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A quoi sert un contrat de mariage ?

elrasa Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 11 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2015 - 16 juin 2014 à 10:39
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 16 juin 2014 à 10:43
Comment est il possible qu'un mari hérite d'une part d'un bien personnel de sa femme,alors qu'ils étaient mariés sous le régime de séparation de biens avec clause d'attribution et d'acquisition, et qu'ils étaient en non conciliation et séparés de corps depuis plus de 20 ans, acte du tribunal d'instance le prouvant ???

2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 235
16 juin 2014 à 10:41
bonjour
svp
merci
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
16 juin 2014 à 10:41
Bonjour


@+
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DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 235
16 juin 2014 à 10:43
mdr excellent!!
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