Que faut il demandes un acompte ou des arrhes

morianimf Messages postés 126 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2024 - 16 juin 2014 à 19:52
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 juin 2014 à 20:23
Bonjour,

une personne loue un appartement, elle l'avait loué et les locataires ont versés 30 % en acompte

or ils ont eu un empêchement, et ils ont demandé la restitution de l'acompte

Pouvez vous me dire s'il vous plait, ce que l'on peut faire, afin que les gens
de s'amusent pas à réserver et ensuite ils se désistent et demande de se faire rembourser l'acompte

est ce que les arrhes, ce n'est pas mieux que l'acompte svp ? merci



2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
16 juin 2014 à 20:01
Bonjour,

Il s'agit de quel type de location ? d'habitation ? saisonnière ?

En location d'habitation, le chèque de réservation est interdit.

En location saisonnière :
. les arrhes permettent justement d'annuler la réservation, mais elles restent acquises au propriétaire (sauf stipulation contraire du contrat), si c'est le propriétaire qui annule, il doit rendre les arrhes versées x 2

. l'acompte, lui, est le premier versement du prix de la location : le locataire ne peut pas se désister, s'il annule, le propriétaire peut saisir la justice et demander la totalité du prix de la location, si c'est le propriétaire qui annule, le locataire peut saisir la justice et demander des dommages et intérêts.

Si le contrat ne spécifie pas qu'il s'agit d'acompte ou d'arrhes, la somme versée est réputée représenter des arrhes.

Cdlt
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morianimf Messages postés 126 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2024
16 juin 2014 à 20:19
location saisonnière
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
16 juin 2014 à 20:20
Donc, vous n'avez pas à rendre l'acompte.
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morianimf Messages postés 126 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2024
16 juin 2014 à 20:21
merci beaucoup pour votre aide et vos conseils
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
16 juin 2014 à 20:23
de rien ... :)
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