A quoi sert un contrat de mariage ?
elrasa
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Comment est il possible qu'un mari hérite d'une part d'un bien personnel de sa femme,alors qu'ils étaient mariés sous le régime de séparation de biens avec clause d'attribution et d'acquisition, et qu'ils étaient en non conciliation et séparés de corps depuis plus de 20 ans, acte du tribunal d'instance le prouvant ???
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