Que faut il demandes un acompte ou des arrhes
morianimf
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
une personne loue un appartement, elle l'avait loué et les locataires ont versés 30 % en acompte
or ils ont eu un empêchement, et ils ont demandé la restitution de l'acompte
Pouvez vous me dire s'il vous plait, ce que l'on peut faire, afin que les gens
de s'amusent pas à réserver et ensuite ils se désistent et demande de se faire rembourser l'acompte
est ce que les arrhes, ce n'est pas mieux que l'acompte svp ? merci
une personne loue un appartement, elle l'avait loué et les locataires ont versés 30 % en acompte
or ils ont eu un empêchement, et ils ont demandé la restitution de l'acompte
Pouvez vous me dire s'il vous plait, ce que l'on peut faire, afin que les gens
de s'amusent pas à réserver et ensuite ils se désistent et demande de se faire rembourser l'acompte
est ce que les arrhes, ce n'est pas mieux que l'acompte svp ? merci
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Il s'agit de quel type de location ? d'habitation ? saisonnière ?
En location d'habitation, le chèque de réservation est interdit.
En location saisonnière :
. les arrhes permettent justement d'annuler la réservation, mais elles restent acquises au propriétaire (sauf stipulation contraire du contrat), si c'est le propriétaire qui annule, il doit rendre les arrhes versées x 2
. l'acompte, lui, est le premier versement du prix de la location : le locataire ne peut pas se désister, s'il annule, le propriétaire peut saisir la justice et demander la totalité du prix de la location, si c'est le propriétaire qui annule, le locataire peut saisir la justice et demander des dommages et intérêts.
Si le contrat ne spécifie pas qu'il s'agit d'acompte ou d'arrhes, la somme versée est réputée représenter des arrhes.
Cdlt
Il s'agit de quel type de location ? d'habitation ? saisonnière ?
En location d'habitation, le chèque de réservation est interdit.
En location saisonnière :
. les arrhes permettent justement d'annuler la réservation, mais elles restent acquises au propriétaire (sauf stipulation contraire du contrat), si c'est le propriétaire qui annule, il doit rendre les arrhes versées x 2
. l'acompte, lui, est le premier versement du prix de la location : le locataire ne peut pas se désister, s'il annule, le propriétaire peut saisir la justice et demander la totalité du prix de la location, si c'est le propriétaire qui annule, le locataire peut saisir la justice et demander des dommages et intérêts.
Si le contrat ne spécifie pas qu'il s'agit d'acompte ou d'arrhes, la somme versée est réputée représenter des arrhes.
Cdlt
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