A quoi sert un contrat de mariage ?

elrasa Messages postés 10 Statut Membre -  
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Comment est il possible qu'un mari hérite d'une part d'un bien personnel de sa femme,alors qu'ils étaient mariés sous le régime de séparation de biens avec clause d'attribution et d'acquisition, et qu'ils étaient en non conciliation et séparés de corps depuis plus de 20 ans, acte du tribunal d'instance le prouvant ???

2 réponses

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 303
     
    bonjour
    svp
    merci
    1
  2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    Bonjour


    @+
    1
    1. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 303
       
      mdr excellent!!
      0

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