Que faut il demandes un acompte ou des arrhes
morianimf
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 juin 2014 à 20:23
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 juin 2014 à 20:23
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Valenchantée
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Bonjour,
Il s'agit de quel type de location ? d'habitation ? saisonnière ?
En location d'habitation, le chèque de réservation est interdit.
En location saisonnière :
. les arrhes permettent justement d'annuler la réservation, mais elles restent acquises au propriétaire (sauf stipulation contraire du contrat), si c'est le propriétaire qui annule, il doit rendre les arrhes versées x 2
. l'acompte, lui, est le premier versement du prix de la location : le locataire ne peut pas se désister, s'il annule, le propriétaire peut saisir la justice et demander la totalité du prix de la location, si c'est le propriétaire qui annule, le locataire peut saisir la justice et demander des dommages et intérêts.
Si le contrat ne spécifie pas qu'il s'agit d'acompte ou d'arrhes, la somme versée est réputée représenter des arrhes.
Cdlt
Il s'agit de quel type de location ? d'habitation ? saisonnière ?
En location d'habitation, le chèque de réservation est interdit.
En location saisonnière :
. les arrhes permettent justement d'annuler la réservation, mais elles restent acquises au propriétaire (sauf stipulation contraire du contrat), si c'est le propriétaire qui annule, il doit rendre les arrhes versées x 2
. l'acompte, lui, est le premier versement du prix de la location : le locataire ne peut pas se désister, s'il annule, le propriétaire peut saisir la justice et demander la totalité du prix de la location, si c'est le propriétaire qui annule, le locataire peut saisir la justice et demander des dommages et intérêts.
Si le contrat ne spécifie pas qu'il s'agit d'acompte ou d'arrhes, la somme versée est réputée représenter des arrhes.
Cdlt
morianimf
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location saisonnière
Valenchantée
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16 juin 2014 à 20:20
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Donc, vous n'avez pas à rendre l'acompte.
morianimf
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16 juin 2014 à 20:21
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merci beaucoup pour votre aide et vos conseils
Valenchantée
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16 juin 2014 à 20:23
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de rien ... :)