Remboursement des frais de l'assurance

Cela doit être la participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers sur la base d'une décision du Conseil d'Etat du 23,juillet 2012 (n°353885)qui a déclaré l'illégalité de l'article A 331-3 du Code des assurances dans sa version antérieure à mai 2007.

Ne vous tracassez pas c'est du bidon !...

Certes, ce texte était illégal ...mais si votre contrat ne prévoyait pas cette participation ..pas de participation due.

Avertissement quand même !

Actuellement, avec l'approche de la prescription biennale qui va frapper les demandes qui concernent cette ristourne (23.07.2012 - 23.07.2014), des offres de services tant d'avocats que de "sites" sont en train de fleurir.

"Viens chez moi, on saisira le juge, cela interrompra la prescription...au fait tu me dois ...€...à titre d'avance sur frais"...

Y'a des modes comme ça, il y a quelques années c'était les commissions d'intervention malaxées avec le TAEG...

Ok merci mais si il avait du vrai dans tt cela cela vaut le fout de tenter.

Il doit bien y avoir des infos fiables? qq part.

merci
bonne journée
tibouche

Les infos fiables je vous les ai données..et gratuites en plus !

Et, croyez moi, je connais à peu près le sujet ...

Pour vous donner une idée : allez lire l'arrêt du Conseil d'Etat du 05.10.2010 (n°307089) et la première préposition du A331-9-1 du Code des assurances.

...ça c'est du 'fiable'" ..que les sites concernés évitent d'évoquer..("viens chez moi"..)

Bjr
merci bonne journée
tibouche