Droit du locataire en cas de vente
nanou8956
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour
Mon bail se termine au 1 février 2016, une agence immobilière nous informe par tel que la maison est mise a la vente , cette maison comprend deux appartements , un appartement est occupe par une personne de plus de 70 Ans elle habite cet appartement depuis plus de 20 Ans . Quand a moi j habite cet appartement depuis plus de 15 ANS , l agence me demande de lui accorder des visites en pleine après midi ,suis je oblige d accepter ces visites ? je travaille et ne peut être disponible au heures demandes .
Nous n avons reçu aucun courrier officiel , quels sont nos droits ,puisque pour ma part mon bail court encore pendant 2 ans ?
merci pour vos conseils
cordialement
Mon bail se termine au 1 février 2016, une agence immobilière nous informe par tel que la maison est mise a la vente , cette maison comprend deux appartements , un appartement est occupe par une personne de plus de 70 Ans elle habite cet appartement depuis plus de 20 Ans . Quand a moi j habite cet appartement depuis plus de 15 ANS , l agence me demande de lui accorder des visites en pleine après midi ,suis je oblige d accepter ces visites ? je travaille et ne peut être disponible au heures demandes .
Nous n avons reçu aucun courrier officiel , quels sont nos droits ,puisque pour ma part mon bail court encore pendant 2 ans ?
merci pour vos conseils
cordialement
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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4 réponses
Votre propriétaire vend le bien occupé, mais doit vous informer de la mise en vente.
Tant que le propriétaire ne vous a pas informé refusez les visites.
Quand vous aurez été informée donnez a l'agence vos disponibilités et demandez leur a vous prévenir au moins 48h a l'avance.
Tant que le propriétaire ne vous a pas informé refusez les visites.
Quand vous aurez été informée donnez a l'agence vos disponibilités et demandez leur a vous prévenir au moins 48h a l'avance.
Le propriétaire n'a même pas à informer la mise en vente puisque c'est une vente occupée. Si l'agence est mandatée alors mettez vous d'accord avec l'agence sur les dates et heures de visite.
Vous allez juste changer de propriétaire et votre bail, comme vous l'a dit Ibigaret, continue comme si de rien n'était.
Pensez seulement à vérifier OU EST votre DÉPÔT DE GARANTIE INITIAL : chez l'agence immobilière ? Chez l'ancien propriétaire qui vous le restitue (pour que vous le remettiez au nouveau proprio) ou qui le restitue directement au nouveau ?
Cordialement.
Pensez seulement à vérifier OU EST votre DÉPÔT DE GARANTIE INITIAL : chez l'agence immobilière ? Chez l'ancien propriétaire qui vous le restitue (pour que vous le remettiez au nouveau proprio) ou qui le restitue directement au nouveau ?
Cordialement.
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