Contestation préavis - résiliation oral d'un bail

edwie Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 - 11 juin 2014 à 19:04
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 juin 2014 à 13:53
Bonjour

J ai effectué la résiliation de mon bail oralement, l agence m a dis de prendre RDV pour l état de lieux et remise de toutes les clefs.
Chose faite, plus de nouvelle de leur part malgré mes courriers concernant la restitution de la caution. C est seulement au bout d un temps qu ils m ont répondu en introduisant des factures x2 a adresse différente. Donc il me demande une somme d argent supplémentaire passée en conciliation restée caduque;

Alors qu un déplacement de la DASS pour insalubrité mais le dossier a disparut Que faire.?

Il m attaque aussi sur mon préavis car il a été fait oralement Que faire?
Je suis dans l attente d un passage au tribunal

Cordialement
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4 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
11 juin 2014 à 19:24
Bonjour,

Un congé ne se donne pas oralement : il se donne par lettre RAR et le préavis court à partir de la réception de la lettre par le destinataire.

Jusqu'à preuve du contraire, vous êtes toujours locataire en titre et donc redevable des loyers.
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edwie Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017
11 juin 2014 à 20:32
Merci
Pour votre reponse mais l accord de l agence je lui ai fait confiance et le jour exacte de quand je partais pour me fixer un RDV (état des lieux) l insalubrité ?
J ai quand même attendu 2 ans pour avoir de leurs nouvelles ils avaient ma nouvelle adresse
C est prémédité
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
11 juin 2014 à 20:41
Sauf si l'accord de l'agence était écrit vous n'avez aucun recours.
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royale95 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2014 3
11 juin 2014 à 20:37
Bonsoir,

Ca va être compliqué pour vous car effectivement toute demande doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

Un accord oral ne vaut jamais rien et vous ne pouvez pas le prouvez. Tandis qu'un courrier AR, si !

Concernant l'insalubrité, vous pouvez contacter les services d'hygiène de votre ville pour qu'ils effectuent un constat. Vous pourrez ensuite vous en servir.

Cordialement.
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edwie Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017
13 juin 2014 à 13:42
bonjour

Juste vous dire que l insalubrité a été constaté par la DASS un courrier a été envoyé a l agence puis au propriétaire le dossier a disparu
quel recours j ai puisque il n y a aucune trace la personne s en souvient c est tout
bientôt passage au tribunal chance ou pas !!
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
13 juin 2014 à 13:53
Bonjour,

Je ne comprends pas comment ce dossier a pu disparaître. Tentez de négocier une copie avec l'agence et/ou demander une attestation de la DDASS
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