Remboursement des frais de l'assurance
1tibouche
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Modifié par BmV le 19/03/2015 à 14:57
1tibouche Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014 - 12 juin 2014 à 07:41
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5 réponses
Cela doit être la participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers sur la base d'une décision du Conseil d'Etat du 23,juillet 2012 (n°353885)qui a déclaré l'illégalité de l'article A 331-3 du Code des assurances dans sa version antérieure à mai 2007.
Ne vous tracassez pas c'est du bidon !...
Certes, ce texte était illégal ...mais si votre contrat ne prévoyait pas cette participation ..pas de participation due.
Ne vous tracassez pas c'est du bidon !...
Certes, ce texte était illégal ...mais si votre contrat ne prévoyait pas cette participation ..pas de participation due.
Avertissement quand même !
Actuellement, avec l'approche de la prescription biennale qui va frapper les demandes qui concernent cette ristourne (23.07.2012 - 23.07.2014), des offres de services tant d'avocats que de "sites" sont en train de fleurir.
"Viens chez moi, on saisira le juge, cela interrompra la prescription...au fait tu me dois ...€...à titre d'avance sur frais"...
Y'a des modes comme ça, il y a quelques années c'était les commissions d'intervention malaxées avec le TAEG...
Actuellement, avec l'approche de la prescription biennale qui va frapper les demandes qui concernent cette ristourne (23.07.2012 - 23.07.2014), des offres de services tant d'avocats que de "sites" sont en train de fleurir.
"Viens chez moi, on saisira le juge, cela interrompra la prescription...au fait tu me dois ...€...à titre d'avance sur frais"...
Y'a des modes comme ça, il y a quelques années c'était les commissions d'intervention malaxées avec le TAEG...
1tibouche
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12 juin 2014
11 juin 2014 à 15:42
11 juin 2014 à 15:42
Ok merci mais si il avait du vrai dans tt cela cela vaut le fout de tenter.
Il doit bien y avoir des infos fiables? qq part.
merci
bonne journée
tibouche
Il doit bien y avoir des infos fiables? qq part.
merci
bonne journée
tibouche
Les infos fiables je vous les ai données..et gratuites en plus !
Et, croyez moi, je connais à peu près le sujet ...
Pour vous donner une idée : allez lire l'arrêt du Conseil d'Etat du 05.10.2010 (n°307089) et la première préposition du A331-9-1 du Code des assurances.
...ça c'est du 'fiable'" ..que les sites concernés évitent d'évoquer..("viens chez moi"..)
Et, croyez moi, je connais à peu près le sujet ...
Pour vous donner une idée : allez lire l'arrêt du Conseil d'Etat du 05.10.2010 (n°307089) et la première préposition du A331-9-1 du Code des assurances.
...ça c'est du 'fiable'" ..que les sites concernés évitent d'évoquer..("viens chez moi"..)
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1tibouche
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12 juin 2014 à 07:41
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Bjr
merci bonne journée
tibouche
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tibouche
La législation juridique et financière évolue en permanence...