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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juin 2014 à 07:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juin 2014 à 07:46
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condorcet
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Modifié par condorcet le 11/06/2014 à 07:47
Modifié par condorcet le 11/06/2014 à 07:47
mon pere est veuf,et a mis sa maison en vente sans autorsation de mon frere et a ecrit la lettre pour ma soeur elle la juste signe,a t il le droit
Vous ne le précisez pas mais, certainement que cette maison appartenait à la communauté existant entre vos parents, que votre mère étant décédée, vous êtes dans l'indivision avec votre père ?
Si telle est votre situation, votre père peut toujours rechercher un acquéreur mais, seul, il ne pourra vendre puisque les enfants sont également propriétaires de cette maison.
Par ailleurs, s'il veut céder ses droits, il doit en proposer l'achat aux autres héritiers.
Toute cette procédure n'a pas été respectée.
Aussi, vous ne pouvez craindre que la vente se fasse sans vous.
,nous n avons recu aucun courrier de notaire et le notaire qui s occupais du dossier est decede
D'une part, votre père en est au stade de la recherche d'un acquéreur mais n'a pas obligatoirement contacté son notaire, d'autre part, le notaire ne pourra pas constater la vente en l'absence d'un seul d'entre vous; le décès d'un notaire n'entraîne pas la fermeture de son étude qui est pris en gestion par un confrère en l'attente d'être cédée à un nouveau notaire.
Vous ne le précisez pas mais, certainement que cette maison appartenait à la communauté existant entre vos parents, que votre mère étant décédée, vous êtes dans l'indivision avec votre père ?
Si telle est votre situation, votre père peut toujours rechercher un acquéreur mais, seul, il ne pourra vendre puisque les enfants sont également propriétaires de cette maison.
Par ailleurs, s'il veut céder ses droits, il doit en proposer l'achat aux autres héritiers.
Toute cette procédure n'a pas été respectée.
Aussi, vous ne pouvez craindre que la vente se fasse sans vous.
,nous n avons recu aucun courrier de notaire et le notaire qui s occupais du dossier est decede
D'une part, votre père en est au stade de la recherche d'un acquéreur mais n'a pas obligatoirement contacté son notaire, d'autre part, le notaire ne pourra pas constater la vente en l'absence d'un seul d'entre vous; le décès d'un notaire n'entraîne pas la fermeture de son étude qui est pris en gestion par un confrère en l'attente d'être cédée à un nouveau notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...