Nouvel emploi : réduction préavis.
Mae22
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Mae22 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vous expose ma situation. Je loue un appartement depuis 5 mois. Entre temps j'ai trouvé un nouvel emploi (cela fait 2mois et 1 semaine). Cependant j'aimerais me rapprocher de mon nouveau lieu de travail. Est-ce qu'il est possible de réduire mon préavis de 3 a 1 mois grâce a ce motif ?
Sachant que j'avais une période d'essai de 2 mois et que je voulais attendre la validation de mon CDI avant de quitter mon logement.
Dans l'attente de votre aide !!
Merci
Je vous expose ma situation. Je loue un appartement depuis 5 mois. Entre temps j'ai trouvé un nouvel emploi (cela fait 2mois et 1 semaine). Cependant j'aimerais me rapprocher de mon nouveau lieu de travail. Est-ce qu'il est possible de réduire mon préavis de 3 a 1 mois grâce a ce motif ?
Sachant que j'avais une période d'essai de 2 mois et que je voulais attendre la validation de mon CDI avant de quitter mon logement.
Dans l'attente de votre aide !!
Merci
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2 réponses
Salut à vous,
Voyez par vous-même le très prolifique article 15 de la Loi n° 89-462.
« Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Par ici mon kiki :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Cordialement.
Voyez par vous-même le très prolifique article 15 de la Loi n° 89-462.
« Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Par ici mon kiki :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Cordialement.
Bonjour mae22,
avez vous perdu un emploi durant ce même bail avant de retrouver celui ci ? ou étiez vous au chômage a la signature du bail ?
bonjour maléficent,
les points 3 (sans condition d'age), 4(aah) ne sont pas applicables que pour les baux signés a partir du 27/03/2014, ce qui n'est pas le cas ici.
le points 1 et 5 : en attente de décret, donc non applicables de suite.
Cordialement,
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
avez vous perdu un emploi durant ce même bail avant de retrouver celui ci ? ou étiez vous au chômage a la signature du bail ?
bonjour maléficent,
les points 3 (sans condition d'age), 4(aah) ne sont pas applicables que pour les baux signés a partir du 27/03/2014, ce qui n'est pas le cas ici.
le points 1 et 5 : en attente de décret, donc non applicables de suite.
Cordialement,
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...