Assiette droits de succession- contrats de capitalisation
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dans son BOFIP du 5 août 2013, l'administration fiscale harmonise la valeur à déclarer pour les contrats de capitalisation. Comme pour l'ISF, la valeur à déclarer pour la succession est désormais la valeur nominale (hors intérêts).
Ceci semble logique dans la mesure ou les intérêts sont imposables entre les mains de l'héritier à la clôture du contrat; une double imposition aux droits de succession, puis à l'IR et aux prélèvements sociaux aboutissait dans certains cas à un taux supérieur à 100% (jusqu'à 120,5% dans le cas de droits à 60% et d'un TMI de 45%
La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure cette disposition est applicables aux successions ouvertes avant la date du 5 août 2013?
Ceci semble logique dans la mesure ou les intérêts sont imposables entre les mains de l'héritier à la clôture du contrat; une double imposition aux droits de succession, puis à l'IR et aux prélèvements sociaux aboutissait dans certains cas à un taux supérieur à 100% (jusqu'à 120,5% dans le cas de droits à 60% et d'un TMI de 45%
La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure cette disposition est applicables aux successions ouvertes avant la date du 5 août 2013?
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Pouvez vous me dire si c'est exact que ma soeur et ma mère ont encore un droit sur la vente de cet appartement ?
La doctrine administrative n'a pas d'effets rétroactifs sauf lorsqu'elle rectifie une doctrine antérieure devenue obsolète par suite de modification de la législation ou application d'une doctrine nouvelle des juridictions appelées à trancher un litige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...