Calcul vétusté electroménager
roscrea
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 16 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2014
-
Modifié le 18 déc. 2018 à 14:49
roscrea Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 16 juin 2014 à 22:01
roscrea Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 16 juin 2014 à 22:01
A voir également:
- Vétusté plaque de cuisson
- Grille de vétusté électroménager - Meilleures réponses
- Decote electromenager occasion - Meilleures réponses
- Meuble au dessus plaque de cuisson sans hotte - Forum Louer un logement
- Plaque de cuisson disjoncte eau - Forum Immobilier
- Usurpation de plaque d'immatriculation forum ✓ - Forum Automobile
- Location appartement sans plaque de cuisson - Forum Louer un logement
- Plaque de cuisson cassée assurance - Forum Assurances
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 535
Modifié le 18 déc. 2018 à 14:50
Modifié le 18 déc. 2018 à 14:50
Bonjour,
Vous pouvez consulter cette fiche qui évoque bien le sujet : vétusté - définition juridique.
En effet, le locataire n'est pas tenu de remettre à neuf mais de simplement remettre en état, réparer.
Il n'existe pas de grille de vétusté légale. Mais certains organismes (dont les bailleurs sociaux) ont mis en place leur propre grille de vétusté.
En voici une parmi tant d'autres qui indique une franchise de 2 ans (période pendant laquelle la vétusté n'est pas appliquée) et 6 % de vétusté à partir de 3 ans (par an, bien sûr) ...
http://locatairesdelasomco.blogspot.com/2009/03/le-tableau-recapitulatif-de-la-grille.html
Cdlt
Vous pouvez consulter cette fiche qui évoque bien le sujet : vétusté - définition juridique.
En effet, le locataire n'est pas tenu de remettre à neuf mais de simplement remettre en état, réparer.
Il n'existe pas de grille de vétusté légale. Mais certains organismes (dont les bailleurs sociaux) ont mis en place leur propre grille de vétusté.
En voici une parmi tant d'autres qui indique une franchise de 2 ans (période pendant laquelle la vétusté n'est pas appliquée) et 6 % de vétusté à partir de 3 ans (par an, bien sûr) ...
http://locatairesdelasomco.blogspot.com/2009/03/le-tableau-recapitulatif-de-la-grille.html
Cdlt