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4 réponses
En faisant mentionner par le notaire dans l'acte de donation que celle-ci est consentie hors part successorale.
PS : dans un message, on peut aussi glisser un ou plusieurs de ces mots : bonjour merci au-revoir ...
Cordialement
PS : dans un message, on peut aussi glisser un ou plusieurs de ces mots : bonjour merci au-revoir ...
Cordialement
comment favoriser un seul de ses enfants par donation imobiliere sans faute
Que signifie "sans faute" ?
Il n'est pas interdit de favoriser un seul enfant en lui consentant donation de biens immobiliers ou autres.
Cette donation aura une répercussion ultérieurement, lors du réglement de la succession du parent-donateur.
Les enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient de droit une partie de la succession ou, plus généralement, du patrimoine possédé par le parent en question.
Cette "réserve" varie selon le nombre d'enfants.
Ce qui ne constitue pas la réserve se désigne sous le vocable "quotité disponible" pouvant être tranmise à l'enfant à favoriser en plus de sa part dans la "réserve".
La donation qu'il aura reçu du vivant du donateur ne devra pas porter atteinte aux droits à "réserve" des autres héritiers.
En conséquence, si vous possédez un seul bien immobilier vous pouvez toujours le donner à cet enfant privilégié mais, à votre décès, il sera dans l'obligation de verser une somme compensatrice à ses co-héritiers.
Que signifie "sans faute" ?
Il n'est pas interdit de favoriser un seul enfant en lui consentant donation de biens immobiliers ou autres.
Cette donation aura une répercussion ultérieurement, lors du réglement de la succession du parent-donateur.
Les enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient de droit une partie de la succession ou, plus généralement, du patrimoine possédé par le parent en question.
Cette "réserve" varie selon le nombre d'enfants.
Ce qui ne constitue pas la réserve se désigne sous le vocable "quotité disponible" pouvant être tranmise à l'enfant à favoriser en plus de sa part dans la "réserve".
La donation qu'il aura reçu du vivant du donateur ne devra pas porter atteinte aux droits à "réserve" des autres héritiers.
En conséquence, si vous possédez un seul bien immobilier vous pouvez toujours le donner à cet enfant privilégié mais, à votre décès, il sera dans l'obligation de verser une somme compensatrice à ses co-héritiers.
et si création de sci c'est possible d'apres vous?
Cela ne change rien.
Les règles de droit en matière de succession s'appliquent sur l'ensemble des biens laissés par un défunt au profit de ses héritiers, quelles que soient la nature des biens et la composition de son patrimoine : réserve et quotité disponible à respecter.
Cela ne change rien.
Les règles de droit en matière de succession s'appliquent sur l'ensemble des biens laissés par un défunt au profit de ses héritiers, quelles que soient la nature des biens et la composition de son patrimoine : réserve et quotité disponible à respecter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...