et une fois que vous aurez la date, vous pourrez calculer la date optimale pour poser votre démission.
P.S attention à la notion de préavis, il existe le préavis pour la démission et le préavis pour quitter votre logement dont les conditions sont tout à fait différentes, comme vous l'a fait remarqué Valenchanté.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...