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2 réponses
Valenchantée
- Messages postés
- 20953
- Date d'inscription
- samedi 8 octobre 2011
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 5 mars 2020
Bonjour,
Vous pouvez consulter cette fiche qui évoque bien le sujet : vétusté - définition juridique.
En effet, le locataire n'est pas tenu de remettre à neuf mais de simplement remettre en état, réparer.
Il n'existe pas de grille de vétusté légale. Mais certains organismes (dont les bailleurs sociaux) ont mis en place leur propre grille de vétusté.
En voici une parmi tant d'autres qui indique une franchise de 2 ans (période pendant laquelle la vétusté n'est pas appliquée) et 6 % de vétusté à partir de 3 ans (par an, bien sûr) ...
http://locatairesdelasomco.blogspot.com/2009/03/le-tableau-recapitulatif-de-la-grille.html
Cdlt
Vous pouvez consulter cette fiche qui évoque bien le sujet : vétusté - définition juridique.
En effet, le locataire n'est pas tenu de remettre à neuf mais de simplement remettre en état, réparer.
Il n'existe pas de grille de vétusté légale. Mais certains organismes (dont les bailleurs sociaux) ont mis en place leur propre grille de vétusté.
En voici une parmi tant d'autres qui indique une franchise de 2 ans (période pendant laquelle la vétusté n'est pas appliquée) et 6 % de vétusté à partir de 3 ans (par an, bien sûr) ...
http://locatairesdelasomco.blogspot.com/2009/03/le-tableau-recapitulatif-de-la-grille.html
Cdlt
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