Licenciement amiable
MINIETTE
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 17 juin 2014 à 15:21
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 17 juin 2014 à 15:21
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Dubaque60
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17 juin 2014 à 13:44
17 juin 2014 à 13:44
Bonjour,
Pour une rupture conventionnelle (ou rupture négociée d'un commun accord), il serait peut-être bien avant de connaître ses droits d'en connaître les dangers !
2- Les dangers de la rupture conventionnelle pour le salarié
La rupture conventionnelle permet au salarié d'obtenir son attestation POLE EMPLOI et de bénéficier de l'assurance chômage.
Cependant, la majorité des salariés ne sait pas que les indemnités chômage ne seront pas versées dès la fin de la rupture du contrat de travail.
Un différé sera appliqué par le POLE EMPLOI.
Les employeurs oublient souvent d'informer les salariés sur ce détail qui est très important pour les salariés.
Il convient de noter que sur ce point, la Cour d'appel de ROUEN a décidé que le consentement du salarié n'était pas vicié si l'employeur n'avait pas informé ce dernier de la possibilité de s'adresser au POLE EMPLOI pour envisager la suite de son parcours professionnel, des conséquences de la signature de cet acte au regard de ses droits aux prestations chômages et notamment celles relatives au décompte du délai de carence des prestations et de son droit de rétractation. (Cour d'appel de ROUEN 12 avril 2011 n° 10/04389)
Par ailleurs, il se pose une autre difficulté, celle de savoir si un salarié ayant contracté une assurance « perte d'emploi » en souscrivant un emprunt immobilier peut faire jouer cette assurance en cas de rupture conventionnelle homologuée.
Sur ce point, rien n'est clair.
En effet, le Ministre chargé du travail a été saisi par un député de la question. Il s'est prononcé qu'à propos des garanties souscrites avant le 27 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail ayant institué la rupture conventionnelle homologuée.
Pour ces contrats, pour le Ministre, il n'est pas possible d'étendre rétroactivement le champ des garanties perte d'emploi à un mode de rupture qui n'existait pas, sauf à obliger tous les assurés à renégocier leur contrat d'assurance.
Pour ce qui est des contrats conclus à compter du 27 juin 2008, le Ministre chargé du travail a précisé qu'il convenait de se reporter aux stipulations du contrat d'assurance.
Ce qui est particulièrement gênant c'est que depuis la mise en vigueur de la rupture conventionnelle, certains assureurs ont expressément fait figurer la rupture conventionnelle dans la liste des exclusions de garantie de leur contrat.
En conclusion, la rupture conventionnelle peut être un piège.
Avant de conclure une rupture conventionnelle, il est fortement conseillé de demander conseil à un avocat que l'on soit employeur ou salarié.
https://www.village-justice.com/articles/dangers-rupture-conventionnelle,10928.html
Une fois les dangers connus :
https://www.village-justice.com/articles/Rupture-conventionnelle-procedure,17159.html
Cdlt
Pour une rupture conventionnelle (ou rupture négociée d'un commun accord), il serait peut-être bien avant de connaître ses droits d'en connaître les dangers !
2- Les dangers de la rupture conventionnelle pour le salarié
La rupture conventionnelle permet au salarié d'obtenir son attestation POLE EMPLOI et de bénéficier de l'assurance chômage.
Cependant, la majorité des salariés ne sait pas que les indemnités chômage ne seront pas versées dès la fin de la rupture du contrat de travail.
Un différé sera appliqué par le POLE EMPLOI.
Les employeurs oublient souvent d'informer les salariés sur ce détail qui est très important pour les salariés.
Il convient de noter que sur ce point, la Cour d'appel de ROUEN a décidé que le consentement du salarié n'était pas vicié si l'employeur n'avait pas informé ce dernier de la possibilité de s'adresser au POLE EMPLOI pour envisager la suite de son parcours professionnel, des conséquences de la signature de cet acte au regard de ses droits aux prestations chômages et notamment celles relatives au décompte du délai de carence des prestations et de son droit de rétractation. (Cour d'appel de ROUEN 12 avril 2011 n° 10/04389)
Par ailleurs, il se pose une autre difficulté, celle de savoir si un salarié ayant contracté une assurance « perte d'emploi » en souscrivant un emprunt immobilier peut faire jouer cette assurance en cas de rupture conventionnelle homologuée.
Sur ce point, rien n'est clair.
En effet, le Ministre chargé du travail a été saisi par un député de la question. Il s'est prononcé qu'à propos des garanties souscrites avant le 27 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail ayant institué la rupture conventionnelle homologuée.
Pour ces contrats, pour le Ministre, il n'est pas possible d'étendre rétroactivement le champ des garanties perte d'emploi à un mode de rupture qui n'existait pas, sauf à obliger tous les assurés à renégocier leur contrat d'assurance.
Pour ce qui est des contrats conclus à compter du 27 juin 2008, le Ministre chargé du travail a précisé qu'il convenait de se reporter aux stipulations du contrat d'assurance.
Ce qui est particulièrement gênant c'est que depuis la mise en vigueur de la rupture conventionnelle, certains assureurs ont expressément fait figurer la rupture conventionnelle dans la liste des exclusions de garantie de leur contrat.
En conclusion, la rupture conventionnelle peut être un piège.
Avant de conclure une rupture conventionnelle, il est fortement conseillé de demander conseil à un avocat que l'on soit employeur ou salarié.
https://www.village-justice.com/articles/dangers-rupture-conventionnelle,10928.html
Une fois les dangers connus :
https://www.village-justice.com/articles/Rupture-conventionnelle-procedure,17159.html
Cdlt
Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/06/2014 à 13:52
Modifié par Enka1 le 17/06/2014 à 13:52
Bonjour à tous et à Dubaque60,
Et pour compléter ce qui a été dit, il ne faut jamais oublier que lorsqu' il y a ce genre d' accord conventionnel ou amiable ... En principe il y a toujours un lésé ! ... et que ce n' est en principe pas l' employeur ... Car, lui il n' est tenu que de verser les indemnités légales ... Si tu vois ce que je veux dire ! ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Et pour compléter ce qui a été dit, il ne faut jamais oublier que lorsqu' il y a ce genre d' accord conventionnel ou amiable ... En principe il y a toujours un lésé ! ... et que ce n' est en principe pas l' employeur ... Car, lui il n' est tenu que de verser les indemnités légales ... Si tu vois ce que je veux dire ! ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Dubaque60
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17 juin 2014 à 14:00
17 juin 2014 à 14:00
Bonjour Enka 1,
Sur le lésé, nous sommes bien d'accord !!
Sur le lésé, nous sommes bien d'accord !!
tania57
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17 juin 2014 à 15:21
17 juin 2014 à 15:21
bjr
et pour les indemnités un peu plus d'un mois de salaire donc très peu par rapport à un emploi perdu
et pour les indemnités un peu plus d'un mois de salaire donc très peu par rapport à un emploi perdu
La législation juridique et financière évolue en permanence...