Successions
Niaouli5
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gasc -
Gasc -
Mon père nous a fait don à ma soeur et à moi d'un terrain identique, il y a 24 ans. Nous avons échangé ces terrains avec un promoteur, ma soeur a reçu 450.000ff et moi un appartement type F3 pour cette même valeur.
Ma soeur a acheté un petit appartement revendu par la suite pour racheter deux mobiles hômes.
Moi j'ai gardé cet appartement que je souhaite vendre aujourd'hui et le notaire me dit qu'il me faut l'accord de ma mère et de ma soeur qui seraient héritiaires réservataires.
Mon père est décédé et avait fait le partage avant son décès entre nous trois.
Pouvez vous me dire si c'est exact que ma soeur et ma mère ont encore un droit sur la vente de cet appartement ?
Ma soeur a acheté un petit appartement revendu par la suite pour racheter deux mobiles hômes.
Moi j'ai gardé cet appartement que je souhaite vendre aujourd'hui et le notaire me dit qu'il me faut l'accord de ma mère et de ma soeur qui seraient héritiaires réservataires.
Mon père est décédé et avait fait le partage avant son décès entre nous trois.
Pouvez vous me dire si c'est exact que ma soeur et ma mère ont encore un droit sur la vente de cet appartement ?
A voir également:
- Espace-successions.natixis
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Des héritiers économisent 2500 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas accomplir cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour. Pour pouvoir vous répondre, il faut savoir au préalable:
- A qui appartenaient ces terrains (à votre père seul, à vos deux parents?)
- Quelle donation ( nue-propriété , nue-propriété avec réserve d'usufruit réversible, pleine propriété?).
- Y avait-il d'autres biens dans la succession de votre père? Cette dernière a-t-elle été réglée?
En tout état de cause, en présence d'enfants , votre mère ne peut pas être héritière réservataire. Quant à votre soeur, elle peut l'être si la succession de votre père n'a pas été réglée.
- A qui appartenaient ces terrains (à votre père seul, à vos deux parents?)
- Quelle donation ( nue-propriété , nue-propriété avec réserve d'usufruit réversible, pleine propriété?).
- Y avait-il d'autres biens dans la succession de votre père? Cette dernière a-t-elle été réglée?
En tout état de cause, en présence d'enfants , votre mère ne peut pas être héritière réservataire. Quant à votre soeur, elle peut l'être si la succession de votre père n'a pas été réglée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...