Droit du locataire en cas de vente

nanou8956 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014 - 12 juin 2014 à 18:11
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 juin 2014 à 20:49
Bonjour
Mon bail se termine au 1 février 2016, une agence immobilière nous informe par tel que la maison est mise a la vente , cette maison comprend deux appartements , un appartement est occupe par une personne de plus de 70 Ans elle habite cet appartement depuis plus de 20 Ans . Quand a moi j habite cet appartement depuis plus de 15 ANS , l agence me demande de lui accorder des visites en pleine après midi ,suis je oblige d accepter ces visites ? je travaille et ne peut être disponible au heures demandes .
Nous n avons reçu aucun courrier officiel , quels sont nos droits ,puisque pour ma part mon bail court encore pendant 2 ans ?
merci pour vos conseils
cordialement

4 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
12 juin 2014 à 18:16
Votre propriétaire vend le bien occupé, mais doit vous informer de la mise en vente.
Tant que le propriétaire ne vous a pas informé refusez les visites.

Quand vous aurez été informée donnez a l'agence vos disponibilités et demandez leur a vous prévenir au moins 48h a l'avance.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
12 juin 2014 à 19:47
Le propriétaire n'a même pas à informer la mise en vente puisque c'est une vente occupée. Si l'agence est mandatée alors mettez vous d'accord avec l'agence sur les dates et heures de visite.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
12 juin 2014 à 19:48
Le bail se poursuivra normalement jusqu'à son terme.
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Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 176
12 juin 2014 à 20:40
Vous allez juste changer de propriétaire et votre bail, comme vous l'a dit Ibigaret, continue comme si de rien n'était.
Pensez seulement à vérifier OU EST votre DÉPÔT DE GARANTIE INITIAL : chez l'agence immobilière ? Chez l'ancien propriétaire qui vous le restitue (pour que vous le remettiez au nouveau proprio) ou qui le restitue directement au nouveau ?
Cordialement.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
12 juin 2014 à 20:49
Bonjour,

A tout hasard, vérifiez quand même que votre propriétaire vend le logement occupé ...

Cdlt
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