Deces du locataire

Janette63 Messages postés 1 Statut Membre -
marmenard - 13 juin 2014 à 10:57

Mon locataire est décédé dans mon logement, le décès a été constaté par la gendarmerie qui a ordonné une désinfection finale. La société de désinfection me réclame la somme de 1600€ pour ce service. Qui est redevable de cette facture, la famille ou le propriétaire ?
merci d'avance pour votre réponse.

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

marmenard

Bonjour
Les héritiers de ce locataire DCD
selon le principe que : S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

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