Bornage pour vente d'un bien immobilier
youpiya75
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Je suis nouveau membre sur ce site, et souhaite quelques conseils ,voici ma question ..
j'ai hérité d'un bien donation-partage de mes parents voilà déjà 28 ans, qui était composé d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation d'une surface x et évalué à x , il y à 12 ans j'ai transformé la maison d'habitation en 2 studios et un T2 et je paie mes taxes foncières à part du reste de l'immeuble.Donc elle est bien indépendante. A ce jour je suis sur le point de conclure la vente de cette maison d'habitation, et l'agence me demande de faire un bornage par un géomètre pour limiter ce bien sachant qu'il se trouve dans une rue entre 2 voisins et je dois leur demander leur autorisation, est-ce normal ? Peuvent-ils m'empêcher de vendre ce bien ?
P.S ils n'y a pas de terrain ce n'est que du bâti
J'espère que je me suis bien expliquée, et vous remercie pour vos réponses.
A bientôt
Je suis nouveau membre sur ce site, et souhaite quelques conseils ,voici ma question ..
j'ai hérité d'un bien donation-partage de mes parents voilà déjà 28 ans, qui était composé d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation d'une surface x et évalué à x , il y à 12 ans j'ai transformé la maison d'habitation en 2 studios et un T2 et je paie mes taxes foncières à part du reste de l'immeuble.Donc elle est bien indépendante. A ce jour je suis sur le point de conclure la vente de cette maison d'habitation, et l'agence me demande de faire un bornage par un géomètre pour limiter ce bien sachant qu'il se trouve dans une rue entre 2 voisins et je dois leur demander leur autorisation, est-ce normal ? Peuvent-ils m'empêcher de vendre ce bien ?
P.S ils n'y a pas de terrain ce n'est que du bâti
J'espère que je me suis bien expliquée, et vous remercie pour vos réponses.
A bientôt
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3 réponses
Bonjour,
Quand on fait effectuer un bornage, qu' il soit amiable ou judiciaire, cela ne peut se faire qu' en présence des parties jouxtant le terrain ... puisque à l' amiable, il faut leurs signatures, donc, leurs accords.
Tout ceci bien évidemment s' il n' existe pas de bornes, car on ne peut borner un terrain qui l' est déjà.
Quand on fait effectuer un bornage, qu' il soit amiable ou judiciaire, cela ne peut se faire qu' en présence des parties jouxtant le terrain ... puisque à l' amiable, il faut leurs signatures, donc, leurs accords.
Tout ceci bien évidemment s' il n' existe pas de bornes, car on ne peut borner un terrain qui l' est déjà.
Bjr,
il n'existe qu'un cas ou le bornage est obligatoire : http://www.bdidu.fr/archive/2008/03/02/l-article-l111-5-3-du-code-de-l-urbanisme-et-l-obligation-de.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+hautetfort%2FtMPv+%28BDIDU%29
et je dois leur demander leur autorisation, est-ce normal
Vous n'avez aucunes autorisations à demander aux voisins pour borner votre terrain et ils ne peuvent en aucuns cas empêcher la vente
il n'existe qu'un cas ou le bornage est obligatoire : http://www.bdidu.fr/archive/2008/03/02/l-article-l111-5-3-du-code-de-l-urbanisme-et-l-obligation-de.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+hautetfort%2FtMPv+%28BDIDU%29
et je dois leur demander leur autorisation, est-ce normal
Vous n'avez aucunes autorisations à demander aux voisins pour borner votre terrain et ils ne peuvent en aucuns cas empêcher la vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...