Assiette droits de succession- contrats de capitalisation
Tiracols
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dans son BOFIP du 5 août 2013, l'administration fiscale harmonise la valeur à déclarer pour les contrats de capitalisation. Comme pour l'ISF, la valeur à déclarer pour la succession est désormais la valeur nominale (hors intérêts).
Ceci semble logique dans la mesure ou les intérêts sont imposables entre les mains de l'héritier à la clôture du contrat; une double imposition aux droits de succession, puis à l'IR et aux prélèvements sociaux aboutissait dans certains cas à un taux supérieur à 100% (jusqu'à 120,5% dans le cas de droits à 60% et d'un TMI de 45%
La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure cette disposition est applicables aux successions ouvertes avant la date du 5 août 2013?
Ceci semble logique dans la mesure ou les intérêts sont imposables entre les mains de l'héritier à la clôture du contrat; une double imposition aux droits de succession, puis à l'IR et aux prélèvements sociaux aboutissait dans certains cas à un taux supérieur à 100% (jusqu'à 120,5% dans le cas de droits à 60% et d'un TMI de 45%
La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure cette disposition est applicables aux successions ouvertes avant la date du 5 août 2013?
A voir également:
- Assiette droits de succession- contrats de capitalisation
- Droits de succession - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Pouvez vous me dire si c'est exact que ma soeur et ma mère ont encore un droit sur la vente de cet appartement ?
La doctrine administrative n'a pas d'effets rétroactifs sauf lorsqu'elle rectifie une doctrine antérieure devenue obsolète par suite de modification de la législation ou application d'une doctrine nouvelle des juridictions appelées à trancher un litige.
La doctrine administrative n'a pas d'effets rétroactifs sauf lorsqu'elle rectifie une doctrine antérieure devenue obsolète par suite de modification de la législation ou application d'une doctrine nouvelle des juridictions appelées à trancher un litige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...