Contestation préavis - résiliation oral d'un bail
edwie
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 11 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2017
-
11 juin 2014 à 19:04
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 juin 2014 à 13:53
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 juin 2014 à 13:53
A voir également:
- Contestation préavis - résiliation oral d'un bail
- Lettre contestation note examen oral - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
4 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
11 juin 2014 à 19:24
11 juin 2014 à 19:24
Bonjour,
Un congé ne se donne pas oralement : il se donne par lettre RAR et le préavis court à partir de la réception de la lettre par le destinataire.
Jusqu'à preuve du contraire, vous êtes toujours locataire en titre et donc redevable des loyers.
Un congé ne se donne pas oralement : il se donne par lettre RAR et le préavis court à partir de la réception de la lettre par le destinataire.
Jusqu'à preuve du contraire, vous êtes toujours locataire en titre et donc redevable des loyers.
edwie
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 11 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2017
11 juin 2014 à 20:32
11 juin 2014 à 20:32
Merci
Pour votre reponse mais l accord de l agence je lui ai fait confiance et le jour exacte de quand je partais pour me fixer un RDV (état des lieux) l insalubrité ?
J ai quand même attendu 2 ans pour avoir de leurs nouvelles ils avaient ma nouvelle adresse
C est prémédité
Pour votre reponse mais l accord de l agence je lui ai fait confiance et le jour exacte de quand je partais pour me fixer un RDV (état des lieux) l insalubrité ?
J ai quand même attendu 2 ans pour avoir de leurs nouvelles ils avaient ma nouvelle adresse
C est prémédité
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
11 juin 2014 à 20:41
11 juin 2014 à 20:41
Sauf si l'accord de l'agence était écrit vous n'avez aucun recours.
royale95
Messages postés
12
Date d'inscription
samedi 7 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2014
3
11 juin 2014 à 20:37
11 juin 2014 à 20:37
Bonsoir,
Ca va être compliqué pour vous car effectivement toute demande doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.
Un accord oral ne vaut jamais rien et vous ne pouvez pas le prouvez. Tandis qu'un courrier AR, si !
Concernant l'insalubrité, vous pouvez contacter les services d'hygiène de votre ville pour qu'ils effectuent un constat. Vous pourrez ensuite vous en servir.
Cordialement.
Ca va être compliqué pour vous car effectivement toute demande doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.
Un accord oral ne vaut jamais rien et vous ne pouvez pas le prouvez. Tandis qu'un courrier AR, si !
Concernant l'insalubrité, vous pouvez contacter les services d'hygiène de votre ville pour qu'ils effectuent un constat. Vous pourrez ensuite vous en servir.
Cordialement.
edwie
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 11 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2017
13 juin 2014 à 13:42
13 juin 2014 à 13:42
bonjour
Juste vous dire que l insalubrité a été constaté par la DASS un courrier a été envoyé a l agence puis au propriétaire le dossier a disparu
quel recours j ai puisque il n y a aucune trace la personne s en souvient c est tout
bientôt passage au tribunal chance ou pas !!
Juste vous dire que l insalubrité a été constaté par la DASS un courrier a été envoyé a l agence puis au propriétaire le dossier a disparu
quel recours j ai puisque il n y a aucune trace la personne s en souvient c est tout
bientôt passage au tribunal chance ou pas !!
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
13 juin 2014 à 13:53
13 juin 2014 à 13:53
Bonjour,
Je ne comprends pas comment ce dossier a pu disparaître. Tentez de négocier une copie avec l'agence et/ou demander une attestation de la DDASS
Je ne comprends pas comment ce dossier a pu disparaître. Tentez de négocier une copie avec l'agence et/ou demander une attestation de la DDASS